Le Comité Social et Economique d’AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE représenté par xxx, Secrétaire,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentative dans l'entreprise et représentée par son délégué syndical, M. xxx. d'autre part,
PREAMBULE
Le CSE Airbus Operations Toulouse, depuis sa création, applique strictement les conventions collectives de la métallurgie Midi-Pyrénées pour les non cadres, et nationale pour les cadres, ainsi que les accords signés entre Airbus Operations SAS et les organisations syndicales représentatives, notamment en matière de politique salariale, de prime annuelle, de congés, et d’augmentation de salaire.
Ainsi, se sont tenues, les 8 et 20 avril 2022, les réunions de négociation sur l’évolution des salaires pour la période de 1er juillet 2022 à 30 juin 2024.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte incertain de sortie de crise sanitaire qui après deux ans d’épidémie (2020 et 2021) aura fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour Airbus et par conséquence au sein du CSE.
De façon prioritaire, nous devons rester vigilants sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau National et International même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires.
L’activité du CSE est liée au contexte d’Airbus, nous devons donc rester très attentifs à la situation économique et géopolitique qui reste complexe et incertaine.
Cependant, tenant compte des deux années qui viennent de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en proposant un accord sur deux ans.
L’objectif partagé entre les parties a été de privilégier le Pouvoir d’Achat (dans la durée et avec des niveaux proposés élevés), la réassurance et la visibilité, permettant à ses collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE
Salaires
Augmentation générale
Le montant du crédit d’augmentation générale est fixé à
3% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB.
Ce budget de 3% se répartit de la façon suivante : -
2% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022.
- et
1% du salaire de base 35h, applicable au 1er juillet 2023 sur la paie du mois de juillet 2023.
Augmentation individuelle
Salariés non cadres
Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à
3,80% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB.
Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante : -
1,90% du salaire de base 35h, applicable, pour la 1ère campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.
-
1,90% du salaire de base 35h, pour la 2eme campagne, applicable à hauteur de :
o 0,95 % au 1er juin 2023 sur la paie du mois de juin 2023. o 0,95% au 1er octobre 2023 sur la paie du mois d’octobre 2023.
Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de
45€ pour le personnel non cadre.
Salariés cadres des positions I à IIIB
Le montant du crédit d’augmentation individuelle est fixé à
3,80% sur la période de 24 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024) pour les salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB.
Ce budget de 3,80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante : -
1,90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 1er campagne, au 1er juillet 2022, sur la paie du mois de juillet 2022.
-
1.90% du salaire (base 35h pour les cadres à l’horaire), applicable, pour la 2eme campagne au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.
Le montant minimum d’une augmentation individuelle est de
100€ pour le personnel cadre.
Rémunération Mensuelle Minimale pour les salariés non cadres
La rémunération mensuelle minimale, communément appelée « salaire plancher », sera revalorisée à effet du 1er juillet 2022 à hauteur de 1740€.
La valeur du point société, base 35 heures, sera revalorisée de 2% à effet du 1er juillet 2022 et de 1% à effet du 1er juillet 2023.
Clause de révision entre les parties
Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et avons constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour l’industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022 d’Airbus et donc par répercussion pour le CSE.
Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31/12/2022.
Lors de la réunion prévue entre Février 2023 et Avril 2023, les parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale. Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.
Mesures communes pour le personnel Cadres et non cadres
Conformément à la réglementation et à la politique diversité en vigueur au sein du CSE, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de plus de 50 ans, lors de l’application des mesures salariales.
Un bilan spécifique, pour chaque période, sera effectué et présenté aux IRP dans le cadre de l’Index égalité femmes – hommes conformément à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018.
TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du CSE Airbus Operations ; en contrat à durée indéterminée, ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’au niveau IIIC.
Date d’application, Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2022 en 4 exemplaires originaux
xxxxxx
Secrétaire du Comité Social et Economique Délégué syndical
