L’association……………………….., dont le siège est situé au ……………………………………… représentée par Madame …………………………., en sa qualité de directrice
D’une part, Et
L’organisation syndicale …………………………, représentée par Madame …………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu d’écrire ce nouvel avenant pour apporter les précisions suivantes : L’avenant N°3 est à durée déterminée, visant à préciser les fonctionnements dans l’attente du nouvel accord d’entreprise. L’avenant N°3 entrera en vigueur dès l’obtention du récépissé de dépôt, et tombera au plus tard le 31 janvier 2025, date à laquelle l’accord ARTT de 1999 et ses avenants 1 et 2 dénoncés depuis le 31 octobre 2023 seront déchus.
1. Le principe de l’Annualisation
Pour tenir compte des nécessités de service et garantir l’accueil sécurisé des usagers, les partenaires sociaux s’accordent sur l’annualisation du temps de travail pour tous les salariés. La période de référence pour l’annualisation est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. L’annualisation repose sur la base de 208 jours de fonctionnement, soit 1456 heures annualisées.
2. Les modalités de régulation des heures
La régulation des heures se fera par semestre : -1er semestre : 1er janvier au 30 juin -2ème semestre : 1er juillet au 31 décembre.
Si la proposition de récupération effectuée par le salarié est refusée pour nécessité de service ou non prise pour cause d’arrêt maladie au 1er semestre, les heures sont conservées et reportées sur le 2ème semestre. Si la proposition de récupération effectuée par le salarié est refusée pour nécessité de service ou non prise pour cause d’arrêt maladie au 2ème semestre, les heures concernées pourront être payées et majorées en fin de période de référence au-delà de 1456 heures de travail effectif annuel.
Les plannings seront en moyenne à 35 heures et le calcul des heures supplémentaires se déclenchera au-delà de la 1456ème heure de travail effectif dans l’année de référence. Au-delà de la 39ème heure de travail hebdomadaire les heures en dépassement seront majorées en temps à 25%, selon le barème légal (1h supplémentaire travaillée au-delà de 39h hebdomadaires donnera droit à 1h15 à récupérer).
3. Le Projet Personnel Déposé (PPD)
Pour garder le maximum de souplesse, tout en garantissant la régulation annuelle chaque salarié a plusieurs possibilités : La possibilité de déposer, une demande de réserve de ses heures en dépassement déjà acquises ou à venir sur un compte « projet personnel » (dénommé
PPD-Projet Personnel Déposé). Ce projet personnel déposé courant de l’année 2024 devra être réalisé dans l’année 2024 ou au plus tard dans le premier semestre 2025, avec les heures de l’année en cours complétées par les heures du premier semestre au besoin, La durée de l’absence devra être fixée lors de la demande de PPD, et les dates devront être données pour permettre d’anticiper les fonctionnements. Aucune majoration de ces heures ne pourra être demandée au 31/12/2024.
Si le projet personnel est au final annulé, les heures prévues
resteront posées selon la demande initiale.
La seule exception sera l’arrêt maladie, qui préservera les heures couvertes par la durée de l’arrêt.
La réserve pour Projet Personnel Déposé n’est pas obligatoire (c’est un choix qui appartient à chaque salarié) et les heures peuvent continuer à être régulées au fil de l’eau. Le PPD, n’empêche pas la régulation au fil de l’eau si besoin. Si le besoin en heures du PPD est insuffisant pour le projet, le complément pourra se faire en posant des congés d’ancienneté ou des congés sans solde.
4. La régulation du 1er semestre 2024
Pour le 1er semestre, chaque professionnel devra faire une proposition de récupération de ses heures. Ainsi les heures en dépassement effectuées entre le 1er janvier et le 15 juin seront à récupérer avant le 1er juillet de l’année en cours. Sans proposition, les heures à réguler seront posées par la cheffe de service selon les besoins de service en concertation avec le salarié. En cas de non consensus, la pose des heures sera définie par la cheffe de service. Les heures générées entre le 15 juin et le 30 juin, pourront être reportées sur le semestre suivant.
5. La régulation du second semestre 2024
Pour le second semestre, les heures effectuées entre le 1er juillet et le 1er décembre devront être régulées avant le 31 décembre. Chaque professionnel devra faire une proposition de récupération de ses heures en dépassement avant le 15 novembre. Sans proposition, les heures seront posées par la cheffe de service en concertation avec le salarié de manière à garantir le respect de l’annualisation. En cas de non consensus, la pose des heures sera définie par la cheffe de service. Les heures en dépassement générées entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année de référence, seront payées sur le salaire de février de l’année suivante et majorées à 25% au-delà de 1456 heures.
6. La spécificité des 2 fêtes du ………….
Les heures dépassant 39h la semaine de la fête de l’été génèreront une majoration de 25% qui sera récupérable le semestre suivant. La fête de fin d’année, étant proche de la fin de l’année de référence, la majoration devra être récupérée par anticipation. La date limite pour proposer cette récupération anticipée est fixée au 15 novembre de l’année en cours. Si la proposition est refusée pour nécessité de service, la majoration sera payée. Si aucune proposition n’est faite avant cette date, cette récupération sera posée par la cheffe de service.
