Le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie dont le siège social est situé 64 rue Alcyone – CS 79507 - 34960 MONTPELLIER cedex 2, prise en la personne de son Directeur Général Délégué,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Après avoir conduit les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes visés aux articles L2242-13 et L2242-21 du Code du travail, les parties présentes constatent la clôture des négociations annuelles 2021 dans le présent accord.
Les parties se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions conformément à l’accord de méthode signé le 03 juin 2021 :
Le vendredi 18 juin 2021 (10h-12h) au cours de laquelle les échanges ont porté sur les thèmes de l’égalité professionnelle selon les critères de sexe, de qualification et de lieu de travail.
De plus, les parties se sont entretenues des grandes lignes de l’accord à venir sur le CET.
Le mardi 29 juin (en lieu et place de la réunion prévue initialement le 1er juillet), les parties ont échangé concernant les évolutions salariales sur les 2 derniers exercices. Les élus faisant observer que l’effort porté sur les femmes statut cadre devait être poursuivi. De ce fait, il a été entendu que les évolutions salariales concerneraient majoritairement les salarié.es pour lesquels on peut encore noter un écart en termes d’égalité salariale.
Enfin, les parties ont décidé de revoir la charte Télétravail pour une application au 1er octobre. En effet, la période du confinement a permis de faire des premiers constats et une mise à jour de la charte signée par les parties en juillet 2020.
La réunion du 22 juillet a été réservée à la validation du présent procès-verbal.
Synthèse des points d’accord
Evolutions salariales
La direction s’engage à augmenter en priorité les rémunérations des salariées femmes cadres pour lesquelles on peut encore noter des écarts par rapport au principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes et de l’égalité de traitement pour les salariés exerçant une même fonction dans les mêmes conditions.
A cet effet, il est convenu de les réduire significativement au 31/12/2023, de façon à recouvrer a minima la situation de 2019 (écart de 12% entre moyenne salaire cadre Homme et moyenne salaire cadre Femme)
Cf. annexe sur les évolutions salariales.
Compte Epargne Temps
Un accord sera conclu entre les parties avant le 1er septembre 2021 sur la base des points arrêtés et rappelés dans l’annexe ci-jointe.
Télétravail
Les parties ont décidé de conclure une nouvelle charte Télétravail pour une application au 1er octobre 2021.
En conséquence, les parties conviennent que le présent accord acte de la clôture des négociations annuelles salariales pour 2021.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 22 juillet 2021.
Pour le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie,
L’organisation syndicale FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
