ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSPOSITION DES POINTS SUPPLEMENTAIRES FONCTION PUBLIQUE 2024
ENTRE :
L’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « le C.G.O.S. »,
D'une part,
ET :
Les Organisation syndicales suivantes :
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :
PRÉAMBULE
Par le présent accord d’entreprise, les parties traduisent leur volonté de faire bénéficier les salariés du C.G.O.S de l’attribution de l’équivalent de 5 points d’indice majoré de la fonction publique, issue du Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation .
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions de cet accord bénéficient à l’ensemble des salariés du C.G.O.S.
ARTICLE 2 – MONTANT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE VERSE
Le montant brut mensuel du complément indemnitaire s’élève à 24.61 euros bruts pour un temps plein. Ce montant correspond à 5 points indiciaires fonction publique à la date du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE
Le complément indemnitaire prévu par cet accord sera versé mensuellement, dès que possible à compter de la signature de cet accord. Le premier versement viendra régulariser un versement rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa signature.
Les parties conviennent d’envisager la suppression de ce complément indemnitaire et l’intégration de l’équivalent financier de celui-ci dans les prochaines grilles de classification, lors de la négociation de la future classification en cours.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour garantir le suivi du présent accord d’entreprise, les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2024 durant l'application du présent accord d’entreprise pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord d’entreprise doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord d’entreprise.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord d’entreprise sera déposé par le C.G.O.S. sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires du présent accord d’entreprise.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera remis à chacune des Parties signataires.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
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Fait à Paris, le 11 mars 2024,
Pour l’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,
Pour les Organisations syndicales
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
