Régie à autonomie financière des ports de plaisance de Cherbourg-En-Cotentin
Préambule
Le 16 novembre 2023, le Conseil syndical des Ports de Normandie a attribué à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin une nouvelle concession d’exploitation pour 15 années à partir du 1er janvier 2024. Pour mettre en œuvre cette concession, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a choisi de créer en décembre 2023 par délibération une régie à autonomie financière prenant effet au 1er janvier 2024. Ce statut particulier impose notamment que les salariés recrutés à partir de cette date relèvent du droit privé. Les agents fonctionnaires actuels des ports de plaisance ont le choix d’opter ou non pour un contrat de droit privé, tout en conservant par ailleurs leur statut de fonctionnaire, comme le statut de la fonction publique territoriale l’autorise. Pour donner un cadre à l’exercice de leurs missions, la ville de Cherbourg-en-Cotentin privilégie l’adoption d’un accord collectif élaboré en interne, accord découlant de l’application des dispositions du Code du travail et de la Convention Collective des Personnels des Ports de Plaisance. Destiné aux agents recrutés à compter du 1er janvier 2024 et aux agents du port présents avant cette date qui opteraient pour le détachement sur contrat de droit privé, l’accord combine les dispositions du secteur public avec celles du droit privé. Pour accompagner cette transition, les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement consultées jusqu’à la finalisation de l’accord complet. Les agents et salariés des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin sont également informés à titre collectif et individuel. Au regard de la densité du règlement interne à produire, pour faciliter la compréhension des différentes thématiques qui le composent, et pour disposer rapidement d’un cadre légal pour recruter et gérer les salariés de droit privé, la rédaction de l’accord collectif a été organisée en 3 blocs :
Bloc 1 : Conditions d’emploi, rémunération et avantages, carrière, temps de travail et organisation (délibération le 13/11/2024) ;
Bloc 2 : Congés et absences, maladie, mutuelle, prévoyance (délibération le 18/12/2024) ;
Bloc 3 : Formation, santé et sécurité, dialogue social et actions sociales (délibération le 18/12/2024).
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de signature de chaque bloc.
BLOC 3
TOC \o "1-4" \h \z \u 1Formation PAGEREF _Toc184634789 \h 4 1.1Entretien professionnel PAGEREF _Toc184634790 \h 4 1.2Plan de développement des compétences PAGEREF _Toc184634791 \h 4 1.3Formation continue PAGEREF _Toc184634792 \h 5 1.3.1Certification de qualification professionnelle (CQP) PAGEREF _Toc184634793 \h 5 1.3.2Validation des acquis de l’expérience (VAE) PAGEREF _Toc184634794 \h 5 1.3.3Compte personnel de formation (CPF) PAGEREF _Toc184634795 \h 5 1.3.4Projet de transition professionnelle (PTP) PAGEREF _Toc184634796 \h 6 2Santé et sécurité PAGEREF _Toc184634797 \h 6 2.1Chargé d’Inspection Santé et Sécurité au Travail (CISST) et Conseiller de prévention PAGEREF _Toc184634798 \h 6 2.2Visites médicales PAGEREF _Toc184634799 \h 6 2.3Evaluation et prévention des risques PAGEREF _Toc184634800 \h 7 2.4Formation sécurité PAGEREF _Toc184634801 \h 7 2.5Equipement de protection individuelle (EPI) PAGEREF _Toc184634802 \h 8 2.6Règlement intérieur hygiène, sécurité et santé au travail PAGEREF _Toc184634803 \h 8 2.7Règlement intérieur hygiène – sécurité pour la prévention des conduites addictives PAGEREF _Toc184634804 \h 8 2.8Autres dispositifs PAGEREF _Toc184634805 \h 8 3Dialogue social et actions sociales PAGEREF _Toc184634806 \h 8 3.1Instance représentative du personnel PAGEREF _Toc184634807 \h 8 3.2Négociation obligatoire PAGEREF _Toc184634808 \h 9 3.3Actions sociales PAGEREF _Toc184634809 \h 9
Formation Entretien professionnel L’employeur planifie un entretien professionnel tous les ans avec chaque salarié. Cet entretien a pour finalité de faire le point avec le salarié sur les compétences, les qualifications, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle, et constitue aussi une évaluation du travail du salarié, au même titre que les agents de la collectivité. L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document rappelant les principaux points évoqués et, le cas échéant, les actions de formation proposées pour permettre notamment la réalisation des objectifs identifiés lors de cet entretien. Un exemplaire de ce document est remis au salarié. Le personnel d’encadrement a un rôle essentiel dans cette démarche relative à la formation professionnelle en étant un vecteur d’information, d’accompagnement et d’élaboration du projet professionnel. Plan de développement des compétences L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
l’adaptation au poste de travail ;
le maintien dans l’emploi des salariés.
Afin de répondre à cette obligation, les entreprises peuvent élaborer un plan de développement des compétences qui a vocation à décrire l'ensemble des formations qu'elle propose à ses salariés afin :
d'assurer leur adaptation à leur poste de travail ;
de veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques ;
de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences.
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction et
ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.
Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise.
L’employeur est libre de refuser ou d’accepter.
Être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc
suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.
Durant la formation,
le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration, de transport et d’hébergement occasionnés par la formation sont
remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans la collectivité pour les missions professionnelles.
Les ports de plaisance dépendent de l’OPCO Mobilités, l’
opérateur de compétences dédié aux secteurs des transports et de la mobilité. L’OPCO Mobilités finance et gère les formations pour les entreprises de ses secteurs d’activité. Cela inclut les formations initiales, continues et les formations en alternance.
Formation continue La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Les salariés des ports de plaisance ont la possibilité de consulter le conseiller en parcours professionnels au même titre que les agents de la collectivité, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre d’un projet professionnel. Certification de qualification professionnelle (CQP) Le certificat de qualification professionnelle se propose les objectifs suivants :
Permettre aux salariés des ports de plaisance d’acquérir un véritable professionnalisme dans leur métier ;
Améliorer les compétences des personnels en matière d’accueil avec la clientèle et les partenaires ;
Améliorer les conditions de travail et la sécurité par une meilleure connaissance des risques et des méthodes ;
Développer des compétences nouvelles utiles aux ports de plaisance ;
Permettre une meilleure mobilité des agents entre les diverses entreprises par une reconnaissance interprofessionnelle des qualifications ;
Favoriser les possibilités d’amélioration des déroulements de carrière.
Les certificats de qualification professionnelle comportent une filière technique et une filière administrative. La formation est dispensée par des organismes agréés par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), qui fixe également la durée globale de la formation. Validation des acquis de l’expérience (VAE) Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie
d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La VAE permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Elle ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Les deux parties peuvent être à l’initiative de cette demande. Lorsque la demande émane du salarié et pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutives ou non). Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance. Compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif utilisable tout au long de la vie active des salariés (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le compteur du CPF est alimenté à hauteur de 500€ par an pour un emploi à temps plein ou à temps partiel (plus de 50%), et est plafonné à 5000€ (8000€ pour les salariés dont le diplôme le plus élevé est le brevet des collèges). Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail. Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours calendaires avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois, et au minimum 120 jours calendaires en cas de durée supérieure à 6 mois. Cas particulier : compte personnel de formation pour un agent fonctionnaire détaché sur contrat de droit privé au sein de la régie Les agents fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé peuvent transférer des heures de leur compteur public vers leur compteur privé selon le taux de conversion applicable. Projet de transition professionnelle (PTP) Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié. Tout salarié qui justifie d’une activité d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont un an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs, peut demander à en bénéficier. Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié. Cas particulier : projet de transition professionnelle pour un agent fonctionnaire détaché sur contrat de droit privé au sein de la régie L’ancienneté pour bénéficier du projet de transition professionnelle pour les agents fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé est prise en compte dès leur entrée dans la fonction publique territoriale.
Santé et sécurité
Chargé d’Inspection Santé et Sécurité au Travail (CISST) et Conseiller de prévention
Le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) de la collectivité assume le rôle de référent en matière de santé et sécurité au travail au sein de la régie. Il contrôle les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail, propose à l'autorité les mesures nécessaires, et au besoin immédiates, pour remédier à des situations de risque constatées ou pour améliorer la prévention des risques professionnels, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail. Il contribue également à la mise en œuvre de la politique de prévention.
Dans le cadre de son périmètre d’intervention, le conseiller de prévention assiste et conseille l’ensemble de l’encadrement dans la démarche d’évaluation des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques et dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail. Visites médicales Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi médical fait l’objet d’un rendez-vous tous les 2 ans. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés précédemment. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Evaluation et prévention des risques Aux termes de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. De plus, les articles R.4121-1 à R.4121-4 du même Code, pris pour l’application de l’article cité ci-dessus, oblige l’employeur à formaliser une démarche d’évaluation des risques professionnels et à en transcrire les résultats dans un document unique. En conséquence, l’employeur doit évaluer les risques inhérents à son entreprise afin de mettre en place, si besoin, des actions de prévention et des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés. Les résultats de l’évaluation sont répertoriés dans un document unique qui doit être mis à jour au moins une fois par an ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents, en particulier de protection individuelle. Le matériel doit être en conformité avec la réglementation en vigueur. Formation sécurité L’employeur a l’obligation d’organiser une formation pratique à la sécurité du poste de travail au bénéfice des salariés :
nouvellement embauchés ;
qui changent de poste de travail ou de technique ;
qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours lorsque le médecin du travail en fait la demande.
La formation à la sécurité est répétée périodiquement, dès que nécessaire. Comme tout salarié nouvellement embauché, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de cette formation pratique à la sécurité. En outre, une formation renforcée à la sécurité ainsi qu’une information adaptée doit être organisée dans l’entreprise pour ces salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité. La liste des postes de travail donnant lieu à cette formation renforcée est établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du F3SCT. Dans chaque entreprise, une formation de secouriste pour donner les premiers secours est nécessaire dans les conditions de l’article R.4224-15 du Code du travail. Equipement de protection individuelle (EPI) Aux termes d’accords locaux qui en fixent la nature et les modalités d’attribution, il peut être remis aux salariés des ports de plaisance des vêtements de travail adaptés à leurs activités :
Soit pour une protection particulière ;
Soit pour le port de tenues de service, notamment pour le personnel d’accueil ou en contact avec la clientèle.
Dans le cas de travaux nécessitant le port de vêtements de protection (bottes, combinaisons de travail, pantalons et vestes de quart ou autres), chaque salarié concerné est attributaire de vêtements appropriés à son emploi. Cette fourniture est gratuite et l’entretien est à la charge de l’employeur. La fourniture individuelle ou la mise à disposition collective de vêtements de pluie (cirés) entre dans cette catégorie. Les tenues de service prévues par l’organisation de l’entreprise sont également fournies à titre gratuit aux salariés concernés, et l’employeur met une machine à laver et un séchoir à la disposition des salariés. Règlement intérieur hygiène, sécurité et santé au travail Les salariés des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin sont soumis au règlement applicable aux agents de la collectivité. Règlement intérieur hygiène – sécurité pour la prévention des conduites addictives Les salariés des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin sont soumis au règlement applicable aux agents de la collectivité. Autres dispositifs Le personnel des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin bénéficie des autres dispositifs d’accompagnement des agents et salariés mis en œuvre dans la collectivité par son service ressources humaines, tels que le mieux-être au travail (MET) ou encore la cellule signalement à titre d’exemple.
Dialogue social et actions sociales
Instance représentative du personnel La régie n’ayant pas de personnalité morale, les personnels qui y sont affectés sont employés par la collectivité qui l’a créée et, à ce titre, relèvent du comité social territorial (CST) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail (F3SCT) de Cherbourg-en-Cotentin.
Négociation obligatoire L’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Actions sociales Les salariés du port peuvent adhérer au COS normand ainsi qu’au CASCS.
