Accord d'entreprise COMITE INTE ENTREPRISES 3 CHENES
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE GESTION DE LA PERIODE DE FERMETURE TEMPORAIRE DES SITES ET OU ACTIVITES DU CASCI CIE 3 CHENES
Application de l'accord
Début : 16/03/2020
Fin : 29/05/2020
Début : 16/03/2020
Fin : 29/05/2020
7 accords de la société COMITE INTE ENTREPRISES 3 CHENES
Le 24/04/2020
Accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et/ou activités du CASCI CIE 3 Chênes
Entre :
Le CASCI CIE 3 Chênes, dont le siège est sis à BELFORT, 2 Avenue des Sciences et de l'Industrie, n° de Siret 778 714 857 00068, immatriculé à l'URSSAF de Belfort, représenté par son Directeur, M. ……, d'une part
Et
M. ……, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Ce présent accord a pour finalité de fixer un cadre pendant cette période pour les salariés en chômage partiel et/ou en télétravail au sein du CASCI CIE 3 Chênes, et de définir les règles propres à la structure.
CHAMP D'APPLICATION
PERSONNEL EN CHOMAGE PARTIEL
- Rémunération du chômage partiel
Les salariés qui ont été en chômage partiel dès le 16 mars 2020 auront leur salaire maintenu à 100%.
En contrepartie, les salariés (hors apprenti) devront poser 5 jours de congés (congés légaux et/ou RTT).
Pour les salariés qui ont posé des congés pendant cette période, le nombre des congés pris sera déduit de ces 5 jours.
Pour les salariés qui ont repris leur activité en télétravail en cours de période, le calcul des congés à poser sera proratisé au nombre de jour chômé (jour férié déduit); et le résultat sera arrondi à la demi-journée.
- Attribution des RTT
Par exemple, un salarié en chômage partiel du 16 mars au 31 mars soit 16 jours sur 31 jours que compte le mois de mars, se verra déduire (1.5833*x16) / 31 soit 0.82 jours RTT.
*1.5833 RTT correspond à 1 mois
PERSONNEL EN TELETRAVAIL
- Indemnité télétravail
Une indemnité forfaitaire non soumise à cotisation sera attribuée au personnel en télétravail (utilisation du matériel personnel ou professionnel).
Son montant sera de 50€ pour un mois complet télétravaillé.
Pour les salariés qui ont repris en cours de période leur activité en télétravail, le calcul de cette indemnité sera proratisé au nombre de jour de télétravaillé.
Par exemple, un salarié qui a télétravaillé du 16 mars au 31 mars soit 16 jours sur 31 jours que compte le mois de mars, aura (16x10)/31 soit 25€81 d’indemnité télétravail.
- Indemnité transport
L’indemnité de transport (suivant les zones habituelles) sera versée au personnel devant se rendre au CASCI CIE 3 Chênes pendant cette période (après autorisation du Directeur).
Le versement se fera sur la paie de juin.
- Chèque déjeuner
Les conditions d’attribution du titre déjeuner restent inchangées.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les mesures qu’il contient seront appliquées rétroactivement à compter du 16 mars 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de prendra donc fin le 31 mai 2020.
DEPOT DE L’ACCORD
- Un exemplaire original sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.
- De plus, il sera mis à disposition du personnel via l’outil intranet de l’entreprise et le panneau d’affichage.
- Fait à Belfort, le 24 avril 2020
- Le présent accord comporte 3 pages, toutes paraphées.
Pour le CASCI CIE 3 Chênes
M. …….
Directeur
Pour le CASCI CIE 3 Chênes
…..
Délégué Syndical CFE/CGC
Mise à jour : 2020-07-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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