Accord d'entreprise COMITE ETABLISSEMENT REGIE RENAULT
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du comité d'établissement Renault Cléon du 11 Décembre 2008 portant modification du régime d'indemnisation de départ à la retraite et création d'une prime de 13ème mois
Application de l'accord Début : 25/10/2019 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAVENANT n°1 a l’accord d’entreprise DU COMITE D’ETABLISSEMENT XX CLEON DU 11 DECEMBRE 2008 portant modification du régime d’indemnisation de départ à la retraite et creation d’une prime de 13ème mois
Entre :
XXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXX dûment habilité, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de XXXXXXX
ci-après dénommée « XXXX »
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat XXX, représenté par MXXXX, en sa qualité de Secrétaire de la XXXXXXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Le 11 Décembre 2008, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif notamment aux éléments de rémunérations, aux droits syndicaux, aux droits à congés annuels et spéciaux ainsi qu’à la retraite ou encore aux couvertures sociales. S’agissant du 13ème mois, l’accord du 11 Décembre 2008 ne le prévoit pas dans les éléments de rémunérations des salariés du XXXX. En revanche, il est d’usage au sein du XXXX de verser des primes équivalentes au montant de l’intéressement versé au sein du Groupe XX en mars de chaque année. Le présent avenant a été négocié dans le but de supprimer cet usage et de consolider le versement d’une prime annuelle appelée « 13ème mois ». S’agissant du régime d’indemnisation de départ à la retraite, il était communément admis au sein du XXXX que les indemnités de départ à la retraite soient majorées par rapport aux dispositions initiales de l’accord d’entreprise du 11 Décembre 2008. Un usage a ainsi été créé. Une délibération systématique des délégués du personnel venait acter cette majoration et doubler l’indemnité pour chaque départ en retraite. Cet usage est dorénavant acté via cet avenant à l’accord d’entreprise. Le présent avenant a donc pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord du 11 Décembre 2008, en vue d’encadrer le versement d’un 13ème mois ainsi que de pérenniser le versement majoré des indemnités de départ à la retraite. Les autres dispositions de l’accord du 11 Décembre 2008 restent inchangées.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Cadre juridique
Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si les dispositions du présent avenant venaient se heurter à des dispositions légales d’ordre publics qui seraient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’avenant, selon les modalités prévues au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant portent révision de plein droit et se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur portant sur le même objet, notamment l’accord d’entreprise du 11 Décembre 2008 dans ses dispositions sur l’attribution des indemnités de départ à la retraite et l’usage du versement d’une prime d’intéressement relative au groupe XX.
Article 1. Champs d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise XXXX.
Article 2. Modalités de mise en œuvre
2.1. Définition et période d’acquisition
La prime constitutive du 13ème mois est une prime annuelle allouée globalement pour une période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Cette prime du 13ème mois, dont le montant n’est pas affecté par la prise des congés payés, n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. Elle est constituée d’une partie fixe et d’une partie variable. La partie fixe de la prime de 13ème mois sera versée avec la paie de janvier et la partie variable de la dite prime avec la paie du mois de Mars.
2.2. Condition d’octroi de la prime constitutive du 13ème mois
Le droit à la partie fixe de la prime du 13ème mois est subordonné à la condition d’être inscrit aux effectifs du 01/01 au 31/12 de l’année précédant le versement de la dite prime. En revanche le droit à la partie variable de la prime du 13ème mois est subordonné à l’acquisition ; dans un premier temps du droit à la partie fixe de la prime du 13ème mois ; et dans un second temps d’être inscrit aux effectifs au 1er Mars de l’année du versement. A cela s’ajoute un critère de présentéisme modulant le montant de la partie variable de la prime du 13ème mois (cf. article 3.2.). Les salariés qui sont donc inscrits aux effectifs du 01/01/N au 31/12/N, mais qui ne le sont plus au 01/01/N+1, ne pourront pas prétendre au versement de la partie variable de la prime du 13ème mois.
Article 3. Calcul de la prime constitutive du 13ème mois
3.1. Le calcul de la partie fixe de la prime de 13ème mois
Le montant de la partie fixe de la prime de 13ème mois sera égal à la moyenne annuelle (année civile) du salaire mensuel de base, auquel s’ajouteront la prime d’ancienneté, la prime de fonction et la prime mensuelle d’une valeur de 70€. Sont donc exclues les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, accessoires, rémunération variable ou tout autre élément de rémunération s’additionnant au salaire de base précité.
3.2. Le calcul de la partie variable de la prime de 13ème mois
Le montant de la partie variable de la prime de 13ème mois se compose de la différence entre le versement de l’intéressement du Groupe XX et la partie fixe de la prime de 13ème mois versée en Janvier de l’année N+1. Cette partie variable ne sera versée qu’en Mars de l’année N+1 en raison des informations données sur l’intéressement du Groupe XX également en Mars de chaque année. Le versement de la partie variable de la prime de 13ème mois n’interviendra donc que si la prime d’intéressement du Groupe XX est supérieure au versement de la partie fixe de la prime de 13ème mois versée en Janvier de l’année N+1. Le montant de la partie variable de la prime de 13ème mois sera soumis à un critère de présentéisme. Toutes absences, autres que les congés payés et les absences donnant lieu à versement d’une indemnisation par des IJSS, viendront diminuer au prorata le montant de la partie variable de la prime de 13ème mois.
Article 4. Indemnités de départ à la retraite
(Annule et remplace l’article 73 de l’accord d’entreprise du 11 Décembre 2008) Le personnel du XXXX XX prenant sa retraite volontairement ou du fait de l’employeur bénéficie d’une indemnité de départ en retraite comprenant :
Une indemnité égale à 3 mois d’appointement ;
Une majoration de l’indemnité ci-dessus égale à 3 mois d’appointement prise en monétaire ou en jours de congés payés :
Une indemnité de fin de carrière calculée à raison de 1/5ème de mois par année d’ancienneté « premier contrat » sur la base de l’horaire de référence.
Lorsque le Personnel du XXXX XX désire prendre sa retraite de sa propre initiative entre 60 et 65 ans il doit, pour bénéficier de l’indemnité de départ, informer la direction deux mois à l’avance.
Article 5 Dispositions finales
5.1. Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de la signature du présent avenant, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Ainsi, il est convenu entre les parties que dès l’année 2019, la prime de 13ème mois sera versée avec la paie de Janvier 2020, en remplacement de la prime équivalente à l’intéressement du Groupe XX. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 5.2. Révision - Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires. 5.3. Dépôt - Publicité Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Rouen, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes relevant du lieu de conclusion de l’accord du 11 Décembre 2008 conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à la XXX, le 25 octobre 2019
POUR LA SOCIETE : XXXX XX, représentée par Monsieur XXX, XXXXXX
