Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés située 16, route de Chauvigny – 86550 Mignaloux-Beauvoir, représentée par Monsieur ………., Directeur général, mandaté aux fins de signature par le Président de l’association, représentant légal,
D’une part et, Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par Monsieur ………., délégué syndical,
Préambul
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. Au terme de 4 réunions qui se sont déroulées entre janvier et mars 2025, les parties ont abouti à la conclusion d’un Accord. Les parties rappellent en préambule qu’il existe déjà les accords suivants et qu’il n’est donc pas nécessaire de négocier sur ces sujets lors de cette NAO : - Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 novembre 2024. - Un accord sur la déconnexion signé le 17 décembre 2017.
Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.
Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée, et sauf s’agissant des dispositions des articles prévoyant des durées d’application spécifiques.
Partie 1 : Propositions de la délégation syndicale :
La délégation syndicale a présenté les revendications suivantes :
Dispositions en matière de rémunération
Versement d'une prime pour les salarié·es ayant un salaire inférieur à 26 500 euros brut/an.
Repas à 1 euros pour les salarié·es au coefficient 500 et en dessous.
Qualité de vie et conditions de travail
Mise en place d’un congé santé qui inclurait :
Congés “Enfants malades” avec possibilité de découper en
1/2 journée et sans limite de jours consécutifs. (21 jours sur 3 ans)
Congés “Proche aidant·e” (10 jours sur 3 ans) : possibilité de découper en demi journée.
Congés “Menstruel & hormonal”
Élargir l'accord pour les plus de 55 ans permettant d'avoir 7 heures pour un rendez-vous médical en l'intégrant dans ce congé Santé
Droit syndical
Temps de réunions de section :
Chaque section syndicale appartenant à une organisation syndicale représentative pourra réunir ses adhérent·es à raison de 2 heures, 6 fois par an. Ce temps sera compté en temps de travail effectif
Réunions syndicales pour l’ensemble des salarié.es:
Les sections syndicales pourront réunir à raison de 2 heures par semestre tou·te·s les salarié·es de l’association. Ce temps sera compté en temps de travail effectif.
Temps de délégation syndicale :
Annualisation des heures de délégation syndicale ; Les heures de délégation peuvent être utilisées par chaque délégué·e syndical·e sur une durée supérieure au mois.
Partie 2 : Propositions de la Direction
La Direction en tenant compte du contexte économique et social a décidé d’effectuer des propositions ou des contre-propositions sur les sujets ci-dessous.
2-1 Dispositions en matière de rémunération
Complémentaire Santé
La Direction souhaite, après consultation du CSE, effectuer un avenant à la DUE concernant la complémentaire santé obligatoire afin de porter la prise en charge à 60% sur la part employeur pour tous les salariés au lieu de 50% actuellement.
Prime sujétion spéciale SESSAD :
La Direction souhaite confirmer sa volonté de reconnaitre la spécificité de l’activité ambulatoire du SESSAD et renouveler à nouveau pour un an cette indemnité. Elle est proratisée à l’ETP et versée 10 mois sur 12 (hors juillet et août).
2-2 Qualité de vie et de conditions de travail
Congé menstruel
Suite au recueil d’information mené auprès des salariées de l’association en 2024 sur la santé menstruelle par les infirmières du CPEAS, la Direction souhaite faire des propositions autour de ce sujet :
Mise en place d’un lieu de repos pour les femmes ressentant le besoin de passer un moment au calme les jours de menstruation. Ce lieu est en cours de réalisation sur l’IME. Il sera discuté avec les Cheffes de service de l’IME des modalités d’accès à ce lieu, pour limiter l’impact sur la continuité de service.
Création d’un jour de congé menstruel : possibilité de prendre 1 jour de repos/mois sous réserve d’avoir transmis un certificat médical annuel.
Jours enfant malade et jours proche aidant
La période triennale pour l’utilisation des jours enfant malade a débuté le 01/01/2022 et s’est achevée le 31/12/2024. Bilan de la période : 352 jours pris sur l’ensemble de la période par 64 salariés soit en moyenne 5,5 jours pour chaque salarié ayant pris des jours enfants malade et/ou proche aidant sur 3 ans. 2 salariés ont atteint le quota de 21 jours sur 3 ans.
La Direction propose une diminution des jours EM mais la création d’un nouveau Forfait « Heures Seniors » (cf ci-dessous) :
Jours Enfant Malade 18 jours ouvrés par salarié à utiliser pour enfant malade sur une période de 3 ans.
Possibilité de prendre 5 jours consécutifs au lieu de 3 actuellement.
6 demi-journées possible.
Forfait « Heures Séniors »
Création d’un forfait « Heures Séniors » pour les salariés de 60 ans et plus. Disposition d’un forfait de 12 heures pour un salarié dont le temps de travail contractuel est supérieur à 0,5 ETP et 6 heures pour les salariés dont le temps de travail contractuel est inférieur ou égal à 0,5 ETP. Ce forfait sera utilisable par le salarié comme il le souhaite pour avoir des temps de repos soit par journée, demi-journée ou juste en horaire.
2-3 Mobilité
Abonnement transport :
La Direction propose la reconduction de la prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement du titre de transport public ou de l’abonnement à la location de vélo pour les salariés venant au travail avec un moyen de transport à mobilité durable. Mesure à durée limitée de 1 an jusqu’à la signature de la NAO 2026.
2-4 Exercice du droit syndical
Crédit heures pour le délégué syndical
Le délégué syndical dispose de 12h/ mois d’heures syndicales actuellement, non reportables et non cumulables. Proposition de la Direction : possibilité pour le délégué syndical d’annualiser ces heures dans la limite de :
4h max d’heures supplémentaires au temps légal par trimestre
2h supplémentaires sur un mois donné
Partie 3 : Mesures emportant accord entre la délégation syndicale et la Direction
Après négociation de toutes les propositions et contre-propositions, les parties ont décidé de se mettre d’accord sur les points suivants :
3-1 Dispositions en matière de rémunération
L’association a soutenue durant ces 3 dernières années les salariés exclus du Ségur et les bas salaires en mettant en place des dispositifs alternatifs : prime PEPA, article 39 pour les salariés exclus du Segur, prime bas salaires… Le SEGUR pour tous est entré en vigueur en 2024. Aujourd’hui tous les salariés de l’association ont eu une revalorisation de leur salaire brut de 238 euros pour un temps plein. Pour cette année 2025, l’association souhaite une mesure à destination de l’ensemble du personnel et prolonger la disposition pour les personnels éducatifs du SESSAD.
Mutuelle Santé
La Direction consultera le CSE en mars 2025, pour proposer la prise en charge à hauteur de 60% de la part employeur au lieu de 50% actuellement.
Prime sujétion spéciale SESSAD :
Reconduction de l’indemnité spécifique SESSAD (Cf NAO 2023) pour un an jusqu’à signature de la NAO 2026 L’indemnité est de 12 points, proratisée à l’ETP et sera versée tous les mois sauf Juillet et Août. Mesure à durée limitée de 1 an jusqu’à la signature de la NAO 2026.
3-2 Qualité de vie et conditions de travail
Congé menstruel :
Mise en place d’un congé menstruel de 1 jour/mois. Afin de bénéficier de cette mesure, la salariée devra présenter au service RH un justificatif médical annuel. Les salariées qui auront transmis ce certificat pourront bénéficier d’une journée d’absence par mois, si elles en éprouvent la nécessité. Mesure à l’essai sur une période de 1 an jusqu’à la signature de la NAO 2026.
Une salle de repos sera aménagée au sein de l’IME et son accès sera possible pour permettre aux salariées de prendre un temps de répit en journée. Les modalités d’accès à ce dispositif seront communiquées aux salariées dans les prochaines semaines.
Un bilan sera fait lors de la NAO 2026 pour adapter les dispositifs mis à l’essai en 2025.
Jours enfant malade et jours proche aidant
Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre la Délégation syndicale et la Direction sur l’adaptation des jours enfant malade, le dispositif Jours Enfant Malade / Proche Aidant reste inchangé.
Par contre, les deux parties conviennent de se retrouver dans des réunions courant de l’année 2025 afin d’échanger sur l’adaptation du dispositif afin qu’il soit plus en lien avec les différentes étapes de la vie personnelle et professionnelle des salariés (parent isolé, âge, ancienneté…).
3-3 Mobilité
Abonnement transport :
La prise en charge de l’abonnement du titre de transport public ou de l’abonnement à la location de vélo pour les salariés venant au travail avec un moyen de transport à mobilité durable passe à 75% au lieu de 50%. Mesure à durée limitée de 1 an jusqu’à la signature de la NAO 2026.
3-4 Exercice du droit syndical
Crédit heures pour le délégué syndical
Le délégué syndical dispose de 12h/ mois d’heures syndicales actuellement, non reportables et non cumulables. Proposition de la Direction : possibilité pour le délégué syndical d’annualiser ces heures dans la limite de :
4h max d’heures supplémentaires au temps légal par trimestre
2h supplémentaires sur un mois donné
La période d’annualisation du temps syndical s’entend du 01 janvier N au 31 décembre N.
Partie 4 : Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur. Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
