COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA DORDOGNE (CDT/24)
25, rue Wilson
24000 PERIGUEUX
ACCORD D’ENTREPRISE 2023
Le présent accord, conclu entre
Mme XXXXX, déléguée syndicale CGT, dûment mandatée par ce syndicat,
et le CDT/24, représenté par sa présidente Mme XXXXX, et son directeur M. XXXXX, pour application,
porte sur les points suivants :
Adaptation des modalités d’application de la RTT pour 2023 et journée de solidarité ;
Temps de travail effectif journalier : Temps de travail annuel ; Heures supplémentaires ;
Précisions concernant les frais professionnels ;
Montant des tickets restaurants
Déplacements en train ;
Situation de l’évolution de l’emploi en 2022;
Formation ;
Salaires.
Télétravail
Date d’application et durée de l’accord
1/ Adaptation des modalités d’application de la RTT pour 2023 et journée de solidarité :
Le régime sera le même que celui adopté les années passées soit des horaires sur 37H hebdomadaires toute l’année avec 12 jours de RTT potentiels à prendre sous la forme de journées ou de demi-journées selon les modalités suivantes :
1 jour neutralisé en tant que
journée de solidarité (correspondant à 7H). Cette journée sera défalquée sur le contingent annuel de RTT en Novembre.
Compte tenu du calendrier 2023, il est
fixé 2 jours de RTT soit le Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension), le lundi 14 Août 2023 (pont de l’Assomption). Il est rappelé que les congés principaux d’été doivent comporter 10 jours consécutifs minimum.
Concernant les congés de fin d’année, les salariés travaillent (sauf si congés) le Vendredi 22/12/2023 jusqu’à 13h, le reste de l’après-midi étant octroyé au titre de la demi-journée « offerte par la Présidente ». Le CDT/24 sera fermé du Mardi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 soit la semaine 52. Cette semaine pourra être prise soit en RTT soit en congés et il sera possible d’accoler exceptionnellement des RTT et des congés.
Pour les agents en congés à ces dates, il n’y aura pas de récupération possible de l’après-midi du vendredi 22/12/2023.
Il est préconisé un étalement des prises de jours RTT sur l’année, afin d’éviter un engorgement en fin d’année. Les agents devront s’organiser afin de n’avoir plus qu’une seule journée de RTT au 31/12/2023, à prendre sur janvier 2024.
Rappel : les jours RTT doivent être acquis pour être posés soit 1 jour acquis par mois travaillé.
Pour rappel (Code du Travail) les congés sont à prendre du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ils sont pris à terme échu. Une dérogation générale applicable au CDT/24 permet de prolonger la validité jusqu’au 30 juin. A compter de l’année 2023, ce délai est porté au 31 juillet.
2/ Temps de travail effectif journalier :
Concernant les horaires individualisés, il est précisé que l’embauche pourra se faire dans une plage horaire comprise entre 8H et 9H.
- Chacun est tenu de respecter ses horaires de travail, y compris en télétravail. Des contrôles inopinés de respect des horaires seront effectués par le directeur ou la responsable des ressources humaines. Toute absence d’une demi-journée complète ne peut être prise que sous forme de congé, journée RTT, ou repos compensateur. Toute absence inférieure à une demi-journée sera signalée au chef de service, la récupération sera étudiée en accord avec lui et figurera sur une fiche d’autorisation d’absence tenue par la responsable des ressources humaines.
3/ Temps de travail annuel :
Chacun devra s’« autodiscipliner » et respecter
scrupuleusement ses horaires de travail individuels et la durée du travail. Tout retard fera l’objet d’une récupération formalisée avec la responsable des ressources humaines. Les personnels dont les horaires de travail sont définis sur 37 H hebdomadaires bénéficient d’1 jour de RTT par mois travaillé. Les salariés dont les horaires de travail sont établis sur 35H hebdomadaires ne peuvent bénéficier de jours RTT.
4/ Heures supplémentaires :
Les plannings sont établis de façon à ne pas générer d’heures supplémentaires. A titre très exceptionnel, certains cas faisant l’objet de demandes expresses écrites du directeur pour l’exécution de missions hors du cadre habituel de travail, peuvent justifier des dépassements d’horaires. Dans ces cas, le délai de prévenance par l’employeur est de 2 jours ouvrés (afin de permettre au salarié de s’organiser). La règle est la récupération.
5/ Précisions concernant les frais professionnels :
Ces dispositions précisent et complètent les accords d’entreprise antérieurs.
Indemnités de repas
Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant :
L’indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonérée jusqu’à 20.20 € (revalorisation septembre 2022) par repas dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.
Il est rappelé que les tickets restaurants constituent une avance sur les frais de repas.
La Direction s’efforcera de procéder aux remboursements des frais engagés lors de déplacements en Dordogne dans les meilleurs délais. Un délai raisonnable de dépôt de la demande pour permettre ce remboursement doit être respecté par le salarié.
Indemnités de grand déplacement en France et à l’étranger :
Remboursement sur justificatifs selon barème du CDT sur lequel une avance à hauteur de 75% peut être octroyée :
Forfait jour soit 2 repas + transport sur place : 65 €/jour TTC
Forfait hôtel (petit déjeuner compris) :
Paris, Métropoles, étranger : 160 €/jour/TTC Autres villes en France : 120 €/jour/TTC Concernant l’hôtellerie, la règle est un hébergement en établissement de niveau 2/3*, sauf dans des cas identifiés du type manifestation sur inscription avec forfait négocié, ou obtention de tarifs préférentiels (via internet par exemple) entrant dans le forfait.
6/ Tickets restaurants :
Le montant (6,50 €) ainsi que la répartition employeur (60%)/ salarié (40%) sont sans changement pour 2023.
7/ Déplacements en train :
- Tous les déplacements sur Bordeaux ou Limoges se font en 2ème classe. - Autres parcours : 2ème classe, sauf si l’agent est en mesure de proposer en 1ère classe, pour le même parcours, un tarif inférieur ou égal au tarif normal en 2ème classe. Il est admis que l’aller-retour sur Paris
dans la journée se fasse en 1ère classe entre Limoges et Paris (ou Bordeaux/Libourne/Angoulême et Paris).
8/ Situation de l’évolution de l’emploi:
Effectif au 31 décembre 2021 : 13 CDI (5 hommes , 8 femmes) + 2 CDD (1 homme, 1 femme) + 2 contrats d’apprentissage (femmes)
Effectif au 31 décembre 2022 : 12 CDI (4 hommes , 8 femmes) + 2 CDD ( hommes) + 1 contrat d’apprentissage (femme)
9/ Formation :
Un état des formations effectuées par chaque salarié a été remis à chacun lors des entretiens individuels 2021.
10/ Salaires :
Les salaires sont établis en fonction de la valeur du point arrêtée dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale.
11/Télétravail
Les modalités de la poursuite du télétravail font l’objet d’un accord spécifique.
12/ Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2023. Il est applicable sous réserve du dépôt à la DIRRECTE par l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Fait à Périgueux, en 2 exemplaires, le 02 janvier 2023. La déléguée syndicale CGT,La Présidente, XXXXXXXXXX Le directeurLe trésorier, XXXXXXXXXX
