MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
D’une part,
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par ……………………………, président de l’association,
D’autre part,
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD Santé Sociaux) représenté par ……………………………., délégué syndical,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord. L'association compte à ce jour plusieurs établissements et services situés à des adresses différentes, à savoir :
L’IME et le SESSAD Pierre Garnier situé 16 route de Chauvigny, 86 550 MIGNALOUX-BEAUVOIR
ESAT du Haut Poitou et le SAVS situés 13 rue de Mavault, 86 170 NEUVILLE DE POITOU
Foyer d’Hébergement de l’ESAT situé 4 impasse du Général Chemineau, 86 170 NEUVILLE DE POITOU
Actuellement, l'association est dotée d’un CSE (Comité Social et économique) unique mis en place suivant un accord signé le 28 mai 2019. Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 28 juin 2022. L'association CPEAS va par conséquent procéder au renouvellement des membres élus du CSE. Les parties ont convenu de se réunir, afin d'envisager la nouvelle configuration de la représentation du personnel dans l'association. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur le périmètre de mise en place du comité social et économique et sur la durée des mandats des représentants du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable sur l'ensemble de l'association CPEAS, pour tous ses sites.
Article 2 : Mise en place d’un CSE Unique
Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de l'association CPEAS.
En effet, malgré l'existence de différents établissements/services sur plusieurs sites géographiques, il est constaté que compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l'association, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique s'impose.
Article 3 : Durée des mandats
Lors de la précédente mandature qui expire en juin 2022, il avait été décidé de diminuer la durée des mandats à 3 ans au lieu de 4 ans. Les parties décident de reconduire cette mesure et de porter la durée des mandats des représentants du CSE à 3 ans.
Article 4 : Application et portée de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 5 : Durée, date d'effet et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la DREETS et est conclu pour la même durée que les mandats du CSE. La dénonciation éventuelle devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS du siège de l'association.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau projet d'accord. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 : Dépôt et entrée en vigueur
Chacune des parties signataires reçoit un exemplaire du présent accord. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé par l'employeur dans les conditions réglementaires en vigueur. Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poitiers. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 15/04/2022
