DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre L’Agence de Développement Touristique des Charentes, ci-après nommée "Charentes Tourisme", d'une part et Les membres élus du Comité Social et Economique, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE). Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral. En l'absence d'Organisation Syndicale Représentative sur le périmètre des établissements concernés, et en tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, les parties se sont accordées sur les présentes.
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de Charentes Tourisme.
Article 2 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Charentes Tourisme est composée de 3 établissements :
SIRET 830 836 698 00019 situé à Angoulême (siège social),
SIRET 830 836 698 00027 situé à La Rochelle,
SIRET 830 836 698 00035 situé à Saint-Jean d’Angély.
Dans le cadre des élections professionnelles de 2025, il est donc ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel des 3 établissements de Charentes Tourisme.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, publicité
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de Charentes Tourisme pour les élections professionnelles organisées en 2025, et entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'expiration des mandats des membres élus à l'issue de ces élections. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême (16). Le Personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de Charentes Tourisme.
Fait à Angoulême le 2 septembre 2025 en 2 exemplaires originaux
