le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE
Le Comité Social et Économique Central d'Entreprise de la Banque de France, entreprise immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 657 463, dont le siège social est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2éme, représente par son Secrétaire
Monsieur XXX en sa qualité d'employeur,
Ci-après dénommé « L'employeur » D'une part ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux
Madame XXX , pour le SNABF-Solidaires, représentant 60% des électeurs,
Monsieur XXX, pour FO, représentant 40 % des électeurs
D'autre part,
Suite à la réunion de négociation qui s'est tenue le jeudi 23 novembre 2023, ii est convenu et arrêté Me ce qui suit :
Paraphe des signataires
Article I. Rémunérations
1: Modification des grilles salariales des Niveaux 1 des catégories A et B À compter du
1" janvier 2024, la grille salariale du niveau 1 de la catégorie A est modifiée comme
Les grilles salariales de nlveau1 des catégories A et B évolueront désormais au même rythme que les augmentations du SMIC promulguées par le gouvernement.
Augmentation générale des salaires
Toutes les rémunérations sont augmentées de 3,8 % à compter du 1e janvier 2024.
Cette augmentation ne concerne pas :
la grille du niveau 1 de la catégorie A dont les modalités d'augmentation sont définies au titre 1 ci- dessus.
la grille du niveau 1 de la catégorie B dont les modalités d'augmentation sont définies au titre 1 ci-dessus
Les salaires des accompagnateurs de convois pour les colonies de vacances dont les modalités d'augmentation sont définies au titre 3 ci-dessous
Paraphe des signataires
Augmentation du salaire des accompagnateurs de convois
À compter du
1er février 2024 la rémunération des accompagnateurs de convois des colonies de vacances est fixée au SMIC horaire plus 5%.
Prime d'aide au Logement
Afin d'apporter une aide aux salaires les plus bas de l'entreprise, la prime exceptionnelle d'aide au logement est
reconduite jusqu'au 31 décembre 2024 selon les mêmes modalités que celles figurant au titre 3 de !'accord du 26 octobre 2022, à l’exception du dernier paragraphe.
En cas de perte de l'allocation logement suite aux modifications apportées pour 2024 par rapport aux modalités fixées pour 2023, aucune indemnité ne sera versée au salarié.
Prime de fin de contrat
II est instauré, pour l'année 2024, une
prime de fin de contrat de 10% de la rémunération brute perçue pendant le contrat hors primes, et hors indemnités de congés payés
Pour pouvoir en bénéficier, le salarie doit remplir les conditions suivantes :
Être embauche dans un centre de vacances sous le statut de salarie saisonnier ;
Avoir signé un contrat d'une durée minimale de 50 jours calendaires ;
Avoir travaillé jusqu'au terme du contrat sans suspension de celui-ci.
Primes pour les achats écoresponsables
La prime dites • d'achats écoresponsables • définie a !'article 6 de l'accord NAO du 26 octobre 2022 est
reconduite à l'identique jusqu'au 31decembre 2024.
Paraphe des signataires
Article II. Politique de mobilité
Indemnité de transports en commun
À compter du 1er janvier 2024 la part de remboursement des frais de transport pour les salaries empruntant les transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur travail est modifiée comme suit:
Abonnement aux transports en lie de France: 57,82 €/mois
Ce montant est calculé sur la base de 75% du cout du forfait annuel NAVIGO de 925,10 €/an, soit 11/12ème du forfait mensuel. En cas d'augmentation du forfait annuel NAVIGO, l'indemnité transport sera augmentée proportionnellement.
75% du montant des abonnements SNCF entre la gare la plus proche du domicile et la gare la plus proche du lieu de travail
75% du montant des abonnements de transports urbains hors lie de France
Les indemnités versées sont cumulables lorsque le salarie bénéficie de plusieurs abonnements. Le salarie doit apporter la preuve de sa souscription à un abonnement.
Prime de transport individuel
À compter du 1er mars 2024 le CSE- Central prendra en charge, sous forme de « prime de transport », les frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salaries pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le salarie peut prétendre à la prime de transport individuel si :
sa résidence habituelle est situé en dehors de la région lie-de- France et d'un périmètre de transports urbains ;
!'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires
de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. En revanche; le salarie ne peut prétendre à cette prime si : -II bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;. -le salarie est logé ou bénéficie d'un logement de fonction qu'il l'occupe ou non ; -l'employeur assure gratuitement le transport du salarie.
Paraphe des signataires
Pour en bénéficier, le salarie doit préalablement fournir au CSE- Central une copie de la carte grise du ou des véhicules utilisés pour ses trajets domicile/travail.
Chaque mois, avant le 10 du mois, le salarie doit effectuer une déclaration sur l'honneur des trajets effectues le mois précédent. Cette déclaration est remise au directeur du centre de vacances qui l'adresse au département
RH par courrier électronique. Le salarie indique la date des trajets ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule utilise. Toute déclaration parvenue après le 10 du mois ne pourra pas être prise en compte.
La prime est versée chaque trimestre. Le montant total ne peut excéder 58,33 € par mois pour les véhicules électriques ou à hydrogène et 33,33 € par mois par an pour les autres types de véhicules.
Son montant est calculé ainsi :
Prime mensuelle = d x b x n
Où:
d = distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail
Cette distance est calculée sur le site michelin.fr en utilisant le trajet le plus court
n = nombre de trajets déclarés
Ce nombre ne peut excéder 2 trajets par jour de travail effectif. Le salarie ne peut déclarer des déplacement les jours ou il n'a pas travaillé, quelle qu'en soit la raison.
b = barème de remboursement par km effectue :
Type de véhicule utilisé
Indemnité par km
Voiture électrique a100% 0,63€ Voiture non électrique 0,52€ Véhicules a deux ou trois-roues motorl56 100% électrique, dont la cylindre ne dépasse pas les 50cm' 0,37€ Autres véhicules a deux ou trois-roues motorl56, dont la cylindre dépasse pas les 50 cm' 0,31€ Véhicule deux ou trois roues, 100'6 électrique, avant une cylindrée comprise entre supérieure a 50cm'et inferieure a 125 cm' 0,47€ Autre véhicule deux ou trois roues, 100'6 électrique, ayant une cylindrée comprise entre supérieure à 50cm'et inferieure a 125 cm' 0,39€
Type de véhicule utilisé
Indemnité par km
Voiture électrique a100% 0,63€ Voiture non électrique 0,52€ Véhicules a deux ou trois-roues motorl56 100% électrique, dont la cylindre ne dépasse pas les 50cm' 0,37€ Autres véhicules a deux ou trois-roues motorl56, dont la cylindre dépasse pas les 50 cm' 0,31€ Véhicule deux ou trois roues, 100'6 électrique, avant une cylindrée comprise entre supérieure a 50cm'et inferieure a 125 cm' 0,47€ Autre véhicule deux ou trois roues, 100'6 électrique, ayant une cylindrée comprise entre supérieure à 50cm'et inferieure a 125 cm' 0,39€ ..
I
Ce barème est établi en prenant comme référence le premier niveau
du barème de l’indemnité kilométrique défini par l’administration
fiscale pour l'année 2023. II ne sera pas modifié en cours d'année.
À compter du 1er mars 2024 le CSE- Central octroie une prime « Forfait mobilité durable » aux salaries utilisant un vélo électrique ou non, pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Chaque mois, avant le 10 du mois, le salarie doit effectuer une déclaration sur l'honneur des trajets effectués en vélo le mois précédent. Cette déclaration est remise au directeur de centre qui l'adresse au département RH par courrier électronique. Le salarie indique la date des trajets ainsi que la distance parcourue. Toute déclaration parvenue après le 10 du mois ne pourra pas être prise en compte.
La prime est versée chaque trimestre. Son montant est calculé ainsi : Prime mensuelle =d x n x 0,25 €
Où :
d = distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail
Cette distance est calculée en tenant compte du trajet le plus court empruntable en vélo; le salarie doit apporter la preuve de la distance parcourue au moins une fois par an (copie d'écran d'une application spécialisée par exemple).
n = nombre de trajets déclarés Ce nombre ne peut excéder 2 trajets par jour de travail effectif. Le salarie ne peut déclarer des déplacement les jours qu’il n'a pas travaillé, quelle qu'en soit la raison.
Conformément aux règles fixées par l'URSSAF, le montant total ne peut excéder
700 € par an.
Cumul des primes
Le cumul de l'indemnité de transports en commun, de la prime de transport individuel et du forfait mobilité durable « vélo », ne peut excéder
800 € /an, ou le montant de l'indemnité, I
i Transports en commun lorsque celle-ci dépasse 800€.
Paraphe des signataires
Article III. Répartition de la valeur ajoutée L'employeur a informé les représentants syndicaux, qui ont pris acte, qu'une
prime de partage de la valeur de 1300 € sera versée aux salaries en janvier 2024. Les modalités de versement font l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur.•
Article IV. Temps de travail L'article 47 de l'accord d'entreprise du 9 novembre 2020, modifié par avenant en mai 2023, est Aménagé comme suit : Les salariés permanents des centres de vacances ont l'obligation d'exercer 12 jours de cangés entre le 30 septembre et le 31 octobre 2024. Le calendrier des congés annuels sera fixe par l'employeur, selon les modalités définies au Code du Travail, et sera communiqué à chaque salarie avant le 30 avril 2024.
Article V. Dispositions finales Le présent accord et !'ensemble des mesures qu'il contient s'appliquent jusqu'au 31decembre 2024. II peut être révise, à tout moment pendant la période d'application sous la forme d'un avenant conclu selon les mêmes règles que l'accord d'entreprise initial. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. II peut être dénonce, a tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par le Code du travail. II est notifié par courrier électronique a chacune des organisations syndicales représentatives. II sera déposé 8 jours après la notification sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Fait à Paris le 27 novembre 2023
Négociations annuelles obligatoires
