Accord collectif suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025
Entre :
Le comité de quartier Francisco Ferrer,
association de loi 1901, dont le siège social est situé au 40 rue Montaigne à RENNES (35200), immatriculée à l’URSSAF de RENNES sous le numéro 350209280161 représentée par la Présidente
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT Educ Pop 35 – Éclat
, 31 boulevard du Portugal représentée par la déléguée syndicale.
D'autre part.
Il a été conclu l’accord présenté ci-dessous :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion, présentation des revendications par la CGT à l’employeur : mardi 3 décembre 2024
2ème réunion, présentation des revendications par la direction au Conseil d’Administration : jeudi 5 décembre 2024
3ème réunion, échanges entre la CGT et l’employeur sur les thématiques des revendications : mardi 7 janvier 2025
4ème réunion, présentation et débat entre la CGT et les représentants du CA sur les revendications syndicales et les propositions de l’employeur : jeudi 6 février 2025
5ème réunion, entente sur les négociations : mardi 4 mars 2025
6ème rencontre pour lecture de l’accord : le mardi 1 avril 2025
7ème rencontre pour signature : le 30 mai 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’employeur et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1. - Champ d'application de l’accord
Le présent accord
s’applique :
Au siège social de l’association situé 40, rue Montaigne, 35 200 RENNES
Le présent accord
concerne :
L’ensemble des salarié·es de l’association.
Article 2. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée à compter du 1 juin 2025.
Article 3. – Objet de l’accord
L'objet du présent accord est relatif aux thématiques suivantes : 1 - la rémunération 2 - le temps de travail 3 - qualité de vie au travail
Article 4. - La rémunération
Article 4.1 – Valorisation du salaire des animateur·trices-techicien·nes
Positions de la déléguée syndicale : Augmentation de trois points du coefficient des animateur·trices-techicien·nes pour atteindre 260. Cette proposition vise à souligner l’implication de ces salarié·es et à pérenniser les emplois
Positions de l’employeur : Augmentation de trois points attribués par l’employeur et sur lesquels, la valeur de point V2 de la Convention Collective sera appliquée. Ces points sont indépendants du coefficient de groupe A, qui augmentera en fonction de la Convention Collective et qui est valorisé en V1. Ainsi le salaire des animateurs techniciens se décomposera toujours de cette manière : - coefficient de la CCN valorisé au point V1 - 3 points valorisés en V2 accordés par l’employeur. Soit 2 lignes distinctes sur le bulletin de salaire.
Accord des deux parties :
La déléguée syndicale et l’employeur se mettent d’accord sur l’application de la position de l’employeur à savoir l’augmentation de trois points qui seront valorisés sur la base de salaire V2.
Article 4.2. – Valorisation du salaire des animateur·trices en Contrat d’Engagement Educatif
Positions de la déléguée syndicale : Cette catégorie de salarié.e ne bénéficie pas de la valorisation des points de la Convention Collective. La demande est donc de faire évoluer les salaires des CEE en fonction de l’évolution de la valeur du point Eclat. Cette proposition vise à souligner l’implication de ces salarié·es, et à pérenniser les emplois Positions de l’employeur : Evolution du salaire des CEE accordée. Cette augmentation s’appliquera selon la V1 : le forfait jour sera indexé sur l’évolution de la valeur du point V1 et appliquée aux mêmes dates que pour les autres salariés.
Clause de révision particulière : l’article 4.2 sera revu chaque année en fonction de la santé financière de l’association, au regard du résultat de l’année N-1.
Accord des deux parties :
La déléguée syndicale et l’employeur se mettent d’accord sur l’application de la position de l’employeur à savoir : Evolution du salaire des CEE accordée. Cette augmentation s’appliquera selon la V1 : le forfait jour sera indexé sur la V1 de la CC Eclat. La déléguée syndicale et l’employeur se mettent d’accord sur l’application de la
clause de révision particulière : l’article 4.2 sera revu chaque année en fonction de la santé financière de l’association, au regard du résultat de l’année N-1.
Article 5. – le temps de travail
Positions de la déléguée syndicale : Quatre jours de congés payés supplémentaires. Une augmentation des congés payés permettrait une compensation aux conditions de travail qui peuvent parfois affecter l’équilibre vie professionnelle, vie privée et la fatigue liée aux horaires décalés.
Positions de l’employeur : Dans la perspective que les salariés tendent vers un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée et afin de limiter l’impact organisationnel, trois jours de congés supplémentaires seront accordés à partir du 1er juin 2025.
Cet accord officialise également :
- Deux jours de fractionnement automatiquement attribués aux salarié, dès lors que ceux-ci poseront trois semaines de congés payés au cours de la période de fermeture estivale de la structure. L’attribution de ces deux jours de fractionnement susmentionnée, exclue toute possibilité de bénéficier de jours de fractionnement tel que prévu par le Code du travail et la Convention collective ECLAT. - Le pont de l’Ascension (acquis d’usage)
Application :
Afin de limiter l’impact organisationnel et de maintenir la continuité de service, 2 jours de CP devront être posés lors de la fermeture de la structure au cours des vacances de Noël et 3 semaines de CP lors de la fermeture annuelle de l’été.
Accord des deux parties :
La déléguée syndicale et l’employeur se mettent d’accord sur l’application de la position de l’employeur à savoir : - trois jours de congés supplémentaires - le pont de l’Ascension (acquis d’usage) - deux jours de fractionnement automatiquement attribués dès lors que les salariés posent trois semaines de congés payés au cours de la période de fermeture estivale de la structure. L’attribution de ces deux jours de fractionnement susmentionnée, exclue toute possibilité de bénéficier de jours de fractionnement tel que prévu par le Code du travail et la Convention collective ECLAT.
La déléguée syndicale et l’employeur sont également d’accord sur les modalités d’application
:
Afin de limiter l’impact organisationnel et de maintenir la continuité de service, 2 jours de CP devront être posés lors de la fermeture de la structure au cours des vacances de Noël et 3 semaines de CP lors de la fermeture annuelle de l’été.
Article 6. – Qualité de vie au travail
Positions de la déléguée syndicale : Augmentation de la valeur du ticket restaurant. La valeur du ticket restaurant est resté inchangée depuis 10 ans. La demande est que la valeur évolue de 7 € à 10 €.
Positions de l’employeur : Une revalorisation du ticket restaurant à 10 € impliquerait une prise en charge à hauteur de 6 € par l’employeur. L’impact budgétaire serait alors de 2440 €, ce qui est financièrement conséquent pour l’association et notamment puisque cette mesure toucherait que 11 salariés. Nous proposons donc une revalorisation à 8,5 €, avec participation de l’employeur à hauteur de 5,10 €. Ce qui représente une évolution intéressante pour les salariés et un impact budgétaire modéré.
Accord des deux parties :
Malgré la proposition en dessous de la revendication initiale, la déléguée syndicale accepte la proposition de l’employeur.
La déléguée syndicale et l’employeur se mettent d’accord sur la nouvelle tarification du Ticket restaurant qui aura désormais la valeur de 8,5 €, avec participation de l’employeur à hauteur de 5,10 €.
Article 8. – Décisions finales d’accord prises par les deux parties
A compter du 1er juin 2025, le Comité de Quartier Francisco Ferrer s’engage à :
Augmenter de trois points le coefficient des animateur·trices-techicien·nes pour atteindre 260.
Augmenter le salaire des CEE indexé sur la valorisation de la V1, avec
clause de révision particulière : l’article 4.2 sera revu chaque année en fonction de la santé financière de l’association, au regard du résultat de l’année N-1.
Accorder 3 jours de congés payés supplémentaires, à maintenir le pont de l’Ascension (acquis d’usage) et d’attribuer automatiquement deux jours de fractionnement dès lors que les salariés posent trois semaines de congés payés, au cours de la période de fermeture estivale de la structure.
Revaloriser les tickets restaurant à hauteur de 8,5 € avec participation de l’employeur à hauteur de 5,10 €.
Article 9. – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt (8 jours après sa notification à l’organisation syndicale représentative dans l’association) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ça, conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque signataires.
Mention de son existence sera faire sur les tableaux d’affichage de la Direction et aux membres du CSE.
Faire à Rennes, le 30 mai 2025
Pour l’employeur et par délégation :
Directrice de la Maison de Quartier Francisco Ferrer
