société CAP Solutions Culinaires dont le siège est situé ZI du Brétin BP 19 - 56140 PLEUCADEUC représentée par agissant en qualité de Directeur de Site.
d’une part,
et l’Organisation Syndicale
C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical
d’autre part,
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant, notamment, sur les salaires, prévues aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, dans la poursuite des réunions des 7 mai, 14 mai, et 19 mai 2020, un accord est intervenu pour les collèges Ouvrier/Employé et TAM sur les bases suivantes.
1 – PREAMBULE
La Direction ayant toujours favorisé le dialogue social, la négociation a été conduite avec le Délégué Syndical ainsi que les salariés composant la délégation.
Au cours de la 1ère réunion du 7 mai 2020, il a été présenté à la délégation la situation économique de l’entreprise et le contexte économique général. La Direction a également présenté la situation des effectifs et des rémunérations ainsi que des indicateurs relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes portant notamment sur les éventuels écarts de rémunérations, etc.
Concernant l’égalité femmes/hommes, il a été présenté les indicateurs et les objectifs prévus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 juin 2017 et notamment ceux relatifs à la rémunération effective.
Dans les jours suivants cette première réunion, la délégation a remis les sollicitations suivantes :
Salaires : Revalorisation de 1,8% au 1er avril 2020
A l’examen des demandes syndicales et après échanges lors de la 2ème réunion du 14 mai 2020, la Direction a formulé la proposition suivante :
Une augmentation salariale de 1 % à compter du 1er avril 2020
Revalorisation de la prime de transport
Revalorisation des titres restaurants
La commission a quant à elle formulé les propositions suivantes :
Une augmentation salariale de 1,2 % à compter du 1er avril 2020
Revalorisation de l’indemnité transport
Revalorisation de la prime du samedi
Lors de la dernière séance du 19 mai 2020, la direction a formulé les propositions suivantes :
Une augmentation du salaire de base négociée de 1,1% à compter du 1er avril 2020
Revalorisation de l’indemnité transport de 10 centimes pour l’ensemble des 8 zones à compter du 1er mai 2020
Revalorisation de la prime de samedi de 5 euros à compter du 1er mai 2020. De fait, elle passe à 35 euros contre 30 euros auparavant.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent accord vise tous les salariés de l’entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne l’augmentation générale et directe des salaires, les dispositions qu’il comporte ne seront pas applicables aux catégories de salariés relevant d’une classification supérieure au niveau VI 3 TAM, c’est-à-dire pour l’essentiel aux cadres dont l’évolution de la rémunération est fonction de critères d’appréciation individuels, déterminés, au terme d’un entretien annuel d’activité.
3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Pour le personnel Ouvrier, Employé et TAM :
Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, les augmentations du salaire de base négociées se décomposeront de la manière suivante :
Une augmentation de 1,1 % au 1er avril 2020
4 – REVALORISATION DE LA PRIME TRANSPORT
A compter du 1er mai 2020, la grille sera revalorisée de 10 %.
Distance domicile - Lieu de travailaller / retour
Montant de l’indemnité par jour travaillé à compter du 01/05/20
0 à 10 km 0.72 11 à 15 km 0,95 16 à 20 km 1,20 21 à 25 km 1,42 26 à 30 km 1,65 31 à 35 km 1,88 36 à 40 km 2,13 41 km et plus 2,37
5 – REVALORISATION DE LA PRIME DU SAMEDI et jours fériés
A compter du 1er mai 2020, la prime du samedi et la prime jour férié sont revalorisées de 5 euros. De ce fait, elles passent à 35 et 45 euros contre 30 et 40 euros auparavant.
5 – PUBLICITE
Le présent accord est signé en 4 exemplaires, dont un sera remis au délégué syndical, un déposé à la DIRRECTE du Morbihan et auprès du Conseil de Prud’hommes du Morbihan, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.
Une copie sera remise aux membres de la délégation.
Les membres de la délégation ayant participé aux discussions donnent leur aval pour la signature de ce procès-verbal d’accord.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Pleucadeuc, le 19 mai 2020
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
