ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DU COMITÉ RÉGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE du 15/09/2019
Entre : Le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, dont le siège est : 1 place des Trois Alexandre à BEAUVOIR SUR MER représenté par son Président dûment mandaté et conformément à l'Article R.912-121 du code rural de la pêche maritime. et L’ensemble de son personnel.
Cet avenant modifie intégralement comme suit les articles 3 et 16 de l’accord d’entreprise en vigueur au 15 septembre 2019.
-------------
ARTICLE 3 : DURÉE DU TRAVAIL ET REPOS COMPENSATEUR
Le personnel pratique la semaine de 5 jours. La durée journalière de travail est de 7 heures. Il est possible d’organiser une flexibilité des horaires de travail sur demande du salarié en accord avec le Président et/ou le Directeur.
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, il est prévu un repos compensateur équivalent à poser
dans les 3 mois consécutifs.
Le décompte du temps de travail se fera en jours ou le cas échéant en demi-journée. Il est prévu une durée maximale journalière de 10 heures.
Il est préconisé un repos quotidien de 13 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif. Toutefois à titre exceptionnel, le repos quotidien pourra être de 11 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives. Les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche sauf cas exceptionnel.
ARTICLE 16 : DEMISSION
En cas de démission, les membres du personnel devront faire connaître leur intention en observant un délai de préavis de :
Catégorie
Préavis
Employé 2 mois Cadre 3 mois
La décision de rupture du contrat de travail devra être notifiée par écrit avec accusé de réception.
Les délais fixés ci-dessus pourront être réduits avec l’accord du Président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire.
----------------
Le présent avenant est approuvé à l’unanimité des membres du personnel présents du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire (CRCPDL) sur convocation de Monsieur Le Président le 30 Mai 2024 à 14 h à Beauvoir-sur-Mer dans la salle du Conseil.
Le compte-rendu de la réunion est annexé à l’avenant.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :
en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon, 18 Impasse Gaston Chavatte, 85000 LA ROCHE SUR YON ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, signées des parties, auprès de la de la DIRECCTE des Pays de la Loire, 22 Mail Pablo Picasso, 44000 NANTES ;
en deux exemplaires, dont une version papier et une sur support électronique, signés des parties, à la Direction Interrégional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest, 2 boulevard Allard, 44100 NANTES.
