Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par Monsieur …………………………, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
Et
Monsieur ………………………………………………, délégué titulaire au Comité social et économique
d’autre part,
Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016,
Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail,
Vu la convocation du délégué titulaire au Comité social et économique,
Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM,
Se sont engagées des négociations portant sur la répartition de la prise en charge de l’acquisition des chèques vacances de la Convention collective.
La Direction générale et le délégué titulaire au Comité social et économique se sont réunis le 13 janvier, le 10 février et le 16 mars 2020 et se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Modification de l’article 42 de la convention collective du CNPMEM relatif aux chèques vacances
Les dispositions de l’article 42 de la convention collective du CNPMEM sont supprimées et remplacées par :
« Les membres du personnel peuvent faire l’acquisition de chèques vacances. La contribution du CNPMEM varie en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié comme suit :
Salaire brut mensuel Contribution du CNPMEM (en % de la valeur totale des chèques vacances) Jusqu’à 2000 € 75 De 2001 à 3 000 € 62,5 Plus de 3000 € 50
La valeur totale des chèques vacances sur une année ne peut dépasser 240 euros par salarié. »
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 15 juin 2020
En 4 exemplaires originaux,
Les signataires,
D’une part,
- pour le Comité social et économique :
Monsieur ……………………………………………, Délégué titulaire Au Comité social et économique
Et d’autre part,
pour le CNPMEM, représenté par son Directeur général
