NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 12/04/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignées :
CORA SAS Sise ZI DU CHAPOTIN – BP 20 - 69970 CHAPONNAY Représentée par Madame …………, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée,
D’UNE PART
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………..,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 24 février 2025, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du temps de travail ;
l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
l’emploi ;
la prévoyance maladie ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
l’épargne salariale.
Les parties se sont rencontrées les :
Jeudi 06/03/2025 à 14H,
Lundi 24/03/2025 à 16H,
Jeudi 03/04/2025 à 10H,
Vendredi 11/04/2025 à 9H.
La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.
Au terme des négociations annuelles obligatoires, un accord a été conclu entre les parties sur la proposition suivante :
Article 1 – Augmentations collectives
Les salaires fixes des salariés relevant des statuts Employé et Technicien, du niveau 1 au niveau 6 de la convention collective du commerce de gros, seront augmentés à compter du 1er janvier 2025.
Les différents critères d’obtention de l’augmentation collective sont les suivants :
Être présent depuis plus d’un an à la date d’effectivité de l’augmentation, soit au 1er janvier 2025, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
Ne pas avoir eu de révision personnelle de salaire (fixe ou variable) pour quelque motif que ce soit entre le 12/04/2024 et le 30/04/2025, à l’exception des augmentations liées à l’évolution du SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté, des changements d’échelon, des passages au poste d’opérateur logistique ou de Magasinier Technico-Commercial, des bénéficiaires du parcours d’évolution logistique (niveau confirmé / niveau expert) ;
Ne pas avoir un salaire basé sur un pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).
Il est validé l’application d’augmentations différenciées selon des strates de salaire brut mensuel « fixe » base temps plein définies comme suit :
Salaire jusqu’à 2075 euros bruts mensuels Augmentation mensuelle brute de 33 € Salaire supérieur à 2075 euros bruts mensuels Augmentation mensuelle brute de 28 €
Les salaires fixes des salariés relevant du statut Cadre, du niveau 7 au niveau 10 de la convention collective du commerce de gros, ne feront pas l’objet d’augmentations collectives.
Article 2 – Jours de congés au titre de l’ancienneté
Un accord de Groupe a été signé le 09/03/2024, octroyant un jour de congé d’ancienneté supplémentaire aux salariés relevant de la convention collective du commerce de gros et ayant 20 ans et plus d’ancienneté dans le Groupe. Les partenaires sociaux ayant souhaité que cette forme de rétribution de l’engagement durable des collaborateurs soit renforcée, la Direction du Groupe a décidé d’étendre cette mesure et de l’établir à partir de cette année sur la base du principe suivant :
Les collaborateurs ayant 17 ans et plus d’ancienneté bénéficient d’un jour de congé d’ancienneté ;
Au-delà de 25 ans, 1 jour de congé supplémentaire est attribué (soit 2 au total).
L’ensemble des modalités et conditions applicables à ces jours de congé d’ancienneté sont détaillées dans l’avenant à l’accord de Groupe signé en avril 2025.
Article 3 – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
Il est convenu que la disposition suivante, négociée dans le cadre de la NAO 2024, est prolongée. Il sera alloué 1 journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées). La rémunération brute sera maintenue pour cette journée sur présentation d’un justificatif.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il sera applicable le jour suivant sa signature.
Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié par le représentant légal de la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Fait à Chaponnay, le 11/04/2025
Pour la société CORA : Madame …………………., Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée,
