Comité Social et Économique Institut National de l’Audiovisuel
CSE INA
Conformément aux dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel Préexistantes (Comité d Établissement, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel au sein d’une nouvelle instance : le Comité Social et Économique (CSE).
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein du Secteur Restauration du CSE INA.
D’autre part,
Ont négocié et conclu ce qui suit : En vue des
Élections des Membres du CSE les dispositions suivantes seront appliquées étant entendu que toutes les dispositions complémentaires sont celles de la législation en vigueur.
-I- DATE - HEURE - LIEU DES ÉLECTIONS -
- Les élections se dérouleront :
Le Mercredi 23 Novembre 2022
- Information aux Salariés -
* * Conformément à l’Accord Unanime validé entre les Parties de Prorogation des Mandats arrivant à échéance le 16 octobre 2022 une note au personnel appartenant à la Restauration du CSE INA sera diffusée sur l’ensemble des secteurs.
Les élections auront lieu dans une salle du restaurant ou dans un lieu prévu à cet effet :
Site de Bry-sur-Marne pour le personnel du CSE INA
4, Avenue de l’Europe
94366 BRY-SUR-MARNE CEDEX
(8H.30 à 10H30).
En cas de deuxième tour de scrutin, celui-ci aura lieu le mardi 13 décembre 2022 dans les mêmes conditions.
Le vote par correspondance est admis, selon les dispositions du paragraphe -VI- ci-dessous.
-II- PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE
EST ÉLECTEUR : Tout (e) salarié (e) en C.D.I. ou C.D.D. âgé(e) de 16 ans accomplis, et ayant trois mois de présence de façon continue ou discontinue au cours des 12 mois précédents au sein de l’entreprise, et sous contrat à la date du scrutin.
EST ÉLIGIBLE : Tout (e) salarié (e) en C.D.I. ou C.D.D. âgé(e) de 18 ans accomplis, et ayant 1 an au moins de manière continue ou non de présence au sein de l’entreprise et sous contrat à la date du scrutin, et sachant s’exprimer en français.
La liste du personnel électeur, comprenant l’appartenance à l’entreprise, sa date de naissance, son emploi, l’ancienneté dans l’entreprise, sera remise à chacune des Organisations Syndicales signataires du présent protocole.
- Une liste définitive sera en outre paraphée par la Direction de la Restauration CSE INA et elle procédera à l’affichage 15 jours avant la date du scrutin (Soit le mardi 8 novembre 2022).
Les contestations relatives au droit d’électorat ou d’éligibilité pourront être discutées à l’amiable, entre les Organisations Syndicales signataires et le-la Représentant-e Employeur. Toutefois, cette clause ne saurait soustraire les parties aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.
-III- COLLÈGES ÉLECTORAUX
Pour le CSE INA
1 Collège Unique
Les agents suivants sont admis à voter dans ce collège :
Étagère-Débarrasseuse - Plongeur - Étagère-Préparatrice - Plongeur-Batterie - Fille/Garçon de Cuisine - Commis de Cuisine – Caissier(ière)-Serveur(euse) – Magasinier – Agent de Restauration - Chef Étagère – Chef Plongeur – Agent Administratif et de Caisse – Chef de Rang – Secrétaire I - Chef de Partie – Chef Magasinier - Secrétaire II - Responsable Adjoint des Agents Administratifs et de Caisse – Comptable –I-. Économe – Responsable des Agents Administratifs et de Caisse – Chef Étagère - Chef Plongeur – Caissier(ière)-Serveur(euse) Responsable de la Cafétéria - Chef de Cuisine – Assistante de Direction - Comptable –II- - Chef Économe - Chef de Brigade - Chef de Brigade Hors Catégorie - Directeur Adjoint - Directeur Unité de Restauration - Secrétaire Général(e) I - Directeur Général – Secrétaire Général(e) II. – Chef Comptable.
-
IV- NOMBRE DE SIÈGES
- CE INACollège Unique
- 2
sièges Titulaires
- 2 sièges Suppléants
Les Membres du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour l’ensemble des catégories de personnel. L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail. -
V- DÉPÔT DES LISTES DES CANDIDATS
Afin de faciliter l’organisation matérielle des élections, les Organisations Syndicales remettront les listes des candidats au plus tard
15 jours avant la date du scrutin soit le mardi 8 novembre 2022 (avant 18 heures).
Les listes des candidats établies par collège distinguant Titulaires et Suppléants, seront déposées auprès de la Direction Restauration du CSE INA.
S’il intervient un deuxième tour, ces listes seront considérées comme normalement déposées. Au cas où des modifications y seraient apportées ou si des listes de candidatures libres se formaient, elles devraient l’être 8 jours avant la date du second tour soit le lundi 5 décembre 2022 (avant 18 heures).
La Direction Restauration CSE INA procédera à l’affichage des listes des candidats, sur les panneaux d'affichage électoraux (Art. -XII-)
-
VI- VOTE PAR CORRESPONDANCE
Sont admis à voter par correspondance, les salariés travaillant en dehors de la période d’ouverture du bureau de vote ; ainsi que ceux absents de l’entreprise ce jour là.
Les électeurs présumés
absents le jour du scrutin soit, recevront le matériel de vote à domicile soit, pourront le retirer au bureau de la Direction Restauration du CSE INA, à partir du lundi 14 novembre 2022 pour le premier tour, et à partir du lundi 5 décembre 2022 pour le second tour.
Ils devront faire parvenir leur suffrage sous double enveloppe à la Direction Restauration à l’adresse de leur centre respectif (CSE de l’INA) jusqu’au
mercredi 23 novembre 2022 pour le premier tour et jusqu’au mardi 13 décembre 2022 pour le second tour.
L’enveloppe extérieure devra porter au dos, le nom et l’adresse de l’expéditeur ainsi que sa signature.
La Direction Restauration CSE INA indiquera sur chaque enveloppe
la date de réception du courrier et paraphera cette dernière.
Tout envoi sera considéré comme nul, s’il est reçu après le jour du scrutin pour le premier tour.
Il en sera de même pour le second tour.
Les
votes par correspondance seront déposés dans les urnes avant la fin de chaque scrutin, en présence du Bureau de Vote, et de la Commission des litiges.
-
VII- MOYENS DE VOTE
L’impression, la fourniture des bulletins, enveloppes, listes des électeurs, sont à la charge du CSE INA (Direction de la Restauration).
Le matériel de vote (urnes et isoloirs) est à la charge du Comité Employeur.
Les bulletins de vote faisant mention du sigle de chaque Organisation Syndicale participante, seront de couleurs différentes pour chaque Organisation et porteront un signe distinctif pour les Titulaires et les Suppléants.
Les enveloppes seront opaques et de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants.
POUR LE VOTE DES MEMBRES du CSE INA
2 urnes seront mises à la disposition des bureaux de vote :
1 pour l’élection des Membres Titulaires
1 pour l’élection des Membres Suppléants
-VIII- BUREAUX DE VOTE
Un bureau de vote est constitué de membres du personnel désignés par les Organisations Syndicales. La Direction Restauration du CSE INA, s’engageant pour la tenue du Bureau de vote, à libérer les membres du personnel désignés.
Un exemplaire du protocole signé, sera remis à chaque membre du bureau de vote.
Un représentant du Comité Employeur pourra également être présent pendant le vote mais il ne devra, en aucun cas, intervenir dans le déroulement du scrutin.
Les membres du bureau vérifieront l’identité des électeurs et les feront émarger sur les listes qui seront mises à leur disposition par la Direction Restauration, et porteront le cas échéant le nom des salariés CDD remplissant les critères cités page 3 -II- « Personnel Électeur et Éligible - Paragraphe 2. »
-IX- MODALITÉS PRATIQUES DU SCRUTIN
L élection des membres du CSE a lieu dans les conditions fixées à l’article L ;2314-29 alinéa 1 du Code du Travail : Scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Lorsque le nom d’un-e candidat-e a été raturé plusieurs fois, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à dix pour cent des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats-es sont proclamés--es élu-es dans l’ordre de présentation.
Si le nombre de ratures pour un-e candidat-e est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste considérée, l’ordre dans lequel les candidat-e-s sont élu-e-s est modifié.
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
Sont considérés comme nuls :
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de listes différentes, ou aucun bulletin.
Il y aura un vote séparé pour les Titulaires et pour les Suppléants.
-X- REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE
L’élection des Membres du CSE se fera au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Au premier tour, conformément à l’article L 2314-24 du Code du Travail, du scrutin peuvent présenter des candidatures :
Les Syndicats représentatifs dans l’entreprise,
Les Syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel,
Tout Syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
- Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé dans un délai d’au moins 15 jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales.
Il sera attribué, à chaque liste, autant de sièges que le prévoit le déroulement des opérations de dépouillement à son annexe -I-. Les sièges restants, éventuellement seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.
-
XI- REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément aux dispositions de l’article
L.2314-30 du code du travail, les organisations syndicales devront impérativement présenter des listes de titulaires et de suppléants comportant une part de femmes et d’hommes correspondant à celle des listes électorales, par collège, et composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une Femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce-Cette candidat-e ne peut être en première position sur la liste.
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats-es à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer
qu’en cas de listes comportant plusieurs candidat-es. A contrario, elles ne s’appliquent pas aux listes comportant un-e seul-e candidat-e.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un collège comprenant un seul siège et dont la proportion d’hommes est plus importante que celle des femmes ou vice versa, le candidat pourra être choisi indistinctement parmi les femmes ou les hommes. Cette règle vaut tant pour les titulaires que les suppléants.
La répartition du nombre de candidats entre les femmes et les hommes pour chaque comité figure à titre indicatif à l’annexe.
-
XII- PANNEAUX ÉLECTORAUX
La Direction de Restauration du CSE INA affichera sur les panneaux électoraux :
15 jours avant la date du scrutin soit mardi 8 novembre 2022 au plus tard :
La date, l’heure et le lieu des élections,
La liste des électeurs,
Le texte du protocole signé.
ET,
5 jours avant le scrutin soit le vendredi 18 novembre 2022 pour le premier tour,
Le jeudi 8 décembre 2022 pour le second tour :
La liste des candidats présentés par les Syndicats aux élections.
Pour les élections des Membres au sein du CSE INA dès la fermeture, le dépouillement s'effectuera au Bureau de Vote le mercredi 23 novembre 2022 jour du scrutin pour le premier tour, et le mardi 13 décembre 2022 jour du scrutin en cas de second tour, et les résultats seront proclamés immédiatement.
Transmission des documents :
Après le déroulement du vote Les Procès-verbaux établis seront transmis à chaque Organisation Syndicale, ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du P.A.P.
Et,
1 Exemplaire au Comité Employeur
1 Exemplaire à la Direction Restauration CSE INA
Puis dans les quinze jours suivant l’élection, trois procès-verbaux seront à adresser en RAR à :
1 Exemplaire au centre de traitement du Ministère chargé du travail (le CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9)
2 Exemplaires à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail territorialement compétente pour votre établissement (DRIEETS – Unité Départemental 94)
-XIII- LES HEURES DE DÉLÉGATION
Selon la législation en vigueur l’Article L. 2314-7 le Comité Employeur et les Organisations Syndicales Restauration, ont conclu un volume mensuel d’heures individuelles de délégation : Chaque Membre Titulaire aura droit
à 15 heures par mois pour exercer son mandat.
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2315-5 et 2315-6 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (Mutualisation des heures de délégation).
-XIV- COMMISSION DES LITIGES
Une Commission composée d’un Représentant de chaque Syndicat présentant une liste et, paritairement de Représentant(s) du CSE INA sera mise en place afin d’étudier les litiges pouvant survenir au cours du déroulement du scrutin.
Les décisions de cette commission seront exécutoires immédiatement.
-XV- DURÉE DU PROTOCOLE
Le Protocole est valable pour l’Organisation des Élections des Membres du CSE Restauration INA en l’an 2022.
Les parties signataires conviennent d’une durée de mandat fixée à trois ans.
