La Société ********** représentée par **********, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
La CGT, représentée par Madame *********, déléguée syndicale unique, D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation des organisations syndicales se sont réuni les :
05/06/2024
12/06/2024
19/06/2024
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion du 29 mai 2024, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation, sur les personnes qui seront présentes à ces négociations ainsi que sur les documents de travail. L’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif lors de la seconde réunion.
Les personnes présentes aux réunions NAO sont :
Organisation syndicale :Direction :
************, Directeur Général
***********, Responsable des RH
************, Directeur Général
***********, Responsable des RH
********
*********
**********
*******
Au cours des différentes réunions, la Direction et l’organisation syndicale, ont négocié sur les propositions émises.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société **** (CDD-CDI-Intérimaires).
Article 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS ET ACCORDS CONCLUS
AUGMENTATION DES SALAIRES – 2 propositions ont été formulées :
13ème MOIS + AUGMENTATION GENERALE ENTRE 1% ET 1.8%
UNE AUGMENTATION à 3.5%
Après dépouillement des bulletins des sondages effectués auprès des salariés de tous les établissements, les représentants demandent la mise en place d’un 13ème mois cumulatif à une augmentation de salaire de 1% à 1.80%. Dans le cas d’un refus de la Direction, les représentants proposent une augmentation générale de 3.50% sans 13ème mois. La mise en place d’un 13ème mois est très couteuse pour la société. La Direction refuse la proposition.
La Direction propose 2.60% d’augmentation générale, sans changement des frais kilométriques. La Direction rappelle que pour l’année 2023, il est encore possible de bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur partiellement exonérée, il est proposé 400€ brut pour un net de 362€.
AUGMENTATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES à 0.11CTS
Il est demandé une augmentation des frais kilométriques de 0.3cts par rapport à 2023. La Direction propose 1 centime d’augmentation pour les frais kilométriques, avec un taux d’augmentation général à 2.40%. Suite aux propositions de la Direction, les sites de ******* et ****,**,******* sont favorables à :
L’augmentation de 2.60%,
Pas d’augmentation des frais kilométriques,
Accepte la prime PPV à 400€ brute.
Quelques salariés de ********* souhaite une augmentation de 3.20%, une prime PPV 400€ nette et redemande un 13ème mois. Après les sondages auprès des salariés après les discussions avec la Direction
la majorité des salariés a souhaité :
L’augmentation de 2.60%,
Pas d’augmentation des frais kilométriques,
Accepte la prime PPV à 400€ brute.
Après négociation entre les représentants du personnel et la Direction, il a été décidé une augmentation générale de 2.70%
Décision prise : La Direction décide 2.70% et 400€ brut de PPV
INTEGRATION DES CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX POUR LES MENAGES EN CONCUBINAGE
Les représentants du personnel demandent que les avantages de jours d’absences liées aux évènements familiaux accordés aux personnes mariées, soient également donnés aux salariés en concubinage.
La Direction accepte qu’à partir de 5 ans de concubinage, les salariés bénéficieront des jours de décès légaux pour les beaux-parents, belle- sœur et beau-frère.
Décision prise : La Direction accepte cette proposition
PROPOSITION DE FORMATION ET D’INFORMATION POUR LUTTER CONTRE LE SEXISME, HARCELEMENT SEXUEL
Les représentants du personnel demandent à avoir une formation à la détection des situations de harcèlement et à leur gestion. La Direction recherche un partenaire. Il sera proposé 2 modules de formation :
Les membres de la Direction et l’encadrement 0.5 journée de formation
Les opérateurs un atelier de 1 heure pour détecter les situations et alerter.
Décision prise : La Direction accepte
Article 3 – PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Les dispositions du présent PV d’accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.
Le PV donnera lieu à affichage.
Montrichard, le 19/06/2024
*************************** Directeur Général Déléguée Syndicale Unique CDM
