ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu comme suit entre :
La RTCA (Régie des Transports de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) sise 16 Place de la Libération – 43003 LE PUY-EN-VELAY
D'une part,
Et,
Les membres de la délégation du personnel :
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Article 1 – Rappel du planning des négociations 2024
La négociation a débuté le
12 juin 2024 et s’est terminée le 22 octobre 2024.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 Les membres de la délégation du personnel
Les membres volontaires pour la négociation ont présenté les propositions suivantes :
- Une augmentation de 0,5 % de la valeur du point tous les six mois pour les trois prochaines années. - La reconduction de la prime de transport (50€) et de la prime de mobilité (150€). - Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0,5€ soit un ticket restaurant à 6€. - Le passage à un coefficient de 220 pour l’ensemble des assureurs. - La prise en charge du lavage des tenues conducteurs. - L'accès à la prime de 13ème mois après 6 mois d’ancienneté au lieu de 1 an. - La reconduction de la prime d’assiduité. - Le maintien de la prise en charge de l’entreprise à 70% pour la mutuelle. - La mise en place d’une prime de non accident de 120€, versée tous les 20 000 kilomètres, pour les conducteurs n’ayant pas eu d’accident avec constat responsable. - La mise en place d’un compte épargne temps où le salarié pourra affecter au CET des droits issus : - de la 5ème semaine de congés payés. - de la prime de 13ème mois. - des heures supplémentaires.
2-2 La direction
La direction a proposé :
- La reconduction de la prime de mobilité durable de 150€ versée sous les mêmes conditions que celles de l’accord de 2023. - La fin de la prime d’assiduité qui serait remplacée par une prime de présentiel de 600€ Bruts annuelle. Cette prime serait versée aux salariés ayant moins de 22 jours d’absence dans l’année et quelque soit la cause d’absence, hors congés. - Pour les assureurs, les heures d’assureurs seraient valorisées au coefficient 230 après 6 mois d’ancienneté sur le poste. - L'augmentation de la valeur du point de 1%. - La mise en place d’un compte épargne temps où le salarié pourrait affecter au CET des droits issus : - de la 5ème semaine de congés payés, le nombre de jours mis dans le CET ne pouvant excéder 60 jours.
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Article 3 – Mesures applicables : Accord
- Mise en place d’un compte épargne temps où le salarié pourra affecter au CET des droits issus :
- de la 5ème semaine de congés payés.
- des heures supplémentaires.
La demande d’affectation d’heures sur le CET devra être faite en remplissant le formulaire qui sera mis en place.
Le nombre de jours mis dans le CET ne peut excéder 60 jours. L’ancienneté minimale pour l’ouverture d’un CET est de 1 an. L’ajout des jours de CET sur le compte est soumise à l’accord de la direction de la RTCA.
La demande de pose de jours de congés liée au CET devra être faite par écrit, avec un préavis d’un mois pour les demandes d’absence de moins de 6 jours et un préavis de 3 mois pour les demandes d’absence de plus de 5 jours.
La demande de paiement des heures stockées dans le CET doit être faite au minimum avant le 15 du mois M-1 afin que la somme soit débloquée sur la fiche de paie du mois M.
- Augmentation de la valeur du point de 1,5 % au 1er novembre 2024, soit une valeur du point au 1er novembre 2024 de 10,58€.
- Reconduction pour 1 an de la prime de mobilité durable de 150€ versée sous condition :
. Attester sous l’honneur s’être rendu au travail au moins 100 jours dans l’année avec un véhicule non émetteur de CO2, hors voiture (vélo simple ou électrique, trottinette, gyropode, hoverboard, skateboard, roller…).
. La période de référence de cette prime sera du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et sera versée au mois de juillet 2025.
- Mise en place prochainement d’un espace machine à laver et sèche-linge dans les algécos qui seront mis en place au dépôt.
- Pour les assureurs, les heures d’assureurs seront valorisées au coefficient 230 après 6 mois d’ancienneté dans la fonction.
- Mise en place d’une prime de présentiel mensuelle de 50€ Bruts par mois pour un salarié à temps complet. Cette somme sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié. Exemple : un salarié à 80% percevra la somme de 40€ Bruts. Dès le premier jour d’absence dans le mois, la prime ne sera pas versée. Les absences en arrêts de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse sont les seules exceptions qui n’entraînent pas le non versement de la prime.
Cette prime est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2024.
- Prime du 13ème mois : cette prime sera versée après six mois d'ancienneté au lieu de un an. La période de référence de la prime du 13ème mois est du 1er novembre année N-1 au 31 octobre année N. Elle est calculée au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise, hors hospitalisation, accident du travail et absence liée à une pathologie en lien avec la grossesse.
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- Prime de vacances : la période de référence reste inchangée à savoir du 1er mai au 30 avril. Cette prime est calculée au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise, hors hospitalisation, accident du travail et absence liée à une pathologie en lien avec la grossesse. Une ancienneté minimum d'un an est requise pour en bénéficier.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu
pour une durée de 1 an à savoir du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les différents locaux de la RTCA.
Fait au Puy-en-Velay, L'an deux mille vingt quatre Le trente et un octobre
