société CAP Solutions Culinaires dont le siège est situé ZI du Brétin BP 19 - 56140 PLEUCADEUC représentée par X agissant en qualité de Directeur de Site.
d’une part,
et l’Organisation Syndicale
C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical X
d’autre part,
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant, notamment, sur les salaires, prévues aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, dans la poursuite des réunions des 24 février, 4 mars, 11 mars et 18 mars 2026, un accord est intervenu pour les collèges Ouvrier/Employé et TAM sur les bases suivantes.
1 – CONTEXTE ET DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
La Direction ayant toujours favorisé le dialogue social, la négociation a été conduite avec le Délégué Syndical ainsi que les salariés composant la délégation.
Lors de la
1ère réunion du 24 février 2026, la Direction a présenté à la délégation la situation économique de l’entreprise, le contexte général, ainsi que l'état des effectifs et des rémunérations. Des indicateurs relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes, portant notamment sur les éventuels écarts de rémunérations, ont également été communiqués.
À la suite de cette présentation, la délégation a remis les sollicitations suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 1,5 %.
Une augmentation de la part patronale de la mutuelle de 5 € ou une participation patronale à hauteur de 68 % de la cotisation de base "Isolé".
Une évolution de la prime d’ancienneté, via un calcul sur le salaire de base ou la création d’un palier supplémentaire à 20 ans.
À l’examen de ces demandes et après échanges lors de la
2ème réunion du 4 mars 2026, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Une revalorisation salariale de 1,2 % à compter du 1er mars 2026.
Le passage à un financement proportionnel pour la complémentaire santé : en réponse à la demande de la délégation de substituer le forfait fixe actuel, la société a accepté de fixer la part patronale à 62,98 % de la cotisation totale "Isolé" au 1er mars 2026.
Cette répartition correspond à la situation actuelle en remplacement du forfait de
40,58 €. Cet effort garantit aux salariés un reste à charge constant, la société s'engageant à absorber mécaniquement 62,98 % de toute évolution future de la cotisation, qu'elle soit liée aux révisions tarifaires de l'assureur ou à la revalorisation annuelle du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Lors de la séance finale du 11 mars 2026, les derniers échanges ont abouti aux points suivants :
Sur les salaires : La délégation a formulé une nouvelle demande d’augmentation générale à 1,3 %. La Direction a confirmé le maintien de sa proposition de revalorisation à 1,2 %.
Sur la mutuelle : À la demande de la délégation, la Direction a accepté de porter la participation patronale à 63 % de la cotisation de base "Isolé".
2 – PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Le champ d’application du présent accord vise tous les salariés de l’entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne l’augmentation générale et directe des salaires, les dispositions qu’il comporte ne seront pas applicables aux catégories de salariés relevant d’une classification supérieure au niveau VII 3, c’est-à-dire pour l’essentiel aux cadres dont l’évolution de la rémunération est fonction de critères d’appréciation individuels, déterminés, au terme d’un entretien annuel d’activité.
3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Suite aux négociations et d'un commun accord entre les parties, les revalorisations du salaire de base sont arrêtées comme suit pour les catégories
Ouvrier, Employé et TAM :
Taux d'augmentation : 1,2 %.
Date d'application : 1er mars 2026.
Cette mesure s'applique sur le salaire de base brut mensuel de l'ensemble des collaborateurs concernés.
4 – FINANCEMENT DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
À compter du
1er mars 2026, le forfait de 40,58 € est supprimé au profit d'une part patronale désormais fixée à 63 % de la cotisation totale « Isolé ».
Une répartition optimisée : Cette nouvelle modalité de calcul convertit le montant forfaitaire actuel en un pourcentage de la cotisation, lequel a été porté à 63 %.
Un reste à charge réduit et maîtrisé : Cette mesure fixe le reste à charge du salarié à 37 %. Elle garantit surtout la stabilité de ce ratio face aux évolutions futures, qu'elles soient liées aux révisions tarifaires de l'assureur ou à la revalorisation annuelle du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
5 – PUBLICITE
Le présent accord est signé en 3 exemplaires, dont un sera remis au délégué syndical, un déposé à la DIRRECTE du Morbihan et auprès du Conseil de Prud’hommes du Morbihan, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.
Une copie sera remise aux membres de la délégation.
Les membres de la délégation ayant participé aux discussions donnent leur aval pour la signature de ce procès-verbal d’accord.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Pleucadeuc, le 18 mars 2026
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
