Elections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique du Comité social et économique Air France Court Courrier
Le bureau du Comité social et économique sise à l’aéroport d’Orly 1, 3ème étage
REPRESENTE PAR ???????? AJOUTER NOM + PRENOM + FONCTION
Et Les organisations syndicales suivantes :
CGT
FO
Représentées par les délégués syndicaux :
Pour le syndicat CGT M. XXXX et, Pour le syndicat FO Mme XXXX
Voir note d'aide En vue des élections du comité social et économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
1. Nombre et composition des collèges électoraux
Selon l’article L111-2 et 3 du code du travail, l’effectif retenu pour le calcul des sièges à pourvoir est de 47.3 salariés au 1er septembre 2023.
Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants. L'élection sera organisée dans le cadre d'un collège unique rassemblant les catégories « ouvriers, technicien et cadre ».
2. Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 2 sièges de titulaires et les 2 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
2 titulaires, 2 suppléants
3. Répartition du volume des heures individuelles de délégation
En application des dispositions de l'article L. 2314-7 à L 2315-13du Code du travail, il est convenu que ce volume est fixé 10 heures par mois par élu.
4. Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 12 septembre 2023.
Elles précisent les noms et prénoms des électeurs la date d’entrée et la date de naissance et l’ancienneté de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel. La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
Collège A - 14 personnes (6 Femmes et 8 Hommes) Collège B - 35 personnes (19 Femmes et 16 Hommes) Collège C - 1 homme
5. Listes des candidats
5.1 Dépôt des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard
le 21 septembre par courriel à l’adresse suivante philippe.lecocq@cseafcc.fr contre récépissé.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
22 septembre 2023.
En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé
le 13 novembre au même lieu et même heure que le premier tour.
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard
le 24 octobre.
Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu’au 24
octobre.
5.2 Nombre de mandats successifs
Par exception, les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs n'est pas limité.
5.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :
— être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral,
— être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d'atteindre un chiffre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
— arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
— arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants. En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
6. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
6.1 Dates des élections
La date du premier tour a été fixée le 17 octobre, les bureaux de vote étant ouverts de 09h00à16h00. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu
le 07 novembre, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
6.2 Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront sur le site de l’aéroport d’Orly Aérogare 1, au 3ème étage dans la salle de réunion n° 3666.
6.3 Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau pour le collège unique, et composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
6.4 Moyens matériels du vote
L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :
— les bulletins de vote, distincts pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes : bleu pour les titulaires et vert pour les suppléants ;
— les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;
— les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
— les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.
6.5 Vote par correspondance
Du fait de l’éclatement géographique de l’établissement, tous les salariés recevront le matériel de vote par correspondance. Le vote physique est toutefois privilégié pour les salariés travaillant à Orly. Le service « RETOUR VOTE » proposé par la POSTE a été retenu pour l’organisation du vote par correspondance. Ce service est présenté lors de la réunion de négociation du protocole préélectorale. Le matériel de vote par correspondance sera transmis aux salariés électeurs, par voie postale, le 22 septembre 2023 à leurs adresses personnelles. Ce matériel sera composé de :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège unique ainsi que les enveloppes de couleur permettant d’identifier le vote titulaire du vote suppléant.
D’une enveloppe T préaffranchie, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les bulletins de vote
D’une note d'information des modalités de vote.
De la profession de foi émanant de chaque syndicat.
Le vote par correspondance devra être retourné dans les plus brefs délais, et adressé uniquement et strictement via l’enveloppe T dédiée aux services de la poste. La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au
16 octobre 2023.
6.6 Vote électronique
Ce mode de scrutin n’a pas été retenu.
6.7 Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit. Seront réputés nuls :
— deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
— un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;
— des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
— des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
6.8 Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. Les organisations syndicales ayant déposé une liste pourront désigner un représentant, afin de vérifier le bon déroulement des opérations de vote. L'employeur ou son représentant assiste aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.
7. Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique du comité social et économique Air France Court Courrier.
Conformément aux règles fixées par le législateur, avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l'heure et le lieu des élections. Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
