Accord d'entreprise COMPAGNIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
37 accords de la société COMPAGNIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE
Le 21/12/2017
- Travailleurs handicapés
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
Négociation Annuelle Obligatoire
2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACGImmatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017
Numéro URSSAF 650000000000100522
Représentée par :
Monsieur ************, agissant en qualité de Directeur Général,
Madame ************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
- le Syndicat CGT représenté par
Monsieur ***************,
- le Syndicat CFDT représenté par
Monsieur ***************.
Préambule :
Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé, les 15 septembre 2017, 23 novembre 2017 et 14 décembre 2017, laNégociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi :
① Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Salaires effectifs
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Partage de la valeur ajoutée
② Egalité professionnelle entre Femmes / Hommes et qualité de vie au travail
- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
- Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
- Les mesures relatives aux travailleurs handicapés
- Droit à la déconnexion
①Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
- Mesure générale
Un accord salarial dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été signé par l’ensemble des Délégués Syndicaux et la Direction de la CACG le 14 décembre 2017.
Cet accord s’est traduit par une mesure générale pour tous les salariés :
- dont leur salaire répond à la définition de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)
- sous contrat à durée indéterminée à la signature de l’accord ;
- ayant une ancienneté au 1er janvier 2017 d’au moins un an.
La Direction indique, suite à la demande des délégués syndicaux, que dans le cadre de l’implication collective des salariés dans le projet stratégique être prête à distribuer une prime collective en fonction de l’enveloppe non consommée du projet stratégique de l’année 2017 et de l’arrêté des comptes 2017. Si ces 2 conditions sont réunies et montrent des résultats positifs, une prime collective pourra être versée en 2018.
- Grille de classification
Leur analyse est la suivante :
- Certains collaborateurs pourraient être positionnés dans une classe inférieure à celle occupée à ce jour ;
- La représentation des Directions par classe ne tend pas à la cohésion d’entreprise ;
- des métiers impliquant une subdélégation ne sont pas identifiés dans la classe 9.
La Direction et les partenaires sociaux ont donc convenu 3 réunions de travail afin d’aboutir à un accord avant fin mars 2018.
- Primes collectives
La Direction indique que le temps consacré sur cette activité et le nombre de salariés concernés ne justifient pas la mise en place d’une prime.
- Barème de remboursement des indemnités kilométriques
La Direction a proposé la grille suivante :
jusqu'à 5 000 kms
+5 000 à 20 000 kms
au-delà de 20 000 kms
5 CV et moins
0,33
0,31
0,28
6 CV7 CV
8 CV et plus
Les Délégués Syndicaux indiquent que la grille de remboursement proposée par la Direction répond favorablement à leurs attentes.
Les Délégués Syndicaux et la Direction ont donc convenu de l’application de ce nouveau barème au
1er janvier 2018.
Durée effective et organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement sur les exercices 2017, 2018 et 2019 a été signé le Comité d’Entreprise le 27 juin 2017.
②Egalité professionnelle entre Femmes / Hommes et qualité de vie au travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de la rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les mesures relatives aux travailleurs handicapés
Le Droit à la Déconnexion
Dépôt légal
*****
Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2017
Pour la CACG,
Le Directeur Général,
Pour la CACG,
La Directrice des Ressources Humaines,
M. *********************
Mme **********************
Pour la CGT,
Le Délégué Syndical
Pour la CFDT,
Le Délégué Syndical
M. **********************
M. **********************
Mise à jour : 2018-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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