Négociations Annuelles Obligatoires de la Régie CANNES Parking
SIRET 21060029200713
Commune de Cannes
Gestion des parkings aménagés
Convention collective 1090
Séance du 25 septembre 2025 :
Monsieur X, Membre du Comité Social et Economique, collège ouvriers et employés : présent. Monsieur X, Membre du Comité Social et Economique, collège agents de maîtrise et cadres : excusé.
Madame X, Directrice CANNES Parking : présente ; Monsieur X, Directeur Général Adjoint des Services Numérique Prévention de la Population et Protection du Patrimoine : présent ; Monsieur X, Président du Conseil d’Exploitation CANNES Parking : présent ; Madame X, Adjointe au chef de service Paie-Budget : présente ; Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines : présent ; Madame X, Adjointe déléguée aux Ressources Humaines : présente.
Préambule :
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation des parkings de la Régie CANNES Parking – création de son budget et adoption de ses statuts ;
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création du budget annexe et adoption des statuts de la régie autonome pour l’exploitation des parkings de la Régie CANNES Parking ;
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation des parkings de la Régie CANNES Parking ;
VU les articles L.1224-1 et L.2211-1 du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé.
Considérant
que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des parkings de la Régie CANNES Parking ;
Considérant que les salariés d’une régie dotée de la seule autonomie financière, relèvent du code du travail, à l’exception toutefois du directeur qui relève du statut de la fonction publique ;
Considérant qu’à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 de CANNES Parking conclue en exécution de l’Accord de Méthode, les Parties ont signé le précédent protocole d’Accord en date du 16 octobre 2024.
Une séance s’était déroulée le 25 septembre 2025 :
Un rappel des points historiques a été énuméré, à savoir l’augmentation des salaires des deux années précédentes : + 2 % d’augmentation générale en 2023 (dès le 1er juillet) ; + 1,5 % d’augmentation, dont 1% d’augmentation générale et 0.5% d’augmentation individuelle en 2024 (dès le 1er juillet de manière rétroactive) ; Augmentation de la prime FIF : 318,34 € bruts en 2019 vs 380,98 € bruts en 2025 (+19,6 %) ; Prime de 80 € mensuels bruts pour tous les agents détenteurs du SSIAP 1 appliquée de manière rétroactive au 01 01 2024 (à la suite de l’attribution ce cette prime aux agents ville de Cannes et avec l’accord de madame la Directrice Générale des Services). Il avait été décidé de former sur le SSIAP 1 uniquement certains agents en fonction de leur poste de travail.
Les données de France inflation : +2% en 2024 +1% en 2025
La parole est laissée au délégué du personnel. Le représentant du Syndicat FO, Monsieur X exprime les souhaits suivants :
1- Augmentation générale des salaires de 1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et une enveloppe de 0,5% pour les augmentations individuelles sur les mêmes conditions que l'année précédente.
2- Mise en place de 5 jours de congés payés pour raison « enfant malade », du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, accordés sous présentation d'un justificatif médical (âge inférieur à 16 ans révolus). Au-delà, toujours sur présentation d'un justificatif médical, ces jours seront sans solde ou pris sur les congés annuels.
3- Augmentation du taux horaire de 25% pour l'ensemble du personnel travaillant pendant les jours du festival pyrotechnique, bal des fous et plages électro (charges et conditions de travail difficiles entre chaleur, clientèle agressive, état des parkings etc...) et le lendemain pour le personnel des équipes « entretien » et « technique ».
4- Revoir la prime d'assiduité en restant à 100€ par trimestre mais en incluant un calcul selon l'absence relevée chaque mois. Par exemple : à partir d'1 jour d'absence sur le 1er mois, -30€ sur la prime trimestrielle, à partir d'1 second jour d'absence sur le 2eme mois, -60€.
5- Augmentation pour les jours fériés suivants : Noël et jour de l'an. Ces jours fériés étant ceux les plus souvent passés en famille, une augmentation du taux horaire serait bénéfique à l'entreprise, ainsi qu'aux employés, afin de s'assurer de la présence de personnel (volontaire) sur les différents sites pour cette période.
6- Dans l'hypothèse où la loi « Bayrou » concernant la suppression de jours fériés (quels que soient ces jours) serait de nouveau d'actualité, nous demandons à ce que ces jours restent fériés, chômés et payés.
7- Afin que la différence ne se fasse moins sentir sur la paye, déplacer le mois sans prime carburant et prime de blanchissage sur le mois de juin et non celui d'août.
8- Avoir la possibilité de se faire rémunérer les congés non pris, sous condition d'avoir pris un minimum de 20 jours dans l'année.
Point 1 : la Direction de la Ville de Cannes indique qu’il n’y aura pas de réponse immédiate et qu’une nouvelle réunion N.A.O. sera organisée dans les quinze jours ouvrés.
Point 2 Congés : la Direction de la Ville de Cannes indique que les agents disposent déjà de 6 semaines de congés et de jours d’ancienneté ce qui est déjà avantageux.
Point 3 : la Direction de la Ville de Cannes indique que cette proposition représenterait une augmentation importante de la masse salariale et que la régie doit maitriser ses dépenses de fonctionnement.
Point 4 : la Direction de la Ville de Cannes indique que cela représenterait une charge de travail trop complexe et trop lourde pour le service des Ressources Humaines.
Point 5 : comme pour le point 3, la Direction de la Ville de Cannes répond que cela représenterait une augmentation de la masse salariale que la régie se doit de maitriser, par ailleurs d’une manière générale les agents travaillant pendant cette période ont la possibilité de travailler en heures supplémentaires. Pour rappel : les heures supplémentaires de 36 à 43 heures sont rémunérées à hauteur de 125% et les heures supplémentaires de 44 à 48 heures sont rémunérées à hauteur de 150%.
Point 6 : la Direction de la Ville de Cannes indique que cette question n’est plus d’actualité, car le gouvernement « Bayrou » a démissionné.
Point 7 : la Direction de la Ville de Cannes accepte la demande de déplacer le mois sans prime carburant et prime de blanchissage sur le mois de juin et non celui d'août.
Point 8 : la Direction de la Ville de Cannes indique que cette demande n’est pas réalisable, néanmoins, elle propose d’engager une réflexion sur la possibilité de mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET), qui sera étudiée avec le service des Ressources Humaines.
Une nouvelle séance s’est déroulée le 9 octobre 2025 :
Un rappel de la précédente séance a été fait par la Direction.
Les membres de la Direction de la Ville de Cannes proposent au représentant du syndicat FO, Monsieur X une augmentation de 1,5% de la masse salariale selon une répartition de 1% à attribuer à l’augmentation générale et 0,5% à attribuer à l’augmentation individuelle et qui sera applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 2025. Par ailleurs, la Direction propose de porter l’augmentation générale de 1% et sa partie rétroactive sur le salaire de décembre 2025. Le représentant du syndicat FO, Monsieur X accepte la proposition.
CONCLUSIONS
Suite aux négociations, les mesures suivantes sont retenues :
Augmentation générale des salaires de base d’un montant de 1% avec un effet rétroactif au 1er juillet 2025 ;
Augmentation individuelle des salaires de base d’un montant de 0,5% calculée sur la base de l’entretien annuel 2024 réalisé en 2025 et selon les principes identiques à ceux de l’année précédente ;
Bascule du mois sans prime carburant et sans prime de blanchissage du mois d’août vers le mois de juin.
Le représentant du Syndicat FO, Monsieur X accepte ces dispositions et consent à signer le protocole d’Accord à l’issue de la présente négociation.
L’ensemble des mesures entrera en vigueur le mois suivant la signature par Madame X, Adjointe Déléguée aux Ressources Humaines du Personnel Municipal et le dépôt du présent protocole d’Accord.
Toutes les autres demandes du Syndicat non spécifiquement mentionnées dans les conclusions ci-dessus, ne sont pas retenues.
Durée d’application
Le présent protocole d’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Le présent procès-verbal d’Accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS des Alpes-Maritimes : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera enfin déposé au Conseil de Prud’homme de Cannes.
Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction de la Régie CANNES Parking. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Cannes le 7 novembre 2025 en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.
Ont signé le procès-verbal : Pour le Syndicat FO, Représentant du personnel Adjointe Déléguée aux Ressources Humaines, au Comité Social et Economique, Monsieur XMadame X
