Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, représentée par agissant en qualité de directeur général, dûment mandaté à cet effet.
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties aux présentes ont souhaité refondre les dispositifs des frais de transport actuellement en vigueur au sein du Comité Champagne.
Les parties ont souhaité créer des dispositifs plus favorables que ceux prévus par la loi ou la convention collective régionale du Champagne, en prenant en compte, notamment, l’évolution du coût de l’énergie, tout en créant des dispositifs incitant les collaborateurs à privilégier des modes de déplacement plus responsables.
Cet accord permet donc d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs qui utilisent des modes de déplacements responsables ou qui, n’ayant pas accès à ces solutions de mobilité du fait de contraintes professionnelles et/ou d’indisponibilité de ces services, sont contraints d’utiliser leur véhicule.
CADRE JURIDIQUE - PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail issues des articles L2242-1 et suivants, et de l’accord sur l’adaptation des négociations annuelles obligatoire du 4 décembre 2024.
Les dispositions de cet accord ont fait l’objet d’une information du CSE lors de la réunion du 5 novembre 2024.
DISPOSITITFS
FRAIS DE TRANSPORTS COLLECTIFS
Contexte légal
Les parties aux présentes rappellent que les dispositions légales en vigueur prévoient que tout employeur privé situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Constatant que l’indemnité de transports prévue par la convention collective régionale du Champagne est plus élevée que le montant moyen des frais pris en charge dans le cadre des dispositions légales pour les frais de transports publics (50% des frais pris en charge), les parties aux présentes ont souhaité réévaluer la prise en charge des frais de transports publics pour inciter les collaborateurs à utiliser ces modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et réduisant l’exposition aux risques routiers.
Champ d’application
Les parties précisent que sont concerné par de dispositif toutes les personnes rentrant dans le cadre d’application de l’article L3261-2 du Code du travail.
Prise en charge
A ce titre, les parties conviennent que la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail, sera portée de 50% à 75% des frais pour titres d'abonnement de transports publics.
En tout état de cause, les parties conviennent que la prise en charge maximum pour les frais exposés par le salarié pour des titres d'abonnement de transports publics correspondra au montant le plus élevé entre les deux dispositions suivantes :
75% des frais pour titres d'abonnement de transports publics dans la limite d’une prise en charge maximale de 60 euros pour les abonnements mensuels (ou 720 euros pour les abonnements annuels),
50% des frais pour titres d'abonnement de transports publics.
Mise en œuvre
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions le salarié devra produire un justificatif d’abonnement (mensuel ou annuel) d’un ou plusieurs services de transports publics.
INDEMNITE TRANSPORTS
Rappels des dispositions conventionnelles, usages applicables et champ d’application
Sont concerné par les dispositions conventionnelles toutes les personnes bénéficiaires de l’indemnité transports prévue à l’article C.291 la convention collective régionale du Champagne.
Pour rappel, son montant forfaitaire, fixé pour l’année civile, est égal à 3,75 x valeur du point du coefficient 100 au 1er janvier de l’année en cours.
Il est rappelé qu’à la date de signature de l’accord un usage plus favorable était en vigueur au sein du Comité Champagne prévoyant le versement de la prime 11 (onze) mois sur 12 (douze) pour une personne travaillant à temps plein afin de prendre en compte le fait que cette prime ne soit pas payée pendant les congés annuels.
Champ d’application
Les parties précisent que sont concerné par de dispositif toutes les personnes bénéficiaires de l’indemnité transports prévue à l’article C.291 la convention champagne.
Evolution de l’indemnité de transports de base
Les parties aux présentes ont souhaité fixer le montant de cette indemnité à 40 euros par mois.
Cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure au montant prévu par l’article C.291 de la convention collective régionale du Champagne si celui-ci était amené à évoluer.
Majoration de l’indemnité transports pour les salariés ayant l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel
Les parties aux présentes ont souhaité majorer l’indemnité transports prévue à l’article 2.2.3 du présent accord pour prendre en compte l’augmentation des frais engagés (carburant, parking, usure…) par les salariés dont l'utilisation du véhicule (électrique ou thermique) est une nécessité pour se rendre du domicile au lieu de travail.
Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit pour des raisons familiales, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.
Aussi, l’indemnité prévue à l’article 2.2.3 est portée à 45 euros pour les salariés rentrant dans ce dispositif.
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra transmettre la carte grise de son véhicule et établir une déclaration sur l’honneur chaque année attestant de la nécessité d’utiliser son véhicule.
CREATION D’UNE INDEMNITE « MOBILITE DURABLE ET EQUITABLE »
Les parties s’accordent pour créer une indemnité « Mobilité durable et équitable », telle que prévue à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, visant à permettre aux salariés ne pouvant utiliser les transports en commun ou n’utilisant pas leur véhicule personnel pour se rendre au travail, mais qui utilise un mode de mobilité douce, défini ci-après, à bénéficier d’une indemnité plus favorable que celle prévue à l’article C.291 de la convention Collective.
Champ d’application
Les parties précisent que sont concernées par de dispositif toutes les personnes bénéficiaires de l’indemnité transports prévue à l’article C.291 la convention champagne.
Transports concernés
Les parties aux présentes ont souhaité dédier ce dispositif aux salariés utilisant des moyens de transports électriques considérant que l’évolution du coût de l’énergie entrainait une perte de pouvoir d’achat.
De ce fait, pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit justifier de l’utilisation, au moins 100 jours par an, d’un des modes de transports définis ci-après :
Le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail),
L’engin de déplacement personnel électrique (Ex : trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard).
Montant de l’indemnité « Mobilité durable et équitable »
L’indemnité mobilité durable est fixée à 540 euros par an, soit 45 euros par mois.
Mise en œuvre
Chaque salarié souhaitant bénéficier de l'indemnité « Mobilité durable et équitable » devra fournir chaque année une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport, au moins 100 trajets par an, ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.
Modalités
Cumuls des dispositifs
Les parties rappellent que les dispositifs prévus au présent accord et ayant pour objet la prise en charge en tout ou partie des frais liés au trajet domicile-travail, ne pourront être cumulés. En cas d’éligibilité à plusieurs dispositifs, le salarié bénéficiera du dispositif le plus avantageux. A titre d’exemple, un salarié ayant un abonnement de train pour se rendre sur son lieu de travail d’un montant de 70 euros et faisant une partie du trajet en trottinette électrique ne pourra cumuler la prise en charge des frais de transports publics et le forfait mobilité durable. Dans ce cas, il bénéficiera d’une indemnité de 52,50 euros au titre des frais de transports publics.
Evolution de la durée du versement de l’indemnité de transports et indemnité « Mobilité durable et équitable
L’indemnité de transports (majorée ou non) ainsi que l’indemnité « Mobilité durable et équitable » seront payées tous les mois, soit 12 (douze) mois sur 12 (douze). En complément, il est précisé que le montant pourra être déduit pour les motifs prévus à l’article C.291 de la convention collective régionale du Champagne, à l’exception des congés annuels et absences pour récupération de temps de travail.
Justificatifs
En cas de contrôle par l’administration fiscale, l’employeur pourra demander au salarié de produire tout document complémentaire demandé par l’administration.
DECLARATION DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties aux présentes sont conscientes que les dispositions mises en œuvre dans le présent accord sont susceptibles d’être soumises à des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ou des interprétations différentes des administrations.
En ce sens, les parties aux présentes ont souhaité mettre en place une clause de revoyure volontaire, permettant à chacune des parties de demander l’ouverture de négociations sur les thématiques du présent accord en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles ayant trait à ces mesures.
En cas d’usage de ce dispositif, les parties s’engagent à se réunir sous 3 mois pour ouvrir les négociations sans obligation de modifier le présent accord.
EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne sera pas considéré comme un usage. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Epernay, le 12 décembre 2024.
