NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 10/04/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignées :
CORA SAS Sise ZI DU CHAPOTIN – BP 20 - 69970 CHAPONNAY Représentée par Monsieur …………, Directeur Général d’Enseigne, dument habilité,
D’UNE PART
Et :
Les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur ……..,
UNSA représentée par Madame ……..,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 2 mars 2026, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du temps de travail ;
L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
L’emploi ;
La prévoyance maladie ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
L’épargne salariale.
Les parties se sont rencontrées les :
Vendredi 06/03/2026 à 14H,
Jeudi 12/03/26 à 15H30 ;
Mardi 24/03/26 à 11H ;
Jeudi 02/04/26 à 11H ;
Jeudi 09/04/26 à 11H.
La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.
Au terme des négociations annuelles obligatoires, un accord a été conclu entre les parties en présence sur la proposition suivante :
Article 1 – Augmentations collectives
Les salaires fixes des salariés relevant des statuts Employé et Technicien, du niveau 1 au niveau 6 de la convention collective du commerce de gros, seront augmentés à compter du 1er janvier 2026.
Les différents critères d’obtention de l’augmentation collective sont les suivants :
Être présent depuis plus d’un an à la date d’effectivité de l’augmentation, soit au 1er janvier 2026, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
Ne pas avoir eu de révision personnelle de salaire (fixe ou variable) pour quelque motif que ce soit entre le 11/04/2025 et le 30/04/2026, à l’exception des augmentations liées à l’évolution du SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté, des changements d’échelon, des passages au poste d’opérateur logistique ou de Magasinier Technico-Commercial, des bénéficiaires du parcours d’évolution logistique (niveau confirmé / niveau expert) ;
Ne pas avoir un salaire basé sur un pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).
Il est validé l’application d’augmentations différenciées selon des strates de salaire brut mensuel « fixe » base temps plein définies comme suit :
Salaire supérieur à 2167 euros bruts mensuels :Augmentation mensuelle brute de 23.50 €
Les salaires fixes des salariés relevant du statut Cadre, du niveau 7 au niveau 10 de la convention collective du commerce de gros, ne feront pas l’objet d’augmentations collectives.
Article 2 – Jour de congé au titre de l’ancienneté
Un accord de Groupe signé le 9 mars 2024 a instauré l’attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire au bénéfice des salariés relevant de la convention collective du commerce de gros et justifiant d’une ancienneté d’au moins 20 ans au sein du Groupe.
Un avenant à cet accord, signé en avril 2025, est venu étendre ce dispositif selon les modalités suivantes :
Les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 17 ans bénéficient d’un jour de congé d’ancienneté ;
Au‑delà de 25 ans d’ancienneté, un jour de congé supplémentaire est attribué, portant le nombre total de jours de congé d’ancienneté à deux.
Les modalités d’attribution, de prise et de gestion de ces jours de congé d’ancienneté sont définies par l’accord de Groupe du 9 mars 2024 et son avenant signé en avril 2025, auxquels il convient de se référer.
Dans un souci de renforcement de la reconnaissance de l’engagement durable des collaborateurs, et à la demande des partenaires sociaux, la Direction du Groupe a décidé d’abaisser à 15 ans le seuil d’ancienneté ouvrant droit à l’attribution d’un jour de congé d’ancienneté, précédemment fixé à 17 ans.
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord de Groupe du 9 mars 2024.
Les modalités d’entrée en vigueur de cette évolution seront précisées dans l’avenant susvisé.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il sera applicable le jour suivant sa signature.
Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié par le représentant légal de la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Fait à Chaponnay, le 09/04/2026
Pour la société CORA : Monsieur ……… – Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité
