Accord de mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES)
Entre les soussignés
Le Comité Social et Économique (CSE) d’AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE
Représenté par X, agissant en qualité de Secrétaire dûment habilité à cet effet,
La Coopérative du CSE d’AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE
Représentée par X, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative au sein du CSE d’AIRBUS OPERATIONS,
Représentée par X, agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité à cet effet,
Les salariés de la Coopérative ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints en annexe du présent accord.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Face au constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre le CSE d’AIRBUS OPERATIONS et la Coopérative du CSE d’AIRBUS OPERATIONS, entités juridiquement distinctes, les parties ont décidé de constituer une unité économique et sociale, dénommée « UES CSE AIRBUS OPERATIONS », par le présent accord.
La volonté commune des parties de reconnaître l’existence d’une UES est caractérisée par plusieurs éléments qui unissent les entités :
Une concentration et une unité des pouvoirs de la Direction,
Des activités complémentaires et similaires : participation et gestion de la totalité des activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés du CSE et de la Coopérative,
Des moyens techniques et technologiques communs,
Une direction et une politique de ressources humaines commune,
L’application de la même convention collective.
Le présent accord de création de l’UES traduit la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des instances représentatives du personnel notamment dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Dans ce contexte, les parties entendent renforcer la communauté que constitue cet ensemble et ainsi reconnaître conventionnellement, par le présent accord, l’existence d’une UES entre elles.
Tel est l’objet du présent accord.
La validité de cet accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, à sa signature par l’organisation syndicale représentative FO et à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
OBJET
Le présent accord collectif traduit le commun accord des parties sur la reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale (UES).
Les parties constatent que les critères de reconnaissance d'une UES sont réunis entre les différentes entités qui la composent, notamment par :
Une concentration des pouvoirs de direction ;
Un objet économique similaire ou complémentaire ;
Une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, une mobilité entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes,
Un statut collectif social en partie commun.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique aux entités suivantes :
Le CSE d’AIRBUS OPERATIONS dont le siège social est situé 316, Route de Bayonne – 31027 TOULOUSE, et ses établissements distincts :
Le restaurant d’entreprise Saint-Eloi situé 57 Chemin du Sang de Serp – 31200 TOULOUSE,
Le centre culturel et sportif situé 20 Chemin de Garric – 31200 TOULOUSE,
La Coopérative du CSE d’AIRBUS OPERATIONS dont le siège social est situé 316, Route de Bayonne – 31027 TOULOUSE.
Dans l'hypothèse où une nouvelle entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les entités parties au présent accord engageraient des négociations avec les organisations syndicales ou les parties prenantes afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l’UES CSE AIRBUS OPERATIONS.
L'éventuelle intégration fera l’objet de la conclusion d'un avenant.
En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces sociétés (par exemple fusion, cession, scission ou autre), les parties conviennent que ce ne serait ni de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, ni une cause de révision.
CONSÉQUENCES DE LA CONFIRMATION DE RECONNAISSANCE
Compte tenu de la configuration des sociétés incluses dans l’UES, les parties s’entendent pour fixer, par le présent accord, les grands principes directeurs de la représentation du personnel au sein de l’UES.
CSE unique
Les parties conviennent d’instaurer un CSE unique pour l’ensemble de l’UES.
Délégués syndicaux
Les parties conviennent de fixer l’ensemble de l’UES comme périmètre de désignation des délégués syndicaux.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES auront la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail, de désigner un délégué syndical.
Représentants syndicaux au CSE
En application des dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSE.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Dans le cadre de l'UES, les élections professionnelles des membres des CSE feront l'objet d’une négociation préalable de protocole d’accord pré-électoral au niveau de l’UES.
NÉGOCIATION COLLECTIVE
La reconnaissance d’une UES entre le CSE d’AIRBUS OPERATIONS et la Coopérative permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES : dans ce cas l’accord collectif s’appliquera à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application des deux entités susnommées.
Cela vaut pour la totalité des accords conclus antérieurement à la reconnaissance de cette UES qui désormais s’appliqueront aux salariés des deux entités, ainsi que ceux conclus postérieurement.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 08 février 2023.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou la totalité moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Article 2 – Dépôt et publicité
Cet accord est notifié, sans délai, par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Il sera déposé par la Direction de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
Il est mis à la disposition du personnel auprès du service RH et affiché dans l’ensemble des sociétés.
Fait à Toulouse, le 23/01/2023
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour le CSE AIRBUS OPERATION
Pour FO
Pour la Coopérative
ANNEXE 1 – LISTE D’ÉMARGEMENT LORS DU VOTE ORGANISÉ LE 23/01/2023
NOM et prénom Reconnaît avoir voté (signature) X
X
X
X
X
X
X
X
Les membres du bureau de vote, le ….
Signature
ANNEXE 2 - Procès-verbal du résultat du référendum pour l’approbation d’un accord d’entreprise
À Toulouse, le 23 janvier 2023,
Lors d'une réunion du personnel qui s'est tenue le 04 janvier 2023, la Direction a exposé les grandes lignes de l’accord relatif à la mise en place de l’UES CSE AIRBUS OPERATIONS qui a été préalablement mis pour étude à la disposition du personnel.
Monsieur X et Monsieur X ont été désignés pour constituer le bureau de vote.
Aujourd’hui, les salariés de la Coopérative étaient invités à répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :
« Approuvez-vous le contenu de l’accord élaboré par la Direction, portant sur la mise en place d’une UES entre le CSE AIRBUS OPERATIONS et la Coopérative ? »
Le vote à bulletin secret s’est déroulé aujourd’hui de 09h00 à 10h00.
Les résultats sont les suivants :
Nombre de salariés dans l’entreprise :
Nombre de votants :
Nombre de bulletins blancs ou nuls :
Nombre de suffrages valablement exprimés :
Nombre de réponses « OUI » :
Nombre de réponses « NON » :
Le projet d’accord soumis au vote ayant été approuvé par la majorité des 2/3 du personnel de la Coopérative, il entrera en vigueur le 08 février 2023.
Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux de la Coopérative et annexé à l’accord approuvé au moment de son dépôt.
