Accord de mise en place d’une Prime de Partage de la valeur (PPV) 2025
Entre,
Le Comité Social Économique Central Le Crédit Lyonnais (CSEC)
2 avenue de Paris Immeuble Garonne 94 800 VILLEJUIF Représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Secrétaire Général Adjoint D’une part et
Les membres du CSE du CSEC Service Vacances :
Madame …, élue titulaire Monsieur …, élu titulaire D’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Suite aux négociations, il a été décidé entre les parties :
Une prime de 1000 € / Prime de Partage de la valeur (PPV)
Champ d’application
La présente décision s’applique aux salariés du Service Vacances qui remplissent les conditions suivantes :
1/ Salariés bénéficiaires :
La présente prime est versée aux salariés de l'entreprise qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime et être présent au 01/11/2025.
Bénéficier, au cours des 12 derniers mois glissant précédant le versement de la prime, d'une rémunération brute annuelle perçue supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 90 000 €.
2/ Montant de la prime
Conformément à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 n°2022-1158, seules les primes versées aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables.
Pour toute ancienneté ≤ 1 an, il est précisé que le montant de la prime sera proratisé au temps de présence dans l’entreprise.
3/ Date de versement et durée de la mesure
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie du mois de novembre 2025.
La présente mesure est prévue pour une durée déterminée. Par conséquent, elle prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2025.
Fait en 4 exemplaires originaux à Villejuif, le 29 octobre 2025
Pour le CSEC LCL
Le Secrétaire Général Adjoint,Les membres du CSE du CSEC Service Vacances LCL
