Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Membres Élus
CSE RESTAURATION I.N.A.
Entre :
Le CSE I.N.A. (Institut National Audiovisuel) sis, 4, Avenue l’Europe – 94366 BRY-SUR-MARNE CEDEX – SIRET 313 862 559 00025 – APE 5629 B. représenté par XXXXXXXXXXXXXen qualité de Secrétaire
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales au sein du Secteur Restauration CSE INA BRY-S/Marne 94
Ci-après dénommés ensemble « Les parties ».
Préambule Les Représentants au Secteur Restauration CSE INA, arrivent à échéance le 16 octobre 2022.
En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 17 octobre 2022.
Compte-tenu des contraintes « exceptionnelles » de calendrier
à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Restauration, ont souhaité par le présent accord proroger à titre exceptionnel les mandats. Il entrera en vigueur à la date de signature.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Les Représentants Élus CSE du Personnel RESTAURATION CSE INA BRY-S/Marne 94 dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
La Délégation du Personnel au CSE.
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 17/10/22 sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 22 NOVEMBRE 2022.
Il est précisé que l’ensemble des Représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 22 novembre 2022.
La CSE INA Restauration s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des Représentants du Personnel Restauration.
Article 2 : Date des Élections En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au
23 novembre 2022.
Article 3 : Entrée en vigueur et Durée Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 22 novembre 2022 sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 : Modification Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Publicité et dépôt Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Restauration CSE INA BRY-S/Marne 94.
En application des dispositions des articles
D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat Greffe de Prud’hommes dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. De même il sera versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bry-Sur-Marne,
Le 16 septembre 2022 En 6 exemplaires originaux Dont un remis à chaque partie :
XXXXXXXXXX Représentant Employeur agissant en qualité de Secrétaire du CSE INA BRY-S/Marne 94
