Le Comité Social et Economique d’Etablissement Industriel Air France, dénommé au présent CSEEI AF, sis à Roissy, Zone Technique Ouest – Rue des champs, représenté par ……..en sa qualité de Secrétaire,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au Comité : la CFDT, FO
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 – MESURES GENERALES
Augmentation générale
Valeur du point CSEE IAF
Conformément au règlement du personnel CSEE IAF, la valeur du point CSEE IAF est indexée sur la valeur du point de référence de la société Air France. Ainsi, cette valeur de point sur l’année 2022 est de 6,98844.
Augmentation générale non hiérarchisée
Le montant initial de la Prime Uniforme Annuelle (PUA) est fixé à 1500 €. 300 € soit 1/5ème de cette somme seront intégrés dans le salaire sous forme de points répartis sur 13 mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Le nouveau montant de la PUA sera donc porté à 1200 €. Celle-ci sera versée pour 2022, le mercredi 15 juin 2022.
Prime « exceptionnelle d’efforts »
Une prime « exceptionnelle d’efforts » de 160 € net, proratisée en fonction des absences (au titre de l’année 2021) ne constituant pas du temps de travail effectif (hors absences maladie pour les RQTH déclarés, APLD et périodes assimilées à du temps de travail effectif dans la législation), sera versée sur les paies du mois de mai 2022. Celle-ci sera complétée par une seconde prime « exceptionnelle d’efforts » d’un montant de 320 € net sur les paies de septembre 2022 attribuée dans les mêmes conditions.
Maintien bas salaire
Les salariés du CSEEI AF ayant un salaire, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc...), inférieur à 1500 € net avant impôt auront la garantie de leur salaire net de référence. Les salariés ayant un salaire, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, IKV, etc. .), supérieur à 1500 € net avant impôt et inférieur à 1500 € net avant impôt après application de l’activité partielle auront la garantie d’un salaire net avant impôt de 1500 €.
Revalorisation des indemnités de transports
Indemnités IKV
Les indemnités IKV seront revalorisées de 8% pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
VEHICULES
TAUX KILOMETRIQUES*
Catégories
Types
2021
Du 03/2022 au 02/2023
C Tous les véhicules automobiles 0,2401 0,2593 D Motocyclettes (+125cm) 0,2401 0,2593 E Vélomoteurs (de 50 à 125 cm) 0,1212 0,1309 F Cyclomoteurs (-50 cm) 0,0628 0,0678 *Les taux sont exprimés en euros.
Indemnités IKS
Les indemnités IKV seront revalorisées de 8% pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
VEHICULES
TAUX KILOMETRIQUES
Catégories
Types
2021
Du 03/2022 au 02/2023
C Tous les véhicules automobiles 0,3553 0,3837 D Motocyclettes (+125cm) 0,3553 0,3837 E Vélomoteurs (de 50 à 125 cm) 0,1815 0,1960 F Cyclomoteurs (-50 cm) 0,0928 0,1002 *Les taux sont exprimés en euros.
Revalorisation de la prime plonge
La prime plonge sera revalorisée de 8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Son montant initial de 41,22 €/mois sera désormais de 44,52 €/mois.
Journée de repos prise en charge par l’employeur
En 2022, les salariés du CSEEI AF bénéficieront d’un jour de repos chômé et payé, le lundi de la Pentecôte. Ainsi, la journée de solidarité reste à la charge de l’employeur.
TITRE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Enveloppe primes exceptionnelles, promotions et repositionnements
Les salariés du CSEE IAF bénéficieront d’une enveloppe globale de 27 000 € brut qui se répartira comme suit :
Primes exceptionnelles sur proposition de la hiérarchie : 5000 € ;
Promotions et repositionnements : 22 000 €.
Avancement des cadres
Une augmentation de 0,3%, au titre de l’ancienneté, sera accordée à la catégorie « Cadre » avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
TITRE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT
Après signature par les Parties, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel du CSEEI.
Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente.
Sous réserve de sa validation, le présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE compétente.
Fait à Roissy,
Le 13/05/2022
Pour le CSEE IAF
Nom Prénom : ………………………………………………………………….. Qualité………………………………………..
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
FOCFDT Nom Prénom : ………………………………………………Nom Prénom ………………………………..…………….
