RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SCIC Le COL, dont le siège social est situé 73 Rue de Lamouly à Anglet (64600), représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et,
XXXX,
en sa qualité de membre titulaire du CSE,
XXXX,
en sa qualité de membre titulaire du CSE,
XXXX,
en sa qualité de membre titulaire du CSE,
XXXX,
en sa qualité de membre titulaire du CSE,
D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties ».
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de réglementer l'utilisation de la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Économique (CSE), afin de favoriser son bon fonctionnement et de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions, tout en s'adaptant aux évolutions technologiques et aux contraintes particulières de notre entreprise.
Considérant les avantages qu'offre le recours à ce dispositif en termes de flexibilité, d'efficacité et de réduction des temps de trajets et des coûts, il est essentiel d'encourager son utilisation pour les réunions du CSE, tout en garantissant le respect des droits et des obligations des membres du CSE. A noter que le recours à ce dispositif permet également de s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements fréquents, ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres.
Le recours à la visioconférence permettra de faciliter la participation à distance des membres du CSE, notamment des élus travaillant en agence, dont le lieu de travail est éloigné du siège social (Agences à Bordeaux, Pau et Toulouse).
Toutefois, il est primordial de veiller à ce que l'utilisation de la visioconférence ne compromette pas la qualité des échanges et la prise de décision collective. Il convient donc d'établir des règles claires et équitables, garantissant la participation active et équilibrée de tous les membres du CSE, que ce soit en présentiel ou en distanciel.
Il est ressorti des échanges tenus lors de la réunion CSE du 15 Décembre 2023 la pertinence de ce dispositif, qui semble le plus approprié à la situation.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique et concerne toutes les réunions du CSE, qu’il s’agisse de réunion ordinaire ou extraordinaire.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la participation physique aux réunions.
Article 3. Le recours à la visioconférence
3.1. Principe
L’article L.2315-4 du code du travail prévoit « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »
Comme stipulé dans l’article 2, le présent accord a pour but de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique et les élus auront le choix d’assister aux réunions : - soit en présentiel, - soit en distanciel.
Ainsi, les réunions se dérouleront dans un format hydride.
3.2. Invitations aux reunions
Les réunions CSE sont positionnées dans les agendas de chacun des élus afin qu’ils puissent s’organiser, et les invitations à ces réunions CSE seront systématiquement envoyées avec un lien d’accès à la visioconférence.
3.3. Dispositifs techniques utilisés
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « TEAMS ». Ce dispositif permet de garantir, conformément à l’article D.2315-1 du Code du Travail, l’identification des participants et leur participation effective (connexion avec adresse e-mail professionnelle) en assurant la retranscription continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacles à la tenue de suspensions de séance.
Le dispositif « TEAMS » est installé sur le matériel informatique à disposition de chaque élu du CSE, leur permettant, sans difficulté, de participer aux réunions par visioconférence.
La direction de la SCIC Le COL s’assurera du bon fonctionnement du dispositif en début de séance et, en cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution de problème, le Président et les membres du CSE pourront décider du report de la réunion du Comité.
3.4. Modalités de délibérations et de votes
Conformément à l’article D2315-2, l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques de la visioconférence. Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Vote à main levée :
Les votes ont habituellement lieu à main levée et de ce fait, le recueil d’avis peut se faire : - soit, caméra activée, par main levée de manière claire, - soit, via l’application « TEAMS », en levant la main virtuellement grâce l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret :
L’application « TEAMS » ne permettant pas de garantir la confidentialité du vote, il est décidé que les réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis, se feront en présentiel au siège social du COL à Anglet (64600).
Article 4. Dispositions finales
4.1. Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, couvrant la durée du mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique actuellement en cours. Il entre en vigueur au 1er Janvier 2024.
4.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi.
4.3. Règlement des différends éventuels
Les différends éventuels qui pourraient surgir à l’occasion de l’application du présent accord seront d'abord soumis à l'examen des Parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente par la Partie la plus diligente.
4.4. Publicité – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site Internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
Les formalités de dépôt seront réalisées par la Société.
L’accord sera diffusé par mail à l’ensemble des collaborateurs, et sera également consultable à tout moment sur le réseau de la Société G:\RESSOURCES HUMAINES\Accords d'entreprise,
Fait à Anglet, le 15 Décembre 2023 En 4 (nombre) exemplaires originaux
