La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée par :
Monsieur *****, agissant en qualité de Directeur général,
Madame *****, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
d'une part,
ET
le Syndicat CFDT représenté par
Monsieur *****,
le Syndicat CGT représenté par
Monsieur *****,
d'autre part.
Préambule :
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en janvier 2023 et établi un calendrier avec les thèmes à traiter au cours de l’année 2023, la réunion de clôture devant se tenir fin novembre 2023.
Le présent accord porte sur la grille de classification, la grille des salaires et la revalorisation des salaires.
La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus lors des négociations annuelles de 2022, sur la mise en œuvre d’une nouvelle grille des rémunérations, structurée en filière, visant à encadrer les salaires au plus près des réalités du marché. Les objectifs annoncés sur les travaux de la nouvelle politique de rémunération : offrir à chacun des perspectives individuelles et collectives, redonner une dynamique sur les salaires, prendre en compte les effets de l’inflation sur les pouvoirs d’achat et rapprocher les rémunérations des pratiques du marché. Cette nouvelle grille devrait permettre des évolutions de salaire dans le cadre d’un plan quinquennal (2022-2026). Une première mesure a été mise en œuvre en septembre 2022 pour 26 collaborateurs afin qu’aucune rémunération à la CACG ne puisse être inférieure aux planchers fixés par ces nouvelles grilles de salaire. La deuxième étape permettant la mise en œuvre du plan quinquennal sur les rémunérations a consisté à créer un outil d’évaluation de chaque poste suivi d’une campagne d’entretien d’évaluation des compétences pour chaque collaborateur, l’objectif étant d’avoir un référentiel d’évaluation commun à tous. De plus, afin de positionner au mieux chaque poste (et donc la valeur de chaque poste) dans la grille de classification de la CACG, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu qu’il était nécessaire de revoir la grille de classification issue de l’accord d’entreprise de 2011 et de préciser les définitions générales pour chaque classe. L’issue de ce travail a conduit les partenaires sociaux et la Direction à conclure ce présent accord.
GRILLES DE CLASSIFICATION :
Afin de positionner chaque poste dans la grille de classification, la Direction a proposé aux partenaires sociaux des définitions génériques pour chacune des classes. Ces définitions s’appuient sur celles prévues pour les groupes de qualification des emplois mentionnées dans la convention collective national « Eau » (IDCC 2147). Après de nombreuses discussions, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur ces définitions. Ils ont toutefois convenu qu’une pesée de poste plus précise permettrait de s’assurer du bon positionnement de chaque poste dans chaque classe. Il a donc été décidé d’engager un travail sur la pesée de chaque poste dont l’issue est attendu à plus ou moins long terme compte-tenu de l’ampleur de ce travail. Cela conduira nécessairement à l’évolution des outils et des méthodes d’évaluation : grilles de compétences ; critères d’évolution salariale… L’objectif étant de finaliser la cartographie des postes et donner à chacun une meilleure visibilité sur ses perspectives d’évolution. Dans l’attente, les définitions établies pour chaque classe et les postes associés à chacune des classes ont été arrêtés par la Direction au regard de la convention collective national « Eau » (IDDC 2147). Cependant le travail de correspondance avec cette convention reste à finaliser. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de modifier la numérotation des classes qui passe d’un ordre numérique à un ordre alphabétique, soit de la classe A à la classe J (en lieu et place des classes 1 à 10). La grille de classification et les postes associés sont annexés au présent accord.
GRILLES DES SALAIRES :
La grille des salaires, revalorisée de la mesure collective de juillet 2023 de 1%, est annexée au présent accord. Cette grille sera amenée à évoluer en fonction des salaires minimaux prévus par la convention collective « Eau » et à chaque fois qu’une augmentation générale sur les salaires sera mise en œuvre.
REVALORISATION DES SALAIRES :
La campagne d’entretien d’évaluation des compétences a permis d’actualiser les postes et les évolutions de salaires pour 162 salariés. Un travail d’harmonisation à différents niveaux, sur chaque service, chaque Direction et plus globalement à l’échelle de l’entreprise par chacun des Directeurs avec la DRH puis le DG, a ensuite été réalisé afin de :
garantir une approche équitable et cohérente pour chacun des postes (missions, attendus, classes, fourchettes de rémunération
gommer toute subjectivité.
Une négociation avec les partenaires sociaux était initialement prévue pour acter les modalités de versement des revalorisations de salaire pouvant s’étaler jusqu’en 2026. La Direction a proposé aux partenaires sociaux :
L’atteinte des rémunérations cibles sur 9 mois selon les modalités suivantes :
50% de la rémunération cible au 1er juillet 2023 (effet rétroactif)
50% restant au 1er juillet 2024.
Avec un plancher de minimum 2% et un maximum de 18%.
Les partenaires sociaux ont acté cette proposition mais rappelle qu’un retour sur l’évaluation des compétences est attendu pour chaque salarié afin de connaitre leur positionnement vis-à-vis de chaque compétence.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financières seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
*****
Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la CACG,
La Directrice des ressources humaines,
*****
Pour la CACG,
Le Directeur général,
*****
Pour la CFDT,
Le Délégué Syndical
*****
Pour la CGT,
Le Délégué Syndical
*****
Annexe 1
POLITIQUE DE RÉMUNERATION
DEFINITION DES CLASSES
Classe A
Suit les consignes données
Classe B
Réalise majoritairement des tâches courantes et récurrentes
Classe C
Réalise des travaux qualifiés comportant des opérations courantes à combiner Peut résoudre des problèmes complexes récurrents
Classe D
Possède des connaissances approfondies et des compétences techniques acquises par le biais d'une formation de niveau bac+2 (ou équivalence par l’expérience professionnelle) Réalise des travaux hautement qualifiés, selon des modes opératoires complexes
Classe E
Possède des connaissances approfondies et des compétences techniques acquises par le biais d'une formation de niveau bac+2 (ou équivalence acquise par l’expérience professionnelle) Coordonne des activités (planification moyens humains et matériels) et/ou des travaux (chantiers, interventions terrain...) OU Est reconnu expert-référent technique, garant des résultats (de leur conformité) et des objectifs des tâches qui lui sont confiées
Classe F
Possède des connaissances approfondies et des compétences techniques acquises par le biais d'une formation de niveau bac+5 (ou équivalence acquise par l’expérience professionnelle) Réalise des activités de conception, d'études et de suivi de projets courants
Classe G
Possède des connaissances approfondies et des compétences techniques acquises par le biais d'une formation de niveau bac+5 (ou équivalence acquise par l'expérience professionnelle) Expert-référent reconnu dans l'entreprise ET/OU Réalise des activités de pilotage de projets complexes ET/OU Est responsable d'une entité organisée et de sa coordination se caractérisant le plus souvent par des responsabilités en termes de management, gestion d'activités (production, commercial, organisation des ressources...), budgets, risques (financiers, juridiques...) ET/OU Est responsable d'un périmètre fonctionnel (sans management) : planification des moyens humains et matériel, suivi de la performance (budgets, achats...)
Classe H
Est responsable d'une entité organisée et de sa coordination se caractérisant par des enjeux forts dans les domaines cumulatifs suivants : management (y compris de managers), gestion d'activités (production, commercial, organisation des ressources...), budgets, risques (financiers, juridiques...). Participe à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie ... OU Expert-référent technique reconnu en interne et en externe : membre d'institutions professionnelles, référent national voire international (publications, conférences...)
Classe I
Seconde le directeur dans l'ensemble des missions de la Direction A une expertise reconnue
Classe J
Responsable d'une Direction
Classe
Générique Classe
Intitulé générique famille de poste
contractuel
Intitulé de poste
Classe J
Directeur
Directeur
Directeur Développement, Commercial, Marketing, International
Directeur Exploitation
Directeur Grands projets d'investissement
Directeur Ingénierie
Directeur Performance et pilotage
Directeur Ressources humaines
Directeur Sciences, Innovation, Méthodes
Directeur Secrétariat général
Classe I
Directeur adjoint
Directeur adjoint
Directeur adjoint Commercial
Directeur adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Transformation digitale et système d'information
