La Ville de Nice, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4, représentée par XXXXXXXX, XXXXXXXXX, président du CSE du Palais des Expos, Président du Conseil d’Exploitation de la Régie Palais des Expos et Nikaia.
D’une part,
Et,
XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Déléguéesyndicale CGT union 06.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté l'accord d’établissement qui suit :
PREAMBULE
VU la délibération n°3.1 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant sur la création de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa – création de son budget et adoption de ses statuts,
VU la délibération n°3.2 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant sur la création du budget annexe de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa,
VU l’avis du comité technique de la Ville de Nice du 4 juin 2018 relatif aux modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa,
VU la délibération n°43.3 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.1224-1, L.2211-1, et L.2312-19, portant sur le champ d’application de la Négociation Collective pour les employeurs de salariés relevant du droit privé et la signature d’un accord d’établissement sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (C.S.E.),
VU l’accord de méthode portant sur la négociation d’accords de substitution et la négociation collective obligatoire au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa, signé en date du 08 février 2019 par les parties,
VU le protocole d’accord préélectoral portant sur les élections du Comité Social et Economique (C.S.E.) signé le 16-05-2023,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14-06-2023 adoptant la modification des statuts de la régie, soit sa nouvelle dénomination en tant que « Régie du Palais des Expos et Nikaïa », et son nouveau siège social,
Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation du Palais des Expos, et du Palais Nikaïa, activité organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC),
Considérant que les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public, qui relèvent du statut de la fonction publique,
Considérant l’accord de méthode signé le 08 février 2019 par les parties distinguant les 2 établissements de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa aux fins de respecter leurs activités distinctes et conventions collectives nationales applicables différentes,
Considérant l’accord de méthode signé le 08 février 2019 par les parties, définissant la négociation collective obligatoire réalisée au sein de chaque établissement de la régie,
Considérant que le Code du Travail offre la possibilité de la conclusion d’un accord d’établissement ayant pour objectifs de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (C.S.E.),
Considérant le protocole d’accord préélectoral, en son article 12, ayant pour objet la conclusion d’un accord d’établissement sur le fonctionnement du Comité social et Economique (C.S.E.) à négocier postérieurement aux élections,
Cet accord a pour objet, de déterminer le mode de fonctionnement du Comité social et Economique (C.S.E.) au sein du Palais des Expos.
Considérant que les élections ont eu lieu le 28-06-2023 et que le premier Comité Social et Economique (C.S.E.) avec ses nouveaux membres élus s’est déroulé le 31-08-2023,
S’il advenait des dispositions légales et/ou réglementaires ayant un objet identique aux dispositions contenues dans le présent accord, elles viendraient à s’imposer immédiatement sauf nécessité légale de rédiger un avenant au présent accord. En l’absence de mentions de dispositions légales et/ou réglementaires dans le présent accord, les dispositions supplétives du Code du Travail viennent à s’appliquer.
À la suite de la négociation avec la Déléguée Syndicale lors de la réunion du 07-12-2023, du 11-12-2023, et du 15-12-2023, les parties ont d’un commun accord arrêté les mesures suivantes :
I - PRESIDENT DU C.S.E.
Le C.S.E. est présidé par le Président du C.S.E., dûment mandaté, assisté du Directeur de la Régie Palais des Expos-Nikaïa, et accompagné de 2 collaborateurs. Le Président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet porté à l’ordre du jour.
II - BUREAU DU C.S.E.
Le bureau du C.S.E. est constitué :
d’un Secrétaire ;
d’un Trésorier ;
Ils sont élus parmi les membres titulaires du C.S.E.
Le secrétaire de séance du C.S.E.
En cas d’absence du Secrétaire lors d’une réunion du C.S.E., un secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires. Les membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d’absences des titulaires, désignent à la majorité des membres présents le Secrétaire de séance.
Les réunions du C.S.E. sont enregistrées pour faciliter la rédaction et le contrôle du Procès-Verbal. Les enregistrements, à disposition des membres élus du C.S.E. et de la direction, sont ensuite effacés après approbation du Procès-Verbal de la réunion du C.S.E.
III - REUNIONS DU C.S.E.
Le C.S.E. se réunit physiquement chaque mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnées d’un projet d’ordre du jour,
à l’initiative de l’employeur
sur demande écrite et signée de la majorité des membres du C.S.E.
Participent aux réunions ordinaires ou extraordinaires : les titulaires, le suppléant remplaçant un titulaire empêché, ainsi qu’un suppléant.
La réunion mensuelle du C.S.E. peut être précédée d’une seule réunion préparatoire entre membres titulaires, suppléants, et le délégué syndical. Le temps passé lors de cette réunion n’est pas imputé sur les crédits d’heures de délégation. Toute autre réunion, en dehors des réunions du C.S.E. sera imputée sur les crédits d’heures de délégation.
IV - ORDRE DU JOUR DU C.S.E.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Secrétaire et le Président. La rubrique « Questions diverses » peut être mise à l’ordre du jour.
L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du Comité au moins trois jours calendaires avant la réunion et vaut convocation des membres titulaires et des suppléants en cas d’absence du titulaire.
V – VOTE
Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires présents, par défaut à main levée. En cas de partage des voix, il est procédé à un second vote.
Les votes peuvent avoir lieu à bulletins secrets si l’un des membres titulaires le demande.
VI - REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX DE REUNION
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le Secrétaire de l’instance dans les 15 jours calendaires et sera transmis dans ce délai maximum aux autres membres de l’instance, dont son Président, pour approbation lors de la prochaine réunion. Après approbation au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique, le procès-verbal sera diffusé par la direction par voie électronique, sur un espace dédié sur l’intranet de l’établissement.
En cas de désaccord persistant sur le contenu du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord, pourront demander que leurs positions écrites soient jointes au procès-verbal et diffusées selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
VII - COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)
Considérant que la dernière réforme en 2017 a transféré au C.S.E. les missions qui initialement incombaient au C.H.S.C.T., les parties conviennent que toutes les questions relevant de la santé et de la sécurité des salariés seront traitées par le C.S.E. sans qu’il soit nécessaire de maintenir une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)
VIII - LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)
Matériel
L’employeur met à disposition du Comité un local comprenant :
- 1 bureau complet - tables et chaises congrès - des armoires - 1 téléphone - 1 ordinateur, imprimante, scanner - 1 connexion internet dédiée
Affichage et information par le C.S.E. à l’intention du personnel
Le C.S.E. dispose d’un panneau, pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage est remis simultanément en main propre, ou par mail, au collaborateur en charge des Ressources Humaines du Site.
Les parties conviennent que le C.S.E. pourra utiliser la boîte électronique de l’entreprise pour sa communication avec les salariés ou avec ses experts, à l’exception de toute communication syndicale avec les salariés.
Crédit d’heures
Les parties conviennent expressément par le présent accord de ne pas se servir du dispositif d’annualisation du crédit d’heures non utilisé, celui-ci sera ainsi perdu à chaque fin de mois calendaire, il en va de même concernant la mutualisation des crédits d’heures. Il est convenu toutefois entre les parties la modification des nombres de crédits d’heures de la façon suivante.
a-Déléguée Syndicale
La Délégué Syndicale bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par mois dans le cadre de ses fonctions de Déléguée Syndicale, non reportable d’un mois calendaire à l’autre.
b-Crédit d’heures des membres titulaires du C.S.E.
Chaque membre titulaire du C.S.E. dispose d’un crédit de 20 h de délégation par mois, non mutualisable ni reportable d’un mois calendaire à l’autre.
Afin de ne pas désorganiser l’exploitation, les élus du personnel continueront à informer de leur volonté de prendre les heures de délégation, en indiquant par écrit (mail, sms, etc.) à leur hiérarchie les heures de début et de fin de délégation.
Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du C.S.E. La Direction mettra les informations, au format PDF, dans un dossier commun informatique, partagé par la Direction et les membres titulaires et suppléants du C.S.E.
Les membres du CSE ne seront soumis à une obligation de confidentialité que pour les informations ou les documents qui auront clairement été classifiés comme CONFIDENTIELS par la direction.
IX - BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’établissement est doté de deux budgets distincts selon les mêmes modalités et pourcentages de la masse salariale que les budgets attribués auparavant au C.S.E. :
Un budget de fonctionnement de 0.2% de la masse salariale
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles de 0.7%
Les pourcentages s’appliquent sur la masse salariale de l’année en cours. Un budget complémentaire de 2500€ est affecté chaque année aux activités sociales et culturelles.
X - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du C.S.E. La durée sera automatiquement prolongée en cas de prolongation de la durée du mandat du C.S.E.
2. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
3. Révision
Le présent accord sera susceptible d’être révisé selon les modalités identiques à sa mise en œuvre en cas d’évolution conventionnelle, législative ou du contexte ayant présidé à son établissement.
4. Publicité de l’accord et dépôt
Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
La Ville de Nice se chargera de le déposer auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme en ligne, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Il sera affiché sur un espace dédié sur l’intranet de l’établissement.
Fait à Nice, le 23/01/24
Pour la Ville de Nice : Pour le Palais des Expos :
