La COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ARIANE VERNON, domicilié à VERNON (27200),
Forêt de Vernon, inscrit sous le numéro 881.093.520 et représenté par Monsieur XXX,
Secrétaire,
D'une part,
ET
Tous les salariés du CSE Ariane Vernon :
D'autre part,
PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés de cumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération différée, le Bureau CSE a proposé la mise en place d’un compte épargne temps (CET). Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non. Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération lors du départ du salarié.
APRES AVOIR RAPPELE CECI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I. Champ d'application
L’accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés du Comité Social et Economique.
II. Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié par :
L’allocation annuelle, intégralement ou en partie ;
Les congés ancienneté acquis depuis l’embauche non utilisés ;
Les congés médaille du travail ;
Les heures supplémentaires et complémentaires à récupérer ;
Les primes de partage de la valeur (PPV).
A noter que la prime de partage de la valeur est en principe exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu mais la liquidation des droits du CET entrainerait leur exigibilité. En effet, l’indemnité perçue par le salarié lors de la liquidation du CET a le caractère d’un salaire et est soumise, à ce titre, aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
III. Gestion du compte épargne temps
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET. Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés. Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures. Leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.
IV. Utilisation des droits affectés au compte épargne temps
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos. À cet effet, les salariés devront transmettre au Bureau du CSE au plus tard le 31 mars de chaque année, au moyen du formulaire prévu à cet effet le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au CET à l’exception des 2 demi-primes annuelles. Pour celles-ci, la date limite de placement sera le vendredi de la première semaine pleine de juin et de novembre. Pour permettre d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, le Secrétaire ou son délégataire remettra à chaque salarié un état en unités de compte jours des droits acquis au cours de l'année et ce avant le 31 janvier de chaque année. L’utilisation des droits lors de départ du CSE, quel qu’en soit le motif à l’exception d’une raison disciplinaire sera possible soit en monétisant les jours accumulés sur le CET, soit en anticipant le départ par le nombre de jours placés sur le CET. En cas de licenciement pour raison disciplinaire, les journées accumulées seront automatiquement monétisées.
V. Non utilisation du compte
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
VI. Garanties des droits du CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés). Conformément aux dispositions de l'article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.
VII. Cessation des accords et usages existants
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant le même objet.
VIII. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2023.
IX. Suivi
Les parties s’engagent à se réunir une fois par an afin de dresser un état des lieux sur la mise en œuvre du présent accord au du CSE Ariane Vernon et de déterminer les dispositions non appliquées par les parties ou obsolètes.
X. Révision
La révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles venaient à être modifiées ou supprimées remettant en cause l'esprit même de ce dernier. Cette demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagnée, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, d’une proposition de rédaction nouvelle des dispositions dont la révision est demandée. Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation et s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties liées par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les membres signataires de l’accord.
XI. Dénonciation de l'accord
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes. La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. Dans ce cas, les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
XII. Notification, dépôt, publicité
L’accord sera déposé par le Bureau du CSE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail.gouv.fr et ( ?) remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet accord sera remis par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, qui en accusera réception. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à VERNON, Le 17 octobre 2023, : XXX Secrétaire du CSE Ariane Vernon En 14 exemplaires, comme suit
