Accord d’établissement CAT 29 relatif aux conducteurs sans affectation fixe de service (dit SAFS)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La « Société »
Représentée par XXXXXX concernant
l’établissement CAT 29 situé au 225 rue de Kerervern, CS 40303, 29806 BREST cedex 9, agissant en qualité de Directrice et dont le siège social est situé – 7 rue Max Le Bail 22000 SAINT BRIEUC.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales internes représentatives au sein de l’établissement :
La délégation syndicale FO
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale CFDT
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale CGT
Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de leur volonté commune de reconnaître l’engagement professionnel et la disponibilité de certains conducteurs de la CAT 29, les parties signataires ont souhaité instituer une prime spécifique.
Cette mesure vise à valoriser la flexibilité opérationnelle dont fait preuve une partie du personnel conducteur, tout en veillant à préserver l’équilibre entre les différents statuts existants, notamment celui de conducteur tourisme, afin de garantir la cohésion sociale et la transparence au sein de l’établissement. Article I – Champ d’application
Au sens du présent accord, est considéré comme conducteur sans affectation fixe de service (ci-après SAFS) tout salarié remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire du poste de conducteur-receveur ;
Être positionné au coefficient 140V ;
Être employé à temps complet ;
Ne pas disposer d’une affectation de service fixe (scolaire, ligne régulière, etc.) ;
Faire preuve de disponibilité et de réactivité face aux aléas de service, du lundi au dimanche, dans le respect de la réglementation sociale en vigueur ;
Être en capacité d’assurer l’ensemble des activités de conduite (transport urbain, lignes régulières, transport à la demande, scolaire, etc.) sur tous types de véhicules (autobus, autocars, véhicules articulés, etc.) ;
Connaître au minimum 50 % des tours de service de son secteur d’affectation.
Les parties conviennent que les situations de réutilisation autour d’un service fixe ne relèvent pas du champ d’application du présent accord.
Afin de permettre aux conducteurs concernés de satisfaire à l’ensemble de ces critères, un accompagnement spécifique sera mis en place en lien avec l’équipe des tuteurs.
Article II – Modalités de versement de la prime
Une prime mensuelle d’un montant brut de 31€ est attribuée à chaque conducteur relevant du statut SAFS.
Cette prime est versée mensuellement, sous réserve de présence effective. Elle est proratisée en cas d’absence, selon les modalités de calcul applicables à la proratisation du 13ᵉ mois au sein de la CAT 29.
La présente prime est distincte et complémentaire des autres primes existantes. Elle ne se substitue à aucune prime antérieure et ne modifie pas les dispositifs de rémunération déjà en vigueur.
Article III – Formalisme
A – Passage au statut de « Conducteur SAFS »
Le passage au statut de « Conducteur SAFS » ne constitue pas un droit acquis. Il répond à un besoin opérationnel avéré, validé par le Responsable d’Exploitation, qui est également chargé de l’examen et de la validation des candidatures.
Ce changement de statut fait l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail, couvrant la période du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Avant l’échéance de l’avenant, un entretien de bilan est proposé à chaque conducteur SAFS par un membre du service Exploitation. Cet échange vise à faire le point sur la période écoulée et à convenir, le cas échéant, d’une reconduction pour l’année suivante.
Lors de la première mise en œuvre de ce statut, tout nouveau conducteur SAFS peut bénéficier d’un entretien intermédiaire à 6 mois, destiné à établir un bilan des premiers mois et à identifier les attentes réciproques des parties.
En cas de non-reconduction, et à l’issue de l’avenant temporaire, le conducteur retrouve ses conditions contractuelles antérieures. Il ne pourra, à ce titre, revendiquer aucun avantage acquis lié à la période SAFS.
B – Rupture anticipée de l’avenant temporaire.
Le conducteur SAFS peut demander à mettre fin de manière anticipée à son avenant temporaire, sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois avant la date souhaitée de fin.
La demande doit être formulée par écrit et adressée au Responsable d’Exploitation. Un entretien de concertation sera organisé pour permettre un dialogue sur les raisons de la demande et pour définir les modalités de cette rupture anticipée. Article IV – Phase de mise en œuvre
Une période d’accompagnement initial est prévue du 01/02/2026 au 31/08/2026, afin de faciliter la mise en œuvre progressive du présent accord.
Durant cette période, les collaborateurs correspondant à la définition du conducteur SAFS seront directement sollicités par le service Exploitation.
Par ailleurs, tout salarié intéressé par ce dispositif peut également se rapprocher du service Exploitation afin d’exprimer son souhait d’intégrer le statut de conducteur SAFS.
Un entretien individuel sera organisé avec chaque conducteur concerné avant le terme de cette période, afin de faire le point sur son expérience dans le cadre du dispositif. Article V – Entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur le 01/02/2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L2222-4 du Code du travail. Article VI – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Article VII – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code du travail comme suit :
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Les dispositions du nouvel accord, se substituent de plein droit à celle de l’accord qu’elles remplacent et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-11 du Code du travail. Article VIII – Formalités Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dépôt légal Le présent accord sera déposé par la Société sur le site gouvernemental de dépôt des accords collectifs (TéléAccord) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brest en un exemplaire. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Brest, le 14/01/2026 en 5 exemplaires originaux
