Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée par :
Monsieur *****, agissant en qualité de Directeur général,
Madame *****, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
d'une part,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par
Monsieur *****,
le Syndicat CGT représenté par
Monsieur *****,
d'autre part.
Préambule :
Le 25 juin 2021, un premier accord d’entreprise à durée déterminée a été signé permettant la mise en place d’une « Surprime Grands Déplacements – France et Espagne du Nord ».
Un deuxième accord d’entreprise à durée déterminée a été signé pour l’année 2022.
Pour l’année 2023, les partenaires sociaux et la direction se sont entendus pour reconduire et signer un accord à durée déterminée sur la mise en œuvre d’une surprime grands déplacements selon les mêmes modalités que les accords précédents. Il est entendu entre les parties que pour l’année 2024 et/ou les suivantes, un accord devra être établi avant le 31 décembre 2023.
Sur ces principes il est convenu ce qui suit :
Définition de la surprime grand déplacement
La surprime pour grand déplacement France et Espagne du Nord est une prime perçue à l’issue de l’année civile par les salariés ayant passé au minimum
18 nuits hors de leur domicile.
Cette surprime grand déplacement n’est pas conditionnée au versement de la prime « mission-grand déplacement France et Espagne du Nord ».
Versement de la surprime grand déplacement
La surprime sera versée au mois de février 2024 afin de tenir compte des grands déplacements professionnels de l’année 2023. Pour en bénéficier, les salariés concernés devront faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de son versement, soit en février 2024.
Montant de la surprime grand déplacement
La prime s’élève à
***** € brut (*****euros brut) par nuit passée hors du domicile, sans condition d’indemnisation préalable (indemnisation mensuelle dans le cadre de la prime « mission-grand déplacement »).
Date d’effet – durée de l’accord
Cette surprime est mise en place pour une durée déterminée. Elle concerne l’année civile 2023 avec un versement, pour les salariés éligibles, en février 2024. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023, la direction et les délégués syndicaux pourront décider de reconduire cette mesure.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
*****
Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines,
