ACCORD SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés : X
D’une part,
Et : X
D’autre part.
PRÉAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE).
La mise en place de cette instance, qui se substitue aux anciennes instances de représentation du personnel (les délégués du personnel, le Conseil d’établissement), doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
C’est dans ce cadre que ces dernières décident, conformément à l’alinéa 4° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RÉDUCTION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel doivent normalement prendre fin le 5 juillet 2021.
Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettant de réduire les mandats arrivant à échéance après la date butoir, par conséquent, les parties conviennent d’une réduction des mandats des membres des instances représentatives du personnel.
Sont visés l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.
Les parties signataires au présent accord décident de réduire la durée, desdits mandats, au 29 novembre 2019 et au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, c’est-à-dire, lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique.
En effet, les parties au présent accord souhaitent, principalement, anticiper la mise en place du Comité Social et Economique.
Outre cette réduction des mandats, les parties précisent que, jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique au sein de la structure, les institutions représentatives du personnel, continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 29 novembre 2019 et au plus tard lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique.
Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET AFFICHAGE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel.
