Accord d’entreprise du 21 janvier 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE
Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France, dont le siège est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2ème, comité social et économique central d’entreprise au sens des articles L2316-1 à L2316-19 du Code du Travail, immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro SIREN 775657463, représenté par son Secrétaire, Monsieur D, habilité à cet effet en tant que représentant légal, ayant pouvoir de direction conféré par les articles 7 à 9 du règlement intérieur du CSE-Central de la Banque de France adopté le 3 décembre 2024,
Ci-après dénommé « L’employeur » ou « Le CSE-Central »
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux habilités en tant que tel :
Madame F, pour le SNABF-Solidaires, représentant 60 % des électeurs
À noter que le syndicat Force Ouvrière, représentant 40% des électeurs aux dernières élections professionnelles, n’a plus de représentant syndical depuis le départ en retraite de M. A et a notifié à l’employeur une carence de représentant.
d'autre part,
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 7 et 20 janvier 2026, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Rémunérations
Augmentation générale des salaires
Les grilles des rémunérations de base des salariés relevant de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2020 sont revalorisées de
1,2 % à compter du 1er janvier 2026.
Cette augmentation ne concerne pas les grilles salariales indexées sur le SMIC, à savoir :
La grille du niveau 1 de la catégorie A
La grille de niveau 1 de la catégorie B
Les salariés de l’établissements 775 657 463 00011 (Loisirs jeunes).
Les salariés de l’établissement 775 657 463 00293 (Caisse des AT/MP) ne sont pas concerné par cette revalorisation.
Prime de vie en Île de France
À compter du 1er janvier 2026, la prime de vie en Île de France est portée à
77,00 euros.
Il est précisé que seuls les salariés ayant leur résidence principale, au sens fiscal, en région Île de France peuvent percevoir cette prime.
Prime de partage de la valeur
Le versement d’une prime d’intéressement au titre de l’année 2025 n’étant pas possible, il est convenu qu’une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés au premier semestre 2026. Son montant, ses conditions d’attribution et de versement feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur qui interviendra au plus tard le 30 avril 2026. Article 2 – Temps de travail Aucun changement n’est apporté au fonctionnement en vigueur (annualisation, temps de travail hebdomadaire, temps de travail journaliers et hebdomadaires maximums, récupérations…). Le temps de travail est régi par des accords spécifiques. Article 3 – Répartition de la Valeur ajoutée Le CSE-Central de la Banque de France ne faisant pas de valeur ajoutée, cette négociation n’a pas lieu d’être. Article 4 - Étendue et durée de l’accord Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise et prend effet le 1er janvier 2026 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour des raisons techniques, l’article 1 du présent accord sera appliqué, avec effet rétroactif, à compter du versement des salaires de mars 2026. Article 5 – Révision et dénonciation Le présent accord relevant des négociations annuelles, il ne peut être ni révisé, ni dénoncé.
En revanche, les parties pourront rédiger un avenant si elles estiment que des circonstances particulières l’exigent. Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord est notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 20 janvier 2026
Le Secrétaire du CSE-Central, employeur La représentante du SNABF-Solidaires
