AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JUIN 2014 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DES CADRES ET DES NON-CADRES
Entre les soussignés : L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS), dont le siège social est situé 16 route de Chauvigny 86550 Mignaloux-Beauvoir, représentée par Monsieur …………………, Directeur général, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,
D’une part et,
L’organisation syndicale représentative au sens de l’article L232-12 du code du travail prise en la personne de son délégué syndical, Monsieur …………… délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Pour rappel, l’association COMITE POITEVIN a mis en place depuis plusieurs années des régimes de prévoyance complémentaire couvrant les risques « invalidité, incapacité, décès » au profit d’une part de l’ensemble des salariés CADRES, et d’autre part de l’ensemble des salariés NON-CADRES. En dernier lieu, un accord d’entreprise a été conclu en date du 30 juin 2014 sur ce sujet.
Depuis la mise en place de ces régimes, la réglementation a évolué. Ainsi, il ne peut plus être fait référence à la CCN AGIRC de 1947, comme cela était le cas auparavant, pour définir les catégories bénéficiaires compte tenu de la fusion AGIRC ARRCO. Désormais, il convient de renvoyer à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Il y a donc lieu d’adapter en conséquence l’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance complémentaire mis en œuvre au sein de l’association.
Dans un souci de meilleure lisibilité, les parties ont décidé de procéder à l’adoption d’un avenant de remise en conformité à l’accord d’entreprise, qui reprend l’intégralité des articles exigés par la législation.
Grâce à cette adaptation, les cotisations salariales aux régimes de prévoyance complémentaire ne seront pas imposables à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année (Article 83-1° quater du code général des Impôts).
Les cotisations patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues aux articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale. Elles sont, en revanche, soumises à la CSG et à la CRDS.
C’est dans ce cadre que les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur le présent avenant de remise en conformité.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vise à préciser les conditions des couvertures complémentaires de prévoyance « invalidité, incapacité, décès ».
Les régimes de prévoyance sont assurés dans le cadre d’une adhésion
collective obligatoire.
Article 2 : Bénéficiaires
Un régime de prévoyance complémentaire est mis en œuvre au sein de l’association au profit du personnel CADRES relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
Un régime de prévoyance complémentaire est mis en œuvre au sein de l’association au profit du personnel NON-CADRES ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Ces régimes bénéficient aux salariés CADRES et NON-CADRES sans condition d’ancienneté au sein de l’association.
Article 3 : Caractère obligatoire des régimes
S’agissant de régimes de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2 est obligatoirement affilié.
Article 4 : Prestations des régimes
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Elles sont susceptibles d’évoluer.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des bénéficiaires, que du seul paiement des cotisations.
Les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Article 5 : Cotisations
Les taux de cotisation destinés au financement de ces régimes sont fixés au 1er janvier 2025 de la manière suivante :
Pour le personnel CADRES relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017
2,49 % de la tranche A des salaires (tranche limitée au Plafond Annuel de Sécurité Sociale)
3,75 % sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 Plafond Annuel de Sécurité Sociale)
Ces cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisation Part salariale Part patronale TA salaire 0,65 % 1,84 % TB salaire 1,875 % 1,875 %
Pour le personnel NON-CADRES ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017
2,49 % de la tranche A des salaires (tranche limitée au Plafond Annuel de Sécurité Sociale)
2,49 % sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 Plafond Annuel de Sécurité Sociale)
Ces cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut sont prises en charge par l’association et par les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisation Part salariale Part patronale TA salaire 1,245 % 1,245 % TB salaire 1,245 % 1,245 %
Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent document, entre l’employeur et les salariés.
Article 6 : Incidence de la suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat, les garanties seront maintenues uniquement dans les conditions prévues par les contrats d’assurance dans le respect de la réglementation et des textes conventionnels en vigueur.
Article 7 : Maintien des garanties
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 8 : Information
8.1 Information individuelle des salariés
Le présent avenant de remise en conformité est porté à la connaissance des salariés bénéficiaires par affichage.
L’association remettra également à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les bénéficiaires seront également informés par l’association de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.
8.2 Information collective
La conclusion du présent avenant de remise en conformité a donné lieu à une information-consultation du CSE.
Le CSE sera ultérieurement informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.
Le présent avenant une fois signé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Article 9 : Durée de l’avenant
Le présent avenant de remise en conformité est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il se substitue, à compter de cette date, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Article 10 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera affiché dans les locaux de l’association.
Article 11 : Dénonciation et révision
11.1 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
11.2 Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Fait à MIGNALOUX BEAUVOIR, le 18 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour le Comité Poitevin,Pour le Syndicat SUD Solidaires,
