Le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie dont le siège social est situé 64 rue Alcyone – CS 79507 - 34 960 MONTPELLIER cedex 2, prise en la personne de son Directeur Général Délégué, XXX
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Les réunions de la Négociation Annuelle se dérouleront au 15 rue Rivals à Toulouse, ou en visio-conférence.
ARTICLE 2
Il ne sera pas établi de convocations aux réunions, le présent accord en son article 7 tient lieu de convocation.
ARTICLE 3
Chaque partie à la Négociation Annuelle élaborera son propre compte-rendu sans restitution commune.
ARTICLE 4
Les participants à la Négociation Annuelle seront :
Représentants de l’employeur :
Représentants des Syndicats :
Le nombre de salariés représentant l’employeur et assistant aux réunions de négociation devra être inférieur ou égal au nombre de salariés représentant l’ensemble des syndicats.
ARTICLE 5
Chaque section syndicale dispose, au profit de son délégué syndical et des salariés de l’entreprise appelés à négocier, d’un crédit de 10 heures par an à charge pour ses membres d’en effectuer la répartition et d’en informer l’employeur. Ce crédit d’heures est réparti à l’initiative du délégué syndical entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation. Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail effectif et payés en conséquence.
ARTICLE 6
Les temps de trajet effectués pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire sont considérés comme du temps de travail effectif. Les temps de trajet effectués en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire sont considérés comme du temps de travail effectif. Cependant, la rémunération du temps de trajet est due par l’employeur dès lors que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail, et qu’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
ARTICLE 7 : Calendrier
Les dates retenues à minima sont :
Le mardi 24 mai 2022 (15h30 – 17h30)
Le mardi 31 mai 2022 (14h30 – 16h30)
Le lundi 27 juin 2022 (9h30 – 11h30).
ARTICLE 8 : Thèmes de la négociation
Thèmes obligatoires :
Emploi, durée et organisation du temps de travail, égalité professionnelle, intégration des travailleurs handicapés, rémunération :
Bilan de l’évolution salariale telle que prévue dans le PV d’accord de 2019
Actions correctives dans le cadre de l’index égalité femmes-hommes.
Thèmes demandés par la délégation :
Mesures vis-à-vis de l’inflation
Durée et organisation du temps de travail en lien avec les accords d’entreprise et la charte télétravail
Augmentation de la valeur du ticket restaurant.
ARTICLE 9 : Documents remis par la direction générale
Les documents remis par la direction générale sont les documents transmis au CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, le tableau récapitulatif des salaires moyens par sexe, catégorie et lieu de travail, ainsi que le tableau de répartition du temps de travail. Des documents annexes peuvent être demandés après validation de la direction générale.
ARTICLE 10 : Transmission des documents par l’employeur
Il est précisé que les documents de travail sont envoyés par messagerie électronique au délégué syndical.
ARTICLE 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions suivantes :
Deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Toulouse.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires Le 9 mai 2022
Pour le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs d’Occitanie
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical
