La Direction de la société CAP SUD SNC, représentée par M , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Représentée par M, dûment habilité
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur, représenté par M, et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 17 avril 2023 afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.
Les soussignés se sont ensuite rencontrés au cours de plusieurs réunions.
A l’occasion de leurs différentes rencontres, ils ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour à savoir :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail
Le partage de la Valeur ajoutée dans l’entreprise ; ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail ;
L’emploi des Séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
La prévoyance/mutuelle ;
Les parties se sont appuyées sur l’ensemble des éléments mis à disposition par l’employeur dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Lors de la dernière rencontre du 23 juin 2023, l’employeur a accueilli les demandes formulées par la CFDT, qui sont les suivantes :
Augmentation générale des salaires afin de compenser l’inflation ainsi que les hausses successives du SMIC depuis le début de l’année 2023.
Revalorisation des indemnités forfaitaires de repas pour les collaborateurs qui en bénéficient.
Après discussions et échanges sur les divers documents remis par la Direction et sur les propositions formulées par les différents partenaires, il a été convenu les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, s’établissait pour les établissements de la société, à savoir le siège social sis 50 Rue du liège 83490 LE MUY, et l’ensemble des salariés des magasins.
Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés de la société CAP SUD.
ARTICLE 2 : DEMANDE AYANT RECU UN AVIS FAVORABLE
Augmentation de salaire
Depuis le début de l’année 2023, le SMIC destiné aux salariés rémunérés au SMIC chez CAP SUD a été réajusté à deux reprises suite à son indexation automatique sur l’évolution de l’inflation.
Il est évident que les parties ne peuvent que se satisfaire de cette situation qui a pour but de préserver en priorité le pouvoir d’achat des collaborateurs ayant les plus bas salaires.
Parallèlement et durant cette période, les minimas de salaires de l’ensemble des Niveaux n’a pas été revalorisé.
Dès lors, et dans l’objectif de trouver des solutions pour régulariser les variations de niveaux de salaires, la décision d’avancer les réunions NAO a été prise.
Une enveloppe exceptionnelle et non budgétée de 3,5 % sera dégagée à destination de l’ensemble des collaborateurs des niveaux 3 à 8 (pour celles et ceux qui n’ont pas bénéficié des augmentations du SMIC).
Cette hausse des rémunérations sera appliquée dès le mois prochain, et figurera donc sur les salaires du mois de juillet 2023.
Indemnité forfaitaire de repas
A date, les frais de repas pour les collaborateurs qui en bénéficient sont remboursés sur un forfait de 14.50€ par jour de travail.
Ce forfait est aujourd’hui insuffisant pour compenser l’inflation qui touche particulièrement l’alimentation.
Par conséquent, au 1er juillet 2023, il a été décidé d’un commun accord de revaloriser ce forfait à 16€ par jour de travail.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des parties.
2 : Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités que le présent accord.
3 : Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FRÉJUS et de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.
