Entre la direction du comité d’établissement SAFRAN NACELLES 76 , représentée par le directeur du CE , D’une part , Et l’organisation syndicale CGT , représentée par :
D’autre part ,
Il est convenu ce qui suit : Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions du code du travail régissant les accords collectifs en vigueur. Il est applicable à l’ensemble du personnel du comité d’établissement SAFRAN NACELLES 76 .il fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative du comité d’établissement SAFRAN NACELLES 76.
CHAPITRE 1 : salaires de l’ensemble du personnel du comité d’établissement.
Article 1 : mesures et calendrier d’application
MESURE GENERALE EN NIVEAU 1,1%
Application d’un plancher minimum fixé à 27€
1.2 MESURE INDIVIDUELLE EN NIVEAU
1.15%
1.3 EFFET MECANIQUE SUR L’ANCIENNETE
0.2%
SOIT UNE EVOLUTION EN MASSE DE 2.45%
L’ensemble des mesures citées aux articles 1.1 , 1.2 et 1.3 prendront effet au 01 janvier 2019
1.4 MESURE COMPLEMENTAIRE
La direction du CE s’engage à verser une prime à l’ensemble du personnel du comité d’établissement . le montant de cette prime ainsi que sa date de versement resteront à définir dans le cadre de la clause de revoyure qui se déroulera en septembre 2019 . En cas de désaccord , la direction du CE appliquera unilatéralement ces mesures et fixera également le montant et la date de versement de cette prime
Cette prime sera uniforme ( non hiérarchisée)
Elle sera proratisée en relation avec le temps de travail de chaque salarié
CHAPITRE 2
Dispositions générales
La dénonciation par l’une des parties signataires peut intervenir par notification écrite à l’autre partie, sous réserve du préavis légal
Fait à Gonfreville l’Orcher , le 04.04.2019 Pour la CGT pour le comité d’établissement SAFRAN NACELLES 76 Le directeur du CE
