La Direction de la société CAP SUD SNC, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Représentée par M. X, dûment habilité
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur, représenté par Monsieur X, et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 15 avril 2025 afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.
Les soussignés se sont ensuite rencontrés au cours de plusieurs réunions.
A l’occasion de leurs différentes rencontres, ils ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour à savoir :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail
Le partage de la Valeur ajoutée dans l’entreprise ; ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail ;
L’emploi des Séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
La prévoyance/mutuelle ;
Les parties se sont appuyées sur l’ensemble des éléments mis à disposition par l’employeur dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Après discussions et échanges sur les divers documents remis par la Direction et sur les propositions formulées par les différents partenaires, il a été convenu les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, s’établissait pour les établissements de la société, à savoir le siège social sis 50 Rue du liège 83490 LE MUY, et l’ensemble des salariés des magasins.
Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés de la société CAP SUD.
ARTICLE 2 : OBJETS DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
Afin de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs et de conserver une équité entre tous, une enveloppe exceptionnelle de 1,25 % sera dégagée à destination de l’ensemble des collaborateurs des niveaux 2 à 8 (pour celles et ceux qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2025).
Cette hausse des rémunérations sera appliquée dès le mois prochain, et figurera donc sur les salaires du mois de juillet 2025.
Cette décision vise à renforcer le pouvoir d'achat, tout en favorisant une juste répartition entre les collaborateurs(rices), afin de maintenir une équité sociale au sein de la société.
Prime annuelle pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté
Il a été convenu d’un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux de revenir sur la disposition instaurée lors des NAO 2021, qui permettait le versement d’une prime annuelle, au prorata temporis, aux collaborateurs ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté. Cette mesure, mise en place dans le contexte post-Covid afin de pallier les difficultés de recrutement et favoriser la fidélisation des nouveaux collaborateurs, n’a pas produit les effets escomptés après plusieurs années d’application. A compter de l’exercice 2025, le versement de la prime annuelle sera réservé aux collaborateurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté au moment du versement de la prime, conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Il est précisé que les collaborateurs justifiant d’au moins trois mois de présence sur l’année continueront, conformément à la réglementation en vigueur, à bénéficier de la répartition de l’enveloppe de participation, qui se verra par ailleurs améliorée du fait du recentrage de la prime annuelle sur les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.
Ajustement du budget ‘œuvres sociales’ du Comité Sociale et Economique
Pour faire suite à l’augmentation des effectifs de la société CAP SUD, la Direction a accepté de verser au CSE, au titre de son budget ‘œuvres sociales’, un complément financier exceptionnel de 10 000€ (dix mille euros) au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de signature du présent document et conformément aux périodes définies pour chacune de ses dispositions. L’accord est conclu pour une durée d’un an.
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des parties.
2 : Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités que le présent accord.
3 : Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FRÉJUS et de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.
