AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE POUR LE PERSONNEL DU CSEEI
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE POUR LE PERSONNEL DU CSEEI
Entre le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR France rue des Champs Zone Technique Ouest 95700 ROISSY EN France, siret 303557730, représenté par M.
ET les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par M. FO, représentée par M.
Préambule La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus impacte durement et durablement l’ensemble du secteur du transport aérien et par ricochet l’activité au sein de notre CSEEI. Cette crise sanitaire inédite s’accompagne de conséquences économiques et sociales sans précédent. La tendance baissière drastique des subventions versées par Air France se confirme. Il est donc nécessaire de maîtriser les conséquences sociales et économiques et les risques liés à celle-ci au sein de notre structure. Le Bureau et les organisations syndicales représentatives du personnel ont souhaité se réunir afin de permettre de préserver effectivement et efficacement notre Comité. À cette fin les parties ont émis la volonté de proroger la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée afin que ce dernier puisse être mobilisé autant que de besoin dans l’intérêt du CSEEI et de son personnel. Le but est de poursuivre la gestion des effets de la crise Covid ou de tout nouvel événement impact temps à la baisse l’activité de notre structure. En conséquence par le présent avenant les parties souhaitent apporter des modifications à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable pour le personnel du CSEEI. Ces aménagements portent notamment sur :
L’extension de l’engagement en matière d’emploi du personnel.
La période de référence appliquée (recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs).
La modification de la durée de l’accord.
Les parties conviennent ce qui suit : Article 1 : Extension de l’engagement en matière de maintien dans l’emploi Il est convenu entre les parties de prolonger sur la durée du présent avenant l’engagement en matière d’emploi du personnel du CSEEI prévu à l’article 4 de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le personnel du CSEEI du 29 octobre 2020.
Article 2 : Modification de la durée du dispositif Il est convenu entre les parties de prolonger le bénéficie de l’APLD du personnel du CSEEI prévu à l’article 9 « Date d’entrée en vigueur et durée d’application » de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité pour le personnel du CSEEI du 29 octobre 2020, afin de porter la durée maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures. Ces durées s’apprécient à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.
Article 3 : Modification de la durée de l’accord Les parties conviennent de porter la date de fin de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le personnel du CSEEI du 29 octobre 2020 au 31 décembre de 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente. A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Les dispositions non contraires de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le personnel du CSEEI du 29 octobre 2020 restent inchangées.
Article 4 : Dispositions générales Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel du CSEEI du 29 octobre 2020. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives du personnel du CSEEI. Il sera transmis pour validation à la DREETS compétente et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Le Comité Social et Économique du CSEEI sera informé de la conclusion du présent avenant et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit avenant.
Fait le à Roissy, Le ____ / ____ / 2022
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT
Nom et Prénom : M. Nom et Prénom : M. Date : _14___ / _12___ / 2022Date : _13___ / _01___ / 2023
SignatureSignature
, Secrétaire du CSEE IAF Date : _14___ / _12___ / 2022
