Avenant à l’accord collectif relatif à la périodicité des négociations
sur l’Egalite hommes femmes de la société CARAIB MOTER du 10/07/2020
ENTRE :
La Société CARAIB MOTER, Société anonyme au capital de 160 000 euros, inscrite au RCS de Fort de France sous le numéro 379 134 687 dont le siège social est sis ZI La Lézarde voie n°2, 97232 Le Lamentin, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
C.G.T.M-F.S.M
représentée par X
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des nouveautés ont également été introduites par les lois : nº 2018-771 du 5 septembre 2018 ; nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 et nº 2021-1018 du 2 août 2021.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant sur la périodicité des négociations obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord le 10 juillet 2020.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article III relatif à la durée de l’accord du 10 juillet 2020, ainsi qu’aux thèmes de la négociation.
Il se substitue entièrement à toutes les dispositions de l’accord du 10 juillet 2020.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :
Article 1 – Objet
Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 et suivant du Code du travail. Il constitue un accord collectif d’entreprise visant à organiser et encadrer le déroulement des négociations obligatoires portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise CARAIB MOTER.
Article 2 – Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.
Conformément aux dispositions du code du travail, cette négociation portera sur les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Concernant les modalités de définition de régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé et les modalités d’amélioration de la mobilité des travailleurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties se sont accordées pour exclure ces thèmes du champ de négociation eu égard aux dispositifs préexistants dans l’entreprise.
Article 3 – Calendrier et lieux des réunions
Les parties conviennent que les négociations portant sur l’égalité hommes femmes constituent une priorité. A ce titre, les négociations ont été engagées en juillet 2022.
Il est également convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard en juin 2026.
Les négociations auront lieux dans les locaux de la Société.
A l’occasion de la première réunion, les parties définiront un calendrier des prochaines réunions qui seront consacrées à ce thème.
Article 4 – Informations à remettre
La société remettra aux Organisations Syndicales les informations sur le thème prévu à la négociation dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.
Article 5 – Suivi du Présent avenant
A leur demande, les parties signataires pourront se rencontrer à chaque date anniversaire du présent avenant afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements à opérer.
Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois.
Article 6 – Application, révision et formalités de publicité et de dépôt
6.1 Entrée en vigueur
Le Présent Avenant s’applique à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
6.2 Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France.
6.3 Procédure de révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
6.4 Dénonciation
Le Présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
