La Direction de la société CAP SUD SNC, représentée par M. XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur, représenté par Monsieur XXXXXXX, et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 10 juillet 2024 afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.
Les soussignés se sont ensuite rencontrés au cours de plusieurs réunions.
A l’occasion de leurs différentes rencontres, ils ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour à savoir :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail
Le partage de la Valeur ajoutée dans l’entreprise ; ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail ;
L’emploi des Séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
La prévoyance/mutuelle ;
Les parties se sont appuyées sur l’ensemble des éléments mis à disposition par l’employeur dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Lors de la dernière rencontre du 18 septembre 2024, l’employeur a accueilli les demandes formulées par la CFDT, qui sont les suivantes :
Augmentation générale des salaires afin de compenser l’inflation ainsi que les hausses successives du SMIC.
Attribution d’une prime de partage de la valeur
Après discussions et échanges sur les divers documents remis par la Direction et sur les propositions formulées par les différents partenaires, il a été convenu les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, s’établissait pour les établissements de la société, à savoir le siège social sis 50 Rue du liège 83490 LE MUY, et l’ensemble des salariés des magasins.
Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés de la société CAP SUD.
ARTICLE 2 : DEMANDE AYANT RECU UN AVIS FAVORABLE
Augmentation de salaire
Depuis le début de l’année 2024, le SMIC destiné aux salariés rémunérés au SMIC chez CAP SUD a été réajusté en janvier 2024 suite à son indexation automatique sur l’évolution de l’inflation.
Il est évident que les parties ne peuvent que se satisfaire de cette situation qui a pour but de préserver en priorité le pouvoir d’achat des collaborateurs ayant les plus bas salaires.
Parallèlement et durant cette période, les minimas de salaires de l’ensemble des Niveaux n’a pas été revalorisé.
Dès lors, et dans l’objectif de trouver des solutions pour régulariser les variations de niveaux de salaires, la décision d’avancer les réunions NAO a été prise.
Pour garantir une équité sociale au sein de notre société, il a été décidé d’un commun accord les augmentations de la manière suivante :
Niveau 2 de la convention collective : +2%
Niveaux 3 à 6 de la CCN : +3,25%
Niveau 7 de la CCN (cadres chefs de magasin) : +2,5%
Cadres hors magasins : +2%
Cette décision vise à renforcer le pouvoir d'achat, tout en favorisant une juste répartition entre les collaborateurs(rices), afin de maintenir une équité sociale au sein de la société.
Cette hausse des rémunérations sera appliquée dès ce mois, sur les salaires du mois de septembre 2024.
Attribution d’une prime de partage de la valeur en 2024
A la suite des discussions qui ont eu lieu en début d’année entre les parties sur la possibilité de son versement et son montant, après avoir pris en compte les résultats de la société arrêtés à date du 31/12/2023, et le prévisionnel, les parties se sont mis d’accord sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur d'un montant maximal de 200€.
Cette prime sera proportionnelle au temps de travail et de présence, et son montant sera dégressif en fonction de l'ancienneté, avec une réduction pour chaque mois manquant d'ancienneté en dessous d'une année à la date de versement.
La prime a été versée en avril 2024.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des parties.
2 : Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités que le présent accord.
3 : Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FRÉJUS et de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.
