NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD DU 1er JANVIER 2026
VALORISATION COMPLEMENTAIRE TRANSITOIRE PRIME DE NUIT
Entre d’une part :
L’Association COMITE Départemental d’Hygiène Sociale (C.D.H.S), dont le siège social est domicilié 110 avenue Barthélémy BUYER, 69009 LYON, représentée par X, agissant en qualité de Directrice ;
Et d’autre part :
Le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé, représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après, ensemble, « Les Parties » ;
Préambule
La direction de l’Association CDHS et la délégation des organisations syndicales se sont réunies les 04/07/2025, 12/08/2025, 27/08/2025 et 12/11/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au cours des réunions, la Direction a présenté un projet de valorisation complémentaire du montant de la prime de nuit.
Il est rappelé que cette mesure initialement introduite par la FEHAP n’a à ce jour pas pu aboutir en l’absence de parution de décret d’application. Le travail de nuit étant une part incontournable de notre activité, la direction a souhaité une mesure
transitoire dans l’attente de l’entrée en vigueur définitive du décret.
Cette mesure a donc pour vocation d’encourager et de valoriser le travail de nuit pour le personnel de l’établissement mais également pour de potentiels candidats à venir. La valorisation complémentaire transitoire de la prime de nuit est une mesure financée en partie par les enveloppes GUERINI reçues en 2023/2024.
Le présent accord vise à définir les modalités de calcul et d’attribution de la prime complémentaire transitoire.
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des salariés travaillant de nuit sur le Centre Médical Bayère sont éligibles au versement de la prime visée par le présent accord selon les modalités d’attribution et de calcul décrites ci-après.
Pour rappel, le salarié assurant un service de nuit est celui qui travaille de manière effective entre 21 heures et 6 heures.
Article 2 : Modalités de calcul
La valeur conventionnelle de la prime de nuit est actuellement la suivante :
1,03 point pour un service normal (5h de travail / présence au moins entre 21h et 6h) 1,68 point pour un travail effectif (être en situation de travail effectif / surveillance et de manière constante sur l’intégralité de l’horaire de présence)
Soit 2,71 points par nuit travaillée.
Le calcul conventionnel s’opère par rapport à la valeur du point :
4,58 € (valeur du point au 30/10/2025) x 2,71 = 12,42 € par nuit
La mesure visée par le présent accord, consiste à attribuer une valorisation complémentaire à la prime de nuit de 11€ bruts. Cette mesure vient en sus des dispositions conventionnelles préexistantes auxquelles elle s’ajoute comme suit :
(4,58 € x 2,71) + 11 € = 23,41 €
Article 3 : Réduction et suppression du montant de la prime
Les 11 € bruts, sont forfaitaires, cette indemnité n’est pas réévaluée.
A l’exception des absences qui donnent lieu, le cas échéant, au maintien de l’indemnité pour travail de nuit (tel est le cas par exemple des absences pour maladie, congés payés ou maternité), dès lors que les salariés ne viennent pas travailler une nuit, ils ne perçoivent pas l’indemnité complémentaire visée par le présent accord versée à ce titre.
Dans l’hypothèse de la parution du décret d’application de la FEHAP portant sur la revalorisation des primes de nuit au cours de l’exécution du présent accord, le cumul des deux avantages, ne saurait dépasser 23,41 €.
Article 4 : Versement
A compter du 1er janvier 2026, la valorisation complémentaire est versée avec la prime de nuit et selon la même périodicité, soit mensuellement, pour chaque mission de nuit.
Cette mesure n’est pas rétroactive.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substitue aux primes exceptionnelles de l’été 2024.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour un premier versement avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 6 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de besoin, durant la période d’application du présent accord pour faire le point sur sa mise en œuvre, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur.
Il est d’ores et déjà précisé que, dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur des décrets d’application portants sur les mesures de revalorisation des indemnités de nuit par la FEHAP pendant l’exécution du présent accord, la direction rassemblera les organisations syndicales dans le but de faire cesser cet accord transitoire.
Article 7 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :
déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LYON ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lyon, le 26 novembre 2025.
Pour le Comite Départemental d’Hygiène Sociale
Représenté par Mme X, Directeur
Pour le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé
représenté par Mme X en sa qualité de Déléguée Syndicale
