société CAP Solutions Culinaires dont le siège est situé ZI du Brétin BP 19 - 56140 PLEUCADEUC représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur de Site.
d’une part,
et l’Organisation Syndicale
C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical xxxxxx
d’autre part,
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant, notamment, sur les salaires, prévues aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, dans la poursuite des réunions des 28 février, 7 mars, 13 mars et 17 mai 2025, un accord est intervenu pour les collèges Ouvrier/Employé et TAM sur les bases suivantes.
1 – PREAMBULE
La Direction ayant toujours favorisé le dialogue social, la négociation a été conduite avec le Délégué Syndical ainsi que les salariés composant la délégation.
Au cours de la 1ère réunion du
28 février 2025, il a été présenté à la délégation la situation économique de l’entreprise et le contexte économique général. La Direction a également présenté la situation des effectifs et des rémunérations ainsi que des indicateurs relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes portant notamment sur les éventuels écarts de rémunérations, etc.
Dans les jours suivants cette première réunion, la délégation a remis les sollicitations suivantes :
Une revalorisation salariale de 2,7% au 1er mars 2025.
Une augmentation de la part patronale de la mutuelle de 12 euros
A l’examen des demandes syndicales et après échanges lors de la 2ème réunion du
7 mars 2025, la Direction a formulé la proposition suivante :
Une revalorisation salariale de 1,5 % au 1er mars 2025.
Après échange lors de cette réunion et en vue de la réunion du
13 mars 2025, la délégation a formulé la proposition suivante :
Une revalorisation salariale de 2,3% au 1er mars 2025.
Une augmentation de la part patronale dont le montant restait à définir par l’employeur
Lors de la séance du
13 mars 2025, la direction a initialement proposé :
Une revalorisation salariale de 1,5 % au 1er mars 2025.
Une augmentation de la part patronale sur la mutuelle de 3 euros.
Considérant cette proposition comme insuffisante, la commission a demandé une contre-proposition mais n’en a pas formulé elle-même. En réponse, et à son initiative, la direction a revu sa proposition en portant l’augmentation de la part patronale de la mutuelle de 3 à 5 euros.
À la suite de cette évolution, la délégation a formulé une nouvelle proposition intégrant :
Une revalorisation salariale de 1,5 % au 1er mars 2025.
Une augmentation de la part patronale sur la mutuelle de 5 euros.
Une augmentation de la contribution employeur sur les titres restaurant, passant de 57 % à 60 %.
Lors de la réunion du
17 mars 2025, la direction a validé l’ensemble des mesures proposées lors de la séance du 13 mars, à savoir :
Une revalorisation salariale de 1,5 % au 1er mars 2025.
Une augmentation de la part patronale sur la mutuelle de 5 euros.
Une augmentation de la contribution employeur sur les titres restaurant, portée à 60 %.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent accord vise tous les salariés de l’entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne l’augmentation générale et directe des salaires, les dispositions qu’il comporte ne seront pas applicables aux catégories de salariés relevant d’une classification supérieure au niveau VI 3, c’est-à-dire pour l’essentiel aux cadres dont l’évolution de la rémunération est fonction de critères d’appréciation individuels, déterminés, au terme d’un entretien annuel d’activité.
3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Pour le personnel Ouvrier, Employé et TAM :
Suite aux différentes négociations et d’un commun accord entre les parties, les augmentations du salaire de base seront appliquées comme suit :
Une augmentation de
1,5 % au 1er mars 2025.
4 – REVALORISATION DE LA PART PATRONALE DE LA MUTUELLE
Au vu des augmentations des appels à cotisation de la mutuelle d’entreprise, il a été décidé que l’entreprise augmente de
5 euros sa participation pour tous les salariés ayant souscrits à cette mutuelle.
5 – CONTRIBUTION EMPLOYEUR AUX TITRES RESTAURANT
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la participation de l’employeur aux titres restaurant sera revalorisée. Ainsi, la part prise en charge par l’entreprise passera de
57 % à 60 %.
5 – PUBLICITE
Le présent accord est signé en 3 exemplaires, dont un sera remis au délégué syndical, un déposé à la DIRRECTE du Morbihan et auprès du Conseil de Prud’hommes du Morbihan, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.
Une copie sera remise aux membres de la délégation.
Les membres de la délégation ayant participé aux discussions donnent leur aval pour la signature de ce procès-verbal d’accord.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Pleucadeuc, le 18 mars 2025
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
