ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
D’une part,
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) dont le siège social est situé 16 route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR ;
Représentée aux présentes par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général,
D’autre part,
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD Santé Sociaux) représenté par Monsieur ….., délégué syndical,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent Les parties se sont réunies le 28 mars 2025 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association. Actuellement, l’association est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 22 juin 2025. L’association CPEAS va donc procéder au renouvellement du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’association conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable sur l'ensemble de l'association CPEAS, pour tous ses sites.
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE
Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de l'association CPEAS. Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par l’association. A ce jour, le pouvoir de décision de l’association, notamment en matière de gestion du personnel ou de budget, est centralisé entre les mains de la Direction unique.
Article 3 : Durée des mandats
Lors de la précédente mandature qui expire en juin 2025, il avait été décidé de diminuer la durée des mandats à 3 ans au lieu de 4 ans. Les parties décident de reconduire cette mesure et de porter la durée des mandats des représentants du CSE à 3 ans.
Article 4 : Application et portée de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 5 : Durée, date d'effet et dénonciation de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en juin 2025.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 2 ans après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’association. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.
Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 28 mars 2025
Pour le CPEAS,Pour SUD SOLIDAIRES,
Le Directeur Général,Le Délégué Syndical,
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de l’association CPEAS concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de L’ASSOCIATION CPEAS concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
IME Pierre GARNIER situé 16 route de Chauvigny 86550 Mignaloux-Beauvoir, FINESS 860780576
SESSAD Pierre GARNIER situé 16 route de Chauvigny 86550 Mignaloux-Beauvoir, FINESS 860008812
ESAT du Haut-Poitou situé 13 rue de Mavault 86170 Neuville de Poitou, FINESS 860008622
Foyer Hébergement situé 4 impasse de Général Chemineau 86170 Neuville de Poitou, FINESS 860010602
SAVS du Haut-Poitou situé 13 rue de Mavault 86170 Neuville de Poitou, FINESS 860015056
