Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité),
Association reconnue d’utilité publique, régie par la loi du 1er juillet 1901 21, rue Ampère 75017 PARIS représenté par
Monsieur XXXXXX,
Président,
d’une part
Et
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXXXXXX
Délégué syndical,
d’autre part
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article 11 de l’accord sur le Compte Epargne Temps de 2004, qui stipule que « les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’éventuels aménagements à apporter », le présent avenant a pour objet de compléter l’alimentation du compte épargne temps par des heures de contrepartie obligatoire en repos et par des heures supplémentaires réalisés par les personnels non-inspecteurs soumis au régime des 35 heures.
3.3 Alimentation par des heures de Contrepartie Obligatoire en Repos
Le salarié peut capitaliser sur la base du volontariat tout ou partie des heures de Contrepartie Obligatoire en Repos.
L’heure de contrepartie obligatoire en repos mise sur le CET est bonifiée de 25%.
La capitalisation s’effectue par journée de 7 heures majoration de 25% incluse.
Exemple :
5,6 heures majorées de 25 % équivalent à 7h
Pour rappel :
L’heure de contrepartie obligatoire de repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent d’heures, cette contrepartie est de 100%.
3.4 Alimentation par des heures supplémentaires des personnels non-inspecteurs soumis au régime des 35 heures
Le salarié peut capitaliser sur la base du volontariat tout ou partie des heures supplémentaires réalisées.
L’heure supplémentaire mise sur le CET est bonifiée de 25%.
Exemple :
2 heures majorées de 25 % équivalent à 2.5h
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet de façon rétroactive au 1er avril 2023
